Réforme du Complément de Mode de Garde : la FFEC refuse la généralisation du paiement à l’acte dans la Petite Enfance
10 juin 2021
Boulogne-Billancourt, le 10 juin 2021 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) appelle les pouvoirs publics à réformer le Complément de Mode de Garde au bénéfice des familles sans économies conjoncturelles et sans détériorer la qualité d’accueil.
NB : le Complément de mode de garde (CMG) est une prestation versée par la CAF aux familles qui font appel pour l’accueil de leurs enfants aux assistants maternels et garde à domicile employés directement par les parents (CMG emploi direct), aux associations et entreprises de garde à domicile et aux micro-crèches PAJE (CMG structure). Il est aujourd’hui versé de manière forfaitaire selon trois tranches en fonction des revenus des parents tant que les parents conservent à leur charge définitive au moins 15% du coût de l’accueil.
La FFEC alerte les pouvoirs publics sur la probable réforme du Complément de Mode de garde, refusant le développement d’un paiement à l’acte, préjudiciable pour les familles et la qualité d’accueil du jeune enfant
Dans son rapport « Le CMG « assistantes maternelles » – Constats et pistes de réforme » publié le 4 juin 2021[1], le Haut Conseil à la Famille, à l’Enfance et à l’Age (HCFEA) appelle à une réforme du CMG qui impactera vraisemblablement l’ensemble des modes d’accueil concernés, dont les micro-crèches PAJE.
Constatant que les tranches existantes entrainent des effets de seuils important, le HCFEA propose un versement « linéarisé » de la prestation qui serait payée en fonction du nombre d’heures d’accueil des enfants et plafonné.
Même si le HCFEA insiste à juste titre « sur le fait qu’une telle réforme ne saurait se faire à̀ coût constant et juge indispensable d’augmenter la dépense publique de CMG », la FFEC redoute le maintien des plafonds au niveau des actuels forfaits.
Pour les familles, la linéarisation du CMG revient à pénaliser les familles ayant des besoins d’accueil à temps partiel alors que l’actuel CMG au forfait permet à ces familles d’avoir un reste à charge quasi-équivalent à celui qu’elles auraient payé dans une crèche dit PSU où la participation est fonction du quotient familial.
Pour les familles et les modes d’accueil, la FFEC redoute que la linéarisation implique que les familles ne reçoivent plus d’aides pour financer le mode d’accueil lorsque l’enfant est absent (en raison de congés des parents ou de maladie de l’enfant) alors que le salaire des professionnels de la Petite Enfance mobilisés reste évidemment à verser.
Plus globalement, la linéarisation revient à généraliser dans la petite enfance le modèle du paiement à l’acte instauré à l’hôpital et engagé dans les crèches PSU depuis plusieurs années.
Concrètement, le versement de la PSU à l’heure d’accueil aux crèches de tous statuts juridique :
- Empêche les équipes de bénéficier du financement adapté à leurs réalités de fonctionnement en perdant des heures de financement entre 16h et 19h ou entre 7h et 9h car les enfants ne sont plus tous présents.
- Oblige les mêmes équipes à inciter quotidiennement les parents à pointer leurs arrivées et départs
- Entraine une baisse des financements pour mauvais taux d’occupation des places notamment dans les crèches ouvertes 12h par jour alors qu’il n’existe pas de familles disposées à confier leur enfant à la crèche seulement entre 7h et 9h ou 17h et 19h
La FFEC appelle le Gouvernement à ne pas linéariser le Complément de Mode de Garde et à préserver les modes d’accueil CMG et l’ensemble de la Petite Enfance du paiement à l’acte.
La FFEC appelle les pouvoirs publics à privilégier une réforme au bénéfice des familles et de la qualité d’accueil, en déployant les moyens budgétaires adaptés
François Bayrou, Haut-Commissaire au Plan l’a rappelé dans son rapport sur la démographie, pour relancer avec efficacité la natalité française, la politique familiale doit avoir quatre caractéristiques : globalité, cohérence, continuité, lisibilité[2].
