LA FFEC

Extension du CIFAM aux Indépendants : la FFEC appelle à la mobilisation des Députés et des Sénateurs

15 octobre 2021

Boulogne-Billancourt, le 15 octobre 2021 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) remercie les nombreux Députés dépositaires ou cosignataires d’amendements demandant l’extension du CIFAM aux Indépendants dans le Projet de loi de Finances pour 2022, et appelle les Députés et Sénateurs à voter cette mesure.

La FFEC remercie les 91 députés mobilisés pour l’ouverture du CIFAM aux Indépendants

Le Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) existe aujourd’hui au seul bénéfice des entreprises qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.

91 Députés se sont mobilisés en commission des finances et en séance publique pour proposer l’ouverture du CIFAM aux professions indépendantes, sur la première partie du texte, déposant au total 31 amendements (9 en commission des finances, et 22 en séance publique). La FFEC tient à remercier ces élus pour leur soutien.

Un soutien financier aux Indépendants Parents de jeunes enfants à nouveau refusé

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances le 13 octobre, les Députés ont fait valoir que :

« Il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France» (Sandra Boelle)
« Cette nouvelle dépense entraînera en effet des retombées vertueuses, avec des créations d’emplois dans les crèches, et l’allongement de la disponibilité de travail des indépendants jeunes parents. » (Agnès Thill)
« L’inégalité de traitement entre les enfants des personnes exerçant une profession libérale et des travailleurs indépendants, par rapport aux enfants des travailleurs salariés, est inacceptable. » (Charles de Courson)
« Les professions libérales doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, et le leur refuser est une aberration.» (Michel Zumkeller)

Comme les années précédentes, le Rapporteur général et le Gouvernement ont émis un avis défavorable « comme pour tout acquis social des salariés dans une entreprise, il y a une part entreprise et une part parent : l’entreprise, quel que soit son statut juridique, paye la part entreprise. […] Ce n’est pas une question d’égalité, car la rupture d’égalité serait de ne pas avoir accès à la crèche, mais il est normal que la part patronale bénéficie aux salariés. » (Laurent Saint-Martin)[1].

L’Assemblée nationale a renoncé à soutenir les Indépendants parents de jeunes enfants.

La FFEC rappelle à nouveau le caractère vertueux de l’extension du CIFAM aux Indépendants et des Investissements dans la Petite Enfance.

De nombreuses personnalités appellent à un sursaut en matière de politique familiale, avec en son centre l’accueil en crèche pour répondre aux besoins des familles – 230 000 places manquantes selon le HCFEA[2] – et le besoin de relancer la natalité afin de préserver le modèle social français – priorité nationale selon le Haut-Commissaire au Plan[3] dans sa note de mai 2021 « Démographie : la clé pour préserver notre modèle social ».

Pour la Commission des 1000 premiers jours[4], la crèche est une réponse aux inégalités de langage et de socialisation et qui contribue ainsi à la lutte contre la pauvreté des enfants et plus largement contre les inégalités sociales et à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Ce 6 octobre, Julien Damon et Christel Heydemann ont remis pendant la Conférence des Familles leur rapport « Renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises » préconisant 45 mesures dont « 42.Étendre ce crédit d’impôt [famille] aux indépendants »[5].

Il est temps de faire de la Petite Enfance une priorité pour la France

La FFEC appelle désormais l’ensemble des Députés à être encore plus nombreux à demander l’extension du Cifam aux Indépendants au mois de novembre pour la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2022, et les Sénateurs à porter cette avancée sociale et éconnomique au Sénat. La Fédération rend publiques ses propositions d’amendements.

Pour la Fédération Française des Entreprises de Crèches, c’est une évidence, il est temps de faire de la Petite Enfance une priorité pour la France.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 800 entreprises adhérentes représentant 2 000 établissements, soit plus de 52 000 places de crèches en France et employant 21 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

Proposition d’amendement SECONDE PARTIE ASSEMBLEE NATIONALE

PLF pour 2022 (1ère lecture)

AMENDEMENT présenté par

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE XX, insérer l’article suivant :

– Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.»
– Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

– Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

EXPOSE DES MOTIFS

Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.

Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.

Par conséquent, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une place en crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français.

Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité adapté aux besoins de leurs parents.

Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM doit être rendu public afin de permettre à la représentation nationale de voter cette mesure. Ce rapport permettra de démontrer les vertus fiscales et, sociales de l’ouverture de ce Crédit d’Impôt aux Indépendants.

Proposition d’amendement PREMIERE PARTIE SENAT

PLF pour 2022 – (1ère lecture)

APRES L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

– Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.»
– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.

Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.

Pour que la Petite Enfance devienne une priorité de la France : ils l’ont dit

26 aout 2021 : « il faut innover, il faut investir, il faut effectivement faire de l’éducation la priorité absolue du prochain quinquennat», Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, intervention à la Ref2021[6]
12 juillet 2021 : « Pour notre jeunesse, nous devons continuer d’investir, investir dans la petite enfance, dans l’éducation. Cela demeure plus que jamais notre priorité en sortie de crise. », Emmanuel Macron, président de la République, allocution aux Français du 12 juillet 2021[7]
16 mai 2021 : « La politique familiale soutient la natalité. L’accueil de la petite enfance (crèches, école maternelle…) est l’un des leviers les plus puissants de cette politique familiale… Tout le monde s’accorde sur le fait que des efforts supplémentaires sont à̀ accomplir pour permettre l’accueil pour la petite enfance, qui constitue une priorité́ de la politique familiale comme l’affirme le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge», François Bayrou, Haut-Commissaire au Plan, rapport « Démographie, la clé pour préserver notre modèle social » [8]
8 juillet 2021 : lutter contre le déficit de formation et de qualifications en France, en « donnant la priorité au financement de l’éducation dès la petite enfance où se déterminent les inégalités en réorganisant le temps de présence, la formation et la rémunération du corps enseignant. » Le cercle des économistes, « relancer la France », la chronique du Cercle des Economistes avec Les Echos[9]
1^er juillet 2021: défi n°1 « investissons dès le plus jeune âge» de : « renforcer et augmenter les capacités de structures d’accueil (crèches ; assistantes maternelles, etc.) notamment pour donner un accès beaucoup plus large aux enfants de milieux défavorisés », et de faire des « 0-5 ans une priorité ». Les membres des Etats Généraux de l’Education pointent également les incohérences dans le parcours de formation des professionnels de la petite enfance, et posent en objectif de « mieux former les professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle décisif pour la suite », Livre vert des Etats Généraux de l’Education[10].
14 juin 2021 : « … la manière dont j’entends bien transformer les politiques familiales : en prenant acte de ce que ce que les Françaises et Français attendent en la matière, plus que des prestations, ce sont des services plus nombreux, de meilleure qualité, plus abordables, pour vivre plus librement et plus sereinement leurs vies de parents », Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles, Discours devant l’Assemblée générale de la FFEC.

Références :

[1] Projet de Loi de Finances pour 2022, examen de la première partie en Séance Publique à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2021 à 04 :27 :29 : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11315786_6166d69724953.1ere-seance–projet-de-loi-de-finances-pour-2022-premiere-partie-suite-13-octobre-2021– compte-rendu écrit disponible ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2021-2022/premiere-seance-du-mercredi-13-octobre-2021#2623809

[2] Haut Conseil à la Famille : http://www.hcfea.fr/IMG/pdf/_mise_en_forme_OK_HCFEA_Synthese_accueil_des_enfants_de_moins_de_trois_ans.pdf

[3] Haut-Commissariat au Plan, rapport Démographie: La clé pour préserver notre modèle social :https://www.gouvernement.fr/demographie-la-cle-pour-preserver-notre-modele-social

[4] Ministère des Solidarités et de la Santé, rapport des 1000 premiers jours de septembre 2020 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-1000-premiers-jours.pdf

[5] Ministère du Travail et de l’Emploi, rapport Damon & Heydemann : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2021_rapport_damon_heydemann.pdf

[6] https://twitter.com/Ent_de_Creches/status/1433822161555402754

[7] https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/07/12/adresse-aux-francais-12-juillet-2021

[8] https://www.gouvernement.fr/demographie-la-cle-pour-preserver-notre-modele-social

[9] https://lecercledeseconomistes.fr/relancer-la-france/

[10] https://www.verslehaut.org/app/uploads/2021/07/LIVRE_BLANC_E%CC%81TATS_GE%CC%81NE%CC%81RAUX.pdf, page 37 et 38

2021 10 15 – CP CIFAM SP AN P1 rejetés Télécharger

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