Travaux de simplification du cadre normatif applicable aux modes d’accueil du jeune enfant
Réponse commune de la Fédésap et de la FFEC à la Consultation publique sur les propositions émises par la DGCS les 17 mai et 17 juin 2019
Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de crèche réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes gérant 1 800 établissements représentant près de 46 000 places de crèches en France et employant 19 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.
Fondée en 2007 par des entrepreneurs, la Fédésap défend les intérêts des entreprises de Services à la Personne et Maintien à Domicile, contribuant ainsi au développement de la filière des « services aux personnes et à la famille de la naissance au Grand Âge ».
La Fédésap fédère, à ce jour, plus de 2 000 entreprises qui accompagnent plus de 600 000 familles ou personnes dans leurs besoins quotidiens grâce au professionnalisme de plus de 85 000 salarié(e)s. Elle défend une vision et des enjeux ambitieux pour le secteur :
- Accompagner la croissance des entreprises du secteur et la structuration d’une véritable filière économique pérenne et efficiente
- Développer la professionnalisation et la création d’emplois non délocalisables
- Renforcer la qualité de l’offre de service
- Garantir à chaque Français(e) la possibilité de « bien grandir, bien vivre et bien vieillir à domicile »
S’appuyant sur une expertise reconnue, la Fédésap est l’interlocutrice des pouvoirs publics au niveau national, mais aussi sur les territoires grâce à son réseau de quelques 100 délégué(e)s régionaux et départementaux. Elle accompagne en proximité la mise en œuvre des dispositifs en faveur de l’emploi et de la professionnalisation, mais aussi la politique familiale, du handicap et de l’autonomie dans une logique de co-construction avec les élus et les tutelles publiques.
Fédération représentative, collégiale et ouverte au dialogue social, la Fédésap œuvre avec les partenaires sociaux à la structuration de la branche professionnelle afin d’asseoir un modèle économique stable, favorable à la pérennité des entreprises et garant d’emplois de qualité. Elle veille, à ce titre, à la pleine information de ses adhérents, à la diffusion et à la promotion des bonnes pratiques professionnelles et à la valorisation de cette filière d’avenir.
nota bene : Les 7 principales fédérations représentatives de la « garde à domicile » (Fédésap, Fesp, UNA, ADMR, ADESSA-domicile, FNAAFP, Familles Rurales ) souhaitent désormais remplacer le terme désuet et peu valorisant de « garde d’enfants à domicile » par « accompagnement d’enfants à domicile ».En effet, un enfant ne peut être accueilli à son propre domicile. La présente contribution tient compte de ce souhait. Ainsi, l’expression « Modes d’accueil collectifs et individuels » sera systématiquement remplacée par « Modes d’accueils collectifs et individuels et accompagnement d’enfants à domicile »
La Fédésap et la FFEC rappellent leurs soutiens à la démarche de clarification des normes.Il faut stopper les surcouts de fonctionnement tant du côté des gestionnaires que des services chargés de leur contrôle du fait de normes peu explicites et soumises à interprétations divergentes.
La FFEC et la Fédésap rappellent que la consigne du Gouvernement est un MAINTIEN de la haute qualité de nos modes d’accueil et d’accompagnement et non un alourdissement démesuré des charges qui pèsent sur les entreprises de services à la personne, dont les entreprises de crèches. En effet, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre par ordonnance les mesures de simplification utiles à l’implantation, au développement et au maintien de l’offre. Il n’est pas possible d’aller au-delà.
Trois principes guident notre réponse :
- la haute qualité des modes d’accueil et d’accompagnement doit être maintenue.
- aucun surcout ne peut être décrété si une économie n’est pas réalisée par ailleurs.
- à titre transitoire, il faut la non-rétroactivité des règles aboutissant à des destructions de places et la rétroactivité des règles permettant la création de places.
Si ces 3 principes n’étaient pas respectés, le mandat donné au Gouvernement par le Parlement serait violé.
La Fédésap et la FFEC déplorent que le Ministère des Solidarités et de la Santé ne choisisse pas d’avancer plus rapidement sur les sujets majeurs et renvoie à de nouvelles séances de consultation préalables à l’élaboration de textes, notamment sur les mesures relatives à la valorisation des passerelles professionnelles indispensable aux actuels professionnels de la petite enfance et sur la clarification des règles relatives à l’administration des médicaments en crèche pour favoriser l’accueil de tous les enfants.
La FFEC et la Fédésap regrettent que le projet du Gouvernement ne soit connu que dans ses principes et que les textes détaillés ne soient pas diffusés. L’expérience montre en effet que les divergences d’interprétation se font sur des virgules et la consultation de l’ensemble des acteurs de la Petite Enfance sur les mesures détaillées est indispensable.
La Fédésap et la FFEC alertent tout particulièrement sur 4 points :
- Les propositions actuelles relatives aux taux d’encadrementdans les crèches reviennent à augmenter la masse salariale de 15%, sans aucune compensation. Ces propositions empêcheront à court terme toute revalorisation salariale et détruiront à moyen terme des dizaines de milliers de placesde crèches.
- Les propositions actuelles relatives aux surfaces, en sus d’être difficilement applicables, reviendront à augmenter les couts de construction de places de crèches de 17%
- L’une des deux pistes proposées reviendrait à mettre fin à la possibilité d’occuper effectivement tous les jours toutes les placesde crèches, supprimant ainsi des dizaines de milliers de places.
- Il convient de remplacer « garde à domicile » par « accompagnement d’enfant à domicile » en étant respectueux de ce mode et de ses procédures actuelles simples, justes, nationales et harmonisées tant lors de la délivrance de son autorisation d’exercice que de son contrôle.
Retrouvez la contribution commune dans son intégralité iici : https://urlz.fr/a8Gt