La FFEC appelle les Sénateurs à soutenir la relance de la Petite enfance via l’extension aux Indépendants du CIFAM
13 novembre 2020
Boulogne-Billancourt, le 13 novembre 2020 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) appelle les Sénateurs à soutenir la Petite Enfance en ouvrant le CIFAM aux professions indépendantes.
Les propositions d’étendre le CIFAM aux Indépendants ont été écartées par les Députés
Le Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) existe aujourd’hui au seul bénéfice des entreprises qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
Une nouvelle fois ce 13 novembre, l’Assemblée nationale a renoncé à apporter son soutien aux Indépendants et aux gestionnaires de crèches, en rejetant les 18 amendements de 125 Députés proposant l’extension du CIFAM aux professions indépendantes.
La FFEC appelle désormais les Sénateurs à réintroduire les discussions sur l’ouverture du CIFAM aux Indépendants dans le projet de loi de finances pour 2021.
L’extension du CIFAM est d’autant plus urgente en période de crise sanitaire et économique
Les travailleurs indépendants ont été et sont toujours durement frappés par la crise sanitaire.
La mise en place du télétravail, l’activité partielle et la perte d’emploi conduisent de nombreuses familles à réduire voire à renoncer à l’accueil en crèche, et de nombreux employeurs à ne pas réserver de places de crèches pour leurs salariés, ce qui met à mal l’équilibre économique des gestionnaires de crèches et micro-crèches privées.
Etendre le CIFAM aux Indépendants permettrait de soutenir concrètement les Indépendants et les gestionnaires de crèches, en accueillant de nouvelles familles, tout en sécurisant dans le même temps les entreprises, associations et professionnels des crèches.
- Alors qu’il manque environ 230 000 places de crèches en France selon le Haut conseil à la Famille[i], il convient de sécuriser les places existantes, et d’en maintenir la qualité.
L’extension du CIFAM aux Indépendants est une mesure fiscale vertueuse sur tous les plans
Parce qu’une place en crèche est d’abord un investissement social, l’extension du CIFAM aux Indépendants est vertueuse :
- En cette période de crise sanitaire :
- Pour soutenir les professionnels indépendants de santé
- Et pour soutenir sans délai les Indépendants parents de jeunes enfants , qui faute de moyens, sont nombreux à avoir renoncé à leur solution de garde à domicile habituelle ;
- Pour les enfants des indépendants, l’accès à des modes d’accueil collectif favorise la socialisation et l’éveil ;
- Pour le retour à l’emploi des jeunes parents indépendants : 9 indépendants sur 10 rencontrent des difficultés pour trouver un mode d’accueil pour les jeunes enfants ;
- Pour la promotion de l’égalité homme-femme au travail ;
- Pour une plus grande égalité entre les parents et les enfants, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle.
Du point de vue économique, l’extension du CIFAM aux Indépendants aura une incidence directe sur la capacité de travail des indépendants et donc sur l’augmentation du temps de travail des travailleurs indépendants.
Enfin, du point de vue fiscal, le montant global dépensé par l’État en CIFAM augmenterait légèrement mais le ratio « 1 € dépensé en Cifam rapporte 4 € aux finances publiques en taxes, en impôts et en charges sociales » continuerait à rendre l’ensemble du dispositif pleinement vertueux pour les finances publiques[ii].
Le Sénat peut encore choisir de porter cette mesure de Relance de la Petite Enfance
La FFEC invite l’ensemble des Sénateurs à se saisir de ce sujet et rend publique sa Proposition d’amendement pour mettre en place cet outil pragmatique et peu onéreux et permettre tant aux Indépendants qu’aux gestionnaires de crèches fragilisés par la crise de se relever.
Alors que les 1000 premiers jours de l’enfant sont une priorité déclarée du Gouvernement, les entreprises de crèches et de micro-crèches demandent que la Petite Enfance ne reste pas l’oubliée du plan de relance.
Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com
A propos de la FFEC :
Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant 1 900 établissements, soit plus de 49 000 places de crèches en France et employant 20 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.
PROPOSITION D’AMENDEMENT
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE XX, insérer l’article suivant :
- – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise » .
- – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
- – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSE DES MOTIFS
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une place en crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité adapté aux besoins de leurs parents.
Cela permettrait également de libérer des places de crèches municipales pour d’autres publics.
A court terme, cet amendement permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de la Covid-19 et vont continuer à l’être dans les mois à venir du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.
A moyen terme, cela permettrait enfin de soutenir la création des 30 000 places prévues dans la COG Etat-CNAF 2018-2022, tout en préservant les finances publiques car les quelques millions d’euros nécessaires à l’élargissement du champ du crédit d’impôt seraient, en outre, largement compensés par les charges patronales payées par les gestionnaires de crèches qui pourront poursuivre leurs créations de places de crèches et embaucher de nouveaux professionnels.
La Petite Enfance ne peut être le secteur oublié du plan de Relance français, il doit bénéficier de la même attention que les autres secteurs en crise.
Elargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir les Indépendants et la politique familiale en France est aujourd’hui primordial.
Références :
[i] Haut Conseil à la Famille : http://www.hcfea.fr/IMG/pdf/_mise_en_forme_OK_HCFEA_Synthese_accueil_des_enfants_de_moins_de_trois_ans.pdf
[ii] Etude EY « Le Crédit d’Impôt Famille (Cifam) : Bilan et perspectives », septembre 2020. Synthèse disponible ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/10/2020-10-07-etude-cifam-synthese-hd.pdf
Etude complète : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/11/2020-09-ey-evaluation-cifam.pdf
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