LA FFEC

COG 2023-2027 : le choix d’investir dans la Petite Enfance !

21 juillet 2023

Boulogne-Billancourt, le 21 juillet 2023 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches salue la publication de la Convention d’Objectifs et de Gestion liant l’État et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales jusqu’en 2027 et demande sa mise en œuvre rapide à la nouvelle Ministre des Solidarités et des Familles.

La Présidente de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), l’ancien Ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe et l’ancien Ministre en chargé des Comptes publics Gabriel Attal ont signé le 10 juillet dernier la Convention d’Objectifs et de Gestion pour la période 2023-2027 rendue publique ce jour[1]. Le texte énonce les principes directeurs pour les services aux familles jusqu’en 2027 qui devraient être déclinés prochainement en lettres-circulaires de la CNAF.

Une première mise en œuvre des annonces gouvernementales pour les familles

Conformément à l’annonce de la Première Ministre de construire 100 000 nouvelles places d’ici 2027 et 200 000 d’ici 2030, la CNAF se fixe l’objectif de soutenir le financement de 35 000 nouvelles places de crèches PSU d’ici 2027[2], laissant probablement les autres modes d’accueil créer les autres places : micro-crèches PAJE, Assistants maternels à domicile ou en Maisons d’Assistants Maternels, Gardes à domicile.

La FFEC s’inquiète toutefois que l’indicateur COG-01-02 « taux de familles avec enfants de moins de 3 ans bénéficiant d’un mode d’accueil formel soutenu par la branche famille (hors préscolarisation) » reste maintenu à 56% jusqu’en 2027, sans amélioration envisagée.

La FFEC salue la future publicité renforcée des diagnostics territorialisés de l’offre existante, des besoins d’accueil du jeune enfant et de formation de nouveaux professionnels qui permettront aux porteurs de projets de choisir des implantations répondant aux besoins des familles[3].

La concrétisation des engagements financiers du Gouvernement en faveur de la qualité d’accueil des crèches PSU

La COG 2023-2027 prévoit des augmentations importantes de la subvention publique dans les crèches PSU qui devrait désormais être indexée en fonction de l’évolution attendue des prix de revient des crèches, sortant de la logique d’économie imposée par la COG 2018-2022 (PSU + 8,72% vs SMIC + 13,36%).

La FFEC salue la décision de mieux soutenir le temps d’accueil hors enfants, base indispensable d’un accueil de qualité. Ainsi, en 2024, jusqu’à 3 journées pédagogiques par crèches devraient être prises en charge par la branche Famille dans les crèches PSU et, à compter de 2025, les heures de concertation – temps de travail en dehors de la présence des enfants – devraient être augmentées et elles aussi financées.

De plus, en 2025, les modalités de prise en compte du taux de facturation seront modifiées pour supprimer les effets de seuils sur le calcul des financements, générateurs d’incitations à la suroccupation des places de crèches et source de perte de sens pour les professionnels de crèches.

Enfin, la COG prévoit effectivement une enveloppe permettant de soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches annoncée par Jean-Christophe Combe. La FFEC appelle la nouvelle Ministre des Solidarités et des Familles à clarifier très rapidement les conditions qu’elle souhaite voir remplies au sein de la Convention collective des Entreprises de Services à la personne et les modalités de remboursement des employeurs afin que dès 2024, les salariés des entreprises de crèches et de micro-crèches puissent bénéficier des mêmes augmentations que les salariés des crèches publiques et d’une partie des crèches associatives[4].

Des modalités de contrôle renforcées au bénéfice de la qualité d’accueil

La FFEC rappelle son soutien aux mesures de lutte contre la fraude et accueille favorablement la fiche 10 de la COG qui s’engage à renforcer les dispositifs de contrôle sur place en matière de versement des prestations d’action sociale aux crèches et à envisager la mise en place de sanctions administratives.

