LA FFEC

La FFEC salue l’adoption de l’article 36 de la loi ASAP en Commission Mixte Paritaire

22 octobre 2020

Boulogne-Billancourt, le 22 octobre 2020 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) est heureuse de constater l’adoption de l’article 36 de la loi accélération et simplification de l’action publique (ASAP) en Commission Mixte Paritaire, le 21 octobre. L’inscription des dispositions de cet article dans le droit est une avancée majeure pour le secteur de la Petite Enfance, tant sur le volet de la sécurisation que du renforcement de la qualité de l’offre d’accueil.

L’adoption de mesures participant à la relance du secteur de la Petite Enfance

L’article 36 du projet de loi ASAP habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et améliorer les normes relatives à la petite enfance. Les discussions relatives à cet article sont le fruit des concertations de toutes les parties prenantes (associations d’élus, organisations syndicales, gestionnaires de crèches, syndicats de médecins, PMI et collectivités) depuis 2018.

Cet article permet de nombreuses améliorations du travail des professionnels, et représente la mesure n°1 de la Relance de la Petite Enfance : pour les enfants, pour leurs familles et pour les professionnels des modes d’accueil, individuel comme collectif, quel que soit leur statut juridique (municipalités, associations ou entreprises).

Concrètement, la non-homogénéité nationale des exigences, notamment bâtimentaires, a un effet direct sur les coûts d’investissement, ainsi que sur les délais de la création[i]. L’article 36 ASAP,  instaurera un cahier des charges national des obligations bâtimentaires, avec des procédures standardisées à l’échelle nationale (surface minimum par enfant, extérieur ou salle de psychomotricité, hauteur des poignées de porte, etc…).

Cette habilitation permettra aussi de clarifier les règles de fonctionnement des crèches qu’il s’agisse de la possibilité d’occuper tous les jours toutes les places disponibles, d’accueillir des apprentis dans tous les établissements de France ou d’administrer des médicaments aux enfants atteints de maladie chroniques qui en ont besoin.[ii]

Les prochaines étapes : la validation législative et la parution des ordonnances et décrets pris par le Gouvernement

Avant que cette réforme soit effective, le texte doit encore être validé en Séance Publique par le Sénat, l’Assemblée nationale, et par le Conseil Constitutionnel. Ensuite, le Gouvernement pourra publier l’Ordonnance et ses décrets d’application.

Comme le rappelle le communiqué de Presse du secrétariat d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles se réjouissant de l’adoption de l’article 36 ASAP « Le délai accordé par le Parlement au Gouvernement pour prendre ces mesures a été fixé à 6 mois. Le Secrétaire d’Etat Adrien Taquet est pleinement mobilisé pour les faire aboutir le plus rapidement possible, pour les familles et les professionnels. Il fera connaître prochainement ses décisions sur les derniers arbitrages à prendre à l’issue de la concertation. »

La FFEC rappelle qu’il y a urgence à agir et demande que tout soit mis en œuvre pour que l’ensemble des textes soit applicable dès le 1^er janvier 2021, afin de rapidement mettre en œuvre cette avancée tant attendue par les familles et les professionnels de la Petite Enfance.

Pour que les établissements d’accueil de jeunes enfants mis en grande difficulté par la crise sanitaire et économique ne restent pas les oubliés du Plan de relance

Parallèlement à cette avancée, la FFEC demande que la Petite Enfance ne reste pas l’oubliée du Plan de relance et que tous les moyens soient mis en œuvre sans tarder pour que 2021 et 2022 voient naître les places de crèches dont les familles ont besoin.

Avant la pandémie de Covid-19, la France comptait seulement 448 000 places de crèches pour 2,2 millions d’enfants de moins de trois ans. 4 enfants sur 10 ne bénéficient donc d’aucun mode d’accueil formel (crèches, assistant(e)s maternel(le)s, garde à domicile)[iii]. Plus d’un enfant sur deux gardé par ses parents ou des proches l’est faute d’autre solution[iv]. Sur les 4 prochaines années, un objectif de seulement 30 000 nouvelles places en crèches a été fixé, compensant à peine les 5 000 places détruites annuellement.

Alors qu’il manque environ 230 000 places de crèches en France[v], Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles, a annoncé en Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale qu’entre 12 000 et 15 000 places seraient créées d’ici 2022[vi], loin des 30 000 places prévues par la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022. Bien que toute place de crèche créée soit un progrès, il faut dès à présent agir pour soutenir la filière et les familles.

Ainsi, la FFEC rappelle que plusieurs solutions s’offrent aux décideurs publics pour pallier le retard déjà pris, et soutenir efficacement le secteur : 

• étendre le Crédit d’impôt dont bénéficient les employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés aux Indépendants, professions libérales et autoentrepreneurs[vii] : une décision qui peut être prise par le projet de loi de finances pour 2021 actuellement discuté au Parlement
• lutter contre la destruction de places de crèches PSU en offrant aux familles qui n’ont pas de place de crèches réservées par leur employeur ou leur mairie, des places selon une tarification PAJE, identique à celle pratiquée dans les micro-crèches : une décision qui peut être prise par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 actuellement discuté au Parlement.  

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant 1 900 établissements, soit plus de 49 000 places de crèches en France et employant 20 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

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[i] 1er Baromètre Economique de la Petite Enfance – EY et Cekoïa – Novembre 2019, disponible ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/01/2019-11-1er-baro-eco-petite-enfance-.pdf

[ii] Sur la nécessité de clarifier sans délai les règles relatives à l’administration de médicaments en crèche, réaction de la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/09/2020-09-11-cp-simplification-medicaments-creches.pdf

[iii] Rapport sur « L’accueil du Jeune Enfant en 2017 » – Observatoire National de la Petite Enfance

[iv] Source : Estimation EY-Cekoïa d’après ONAPE – 2018

[v] Haut Conseil à la Famille : http://www.hcfea.fr/IMG/pdf/_mise_en_forme_OK_HCFEA_Synthese_accueil_des_enfants_de_moins_de_trois_ans.pdf

[vi] Revoir l’audition du secrétaire d’Etat en Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale du 21 octobre 2020 (prise de parole sur les places en crèches à 01 :40 :00) : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9692940_5f8fe1825d141.commission-des-affaires-sociales–m-adrien-taquet-ministre-sur-les-suites-donnees-aux-travaux-de-21-octobre-2020

[vii] Communiqué de la FFEC demandant l’extension au Indépendants du Cifam : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/10/2020-10-16-cifam-independants-sp-an-plf-2021-v3.pdf

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