La FFEC propose :
- Pour limiter les effets de seuils : passer de 3 à 7 tranches de CMG, telle était la proposition du HCFEA en 2014 et en 2018[3]
- Pour soutenir les familles – a minima les plus fragiles – réduire à 5% le reste à charge obligatoire.
- Pour permettre d’accueillir toutes les familles, y compris en cas d’urgence, de répit parental ou de primo-socialisation de l’enfant : supprimer l’obligation de 16 heures minimum d’accueil dans le mois.
- Pour renforcer la lisibilité des dispositifs : revoir les règles de cumul des CMG pour les familles ayant plusieurs enfants et/ou plusieurs modes d’accueil. Aujourd’hui, une famille avec deux enfants d’âge rapproché cumulant un accueil en Assistante maternelle et en micro-crèche PAJE bénéficiera, après que le gestionnaire CAF aura respecté 17 étapes de calcul (si la famille n’a pas subi certaines baisses de revenus) d’un CMG plafonné globalement qui est d’abord versé sur le CMG emploi direct puis ensuite le reliquat via le CMG structure… Même le simulateur informatique de Mon-Enfant.f ne sait pas faire ce calcul !
- Pour renforcer l’égalité entre les enfants et ne plus priver les aînés de leur mode d’accueil du fait du congé parental d’un parent auprès d’un enfant plus jeune : mettre fin à l’interdiction de cumuler congé parental et CMG.
Une réforme du CMG encore plus ambitieuse pour les familles et la qualité d’accueil pourrait être menée : majorer le CMG de 30% pour toutes les familles comme c’est actuellement le cas pour les familles monoparentales et les familles ayant un enfant en situation de handicap. L’égalité du soutien public entre les modes d’accueil permet en effet aux enfants de ces familles particulièrement fragiles de bénéficier du mode d’accueil choisi pour le bien-être de l’enfant et non en fonction des coûts restant à la charge des familles.
Plus globalement, la FFEC appelle le Gouvernement à adopter le Pacte National pour le Démographie du Haut-Commissaire au Plan et notamment, au titre de la « continuité́ : la politique de soutien à la natalité́ ne doit pas constituer une variable d’ajustement, notamment pour rééquilibrer les comptes publics. La question démographique est si structurante qu’elle doit échapper à des logiques conjoncturelles. »
Pour l’avenir de la France, il faut transformer en priorité nationale la Relance de la Petite Enfance et faire le choix d’investir massivement pour une Petite Enfance de qualité permettant une valorisation effective d’un de « ces rares métiers sur lesquels une société́ tout entière se repose », selon Adrien Taquet, Secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles[4].
Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com
A propos de la FFEC :
Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 800 entreprises adhérentes représentant 2 000 établissements, soit plus de 52 000 places de crèches en France et employant 21 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.
Informations sur le Complément Mode de Garde :
- Micro-crèches PAJE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33648
- Garde à domicile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31101
- Assistante maternelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F345
| Montants mensuels maximums de la prise en charge
en fonction des plafonds de revenus | |||
| Âge de l’enfant | Quand l’association ou l’entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche | ||
| – de 3 ans | 860,68 € | 741,94 € | 623,23 € |
Références :
[1] « Le CMG « assistantes maternelles – Constats et pistes de réforme », HCFEA, adopté le 13 avril 2021 : – rapport complet : https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/rapport_cmg_-_constats_et_pistes_de_reforme.pdf , synthèse : https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/synthese_cmg_-_constats_et_pistes_de_reforme.pdf
[2] Idem, page 41
[3] Précédents rapports du HCFEA : https://www.hcfea.fr/spip.php?rubrique11&debut_art_enfant=0#pagination_art_enfant
[4] Communiqué du 2 février 2021 : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/le- ministre-la-ministre-deleguee-et-le-secretaire-d-etat/adrien-taquet/communiques-de-presse/article/message-du-secretaire-d-etat-charge- de-l-enfance-et-des-familles
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