En matière de contrôles, la FFEC appelle à nouveau l’ensemble des organismes de contrôle à établir des règles nationales, publiques et opposables et à se doter de procédures respectant le principe du contradictoire afin que toutes les crèches de France soient contrôlées selon les mêmes règles quels que soient leur département d’implantation, leur statut juridique ou leur modèle économique et à diffuser trimestriellement la liste des contrôles effectués[5].

Les micro-crèches oubliées de la Convention d’Objectif et de Gestion jusqu’en 2027 ?

La FFEC espère que les micro-crèches – seul mode d’accueil du jeune enfant à ne pas être cité par la COG – ne resteront pas les oubliées des décisions de la branche Famille alors qu’elles représentaient environ 7 000 établissements gérant plus de 70 000 places en 2022[6].

La FFEC rappelle que les micro-crèches PAJE ont un tarif maximum fixé à 10€ par heure en 2013 qui n’a pas été réévalué, ne serait-ce que de l’inflation depuis 10 ans, alors que le prix de revient de fonctionnement d’une crèche est de 10,51€[7].

La FFEC appelle la Ministre des Solidarités et des Familles à lancer sans délai la mission de l’IGF et de l’IGAS sur le modèle de financement des micro-crèches PAJE et l’étude des conséquences des annonces de son prédécesseur relatives aux micro-crèches. En effet, la FFEC persiste à s’étonner de la probable suppression des horaires atypiques dans les micro-crèches PAJE. Ces dernières ne pourront plus accueillir jusqu’à 3 enfants avec un seul professionnel, tandis que les Maisons d’assistantes maternelles et des Assistantes maternelles à domicile pourront, quant à elles, continuer à accueillir seules jusqu’à 4 enfants.

Des entreprises de crèches ultra-marines elles aussi au service des familles

La FFEC fait part de sa perplexité à la lecture de la fiche n°5 relative au développement des services aux familles dans les Outre-mer[8]. La FFEC s’étonne qu’il soit envisagé de faire appel aux seuls réseaux associatifs pour renforcer la dynamique de création de places au bénéfice des enfants, des familles et des professionnels ultra-marins.

La Fédération Française des Entreprises de Crèches représente aussi des entreprises de crèches ultra-marines volontaires et agissant depuis plusieurs années pour développer les services aux familles ultramarines.

La FFEC s’inquiète de cette marque de mépris vis-à-vis du secteur privé, pourtant moteur de la création de places de crèches depuis plus de 10 ans en France métropolitaine comme en Outre-mer.

Une nouvelle Ministre des Solidarités et des Familles au soutien de la Petite Enfance

La FFEC espère pouvoir rencontrer très prochainement Aurore Bergé et ses équipes afin de lui présenter ses propositions pour un secteur d’accueil du jeune enfant au service des enfants, des familles et des professionnels qui les accueillent.

La déclinaison de la Convention d’Objectifs et de Gestion et du Plan d’Urgence sur la Qualité d’Accueil devront être les priorités de la Ministre au service de la mise en œuvre concrète de la Garantie d’accueil du jeune enfant au bénéfice des familles souhaitée par le Président de la République.

Contact presse : Elsa HERVY, Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1^er janvier 2023

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 900 entreprises adhérentes représentant 2 700 établissements, soit plus de 62 000 places de crèches en France et employant 26 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

Depuis janvier 2022, la FFEC porte 11 propositions de la FFEC au service de la Petite Enfance téléchargeables ici 

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Références :

[1] Mise en ligne le 21 juillet 2023 sur le site de la CNAF ici

[2] Indicateur COG 01-02, page 20

[3] Cf page 82 de la COG « Poursuivre le renforcement des ressources en charge des diagnostics sociodémographiques, du déploiement des Ctg et de leur évaluation »

[4] Cf réaction FFEC du 3 juillet 2023

[5] Cf réaction FFEC du 3 juillet 2023

[6] 67 600 places recensées par la CNAF en 2021, augmentées des 2660 places de micro-crèches ouvertes par les seuls adhérents FFEC en 2022.

[7] Aides des Caf aux partenaires barème 2023 mis à jour décembre 2022

[8] Voir page 37 de la COG

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