Plan d’Urgence Qualité d’Accueil du jeune enfant : la FFEC s’étonne du manque de détails des choix ambitieux du Gouvernement
03 juillet 2023
Boulogne-Billancourt, le 3 juillet 2023 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches appelle à poser des règles nationales, publiques et opposables pour améliorer la qualité d’accueil et lutter contre la pénurie de professionnels de crèches sans délais.
Le Ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe a fait part aux membres du Comité de filière Petite Enfance du volet « Qualité » du Service Universel Petite Enfance.[1]
La lutte contre la pénurie de professionnels doit être la priorité de tous
Selon les informations fournies par la CNAF au comité de filière Petite Enfance[2], au 1er avril 2022 :
- Une crèche sur 2 a au moins un poste non-pourvu dans l’équipe, entrainant de facto une surcharge des équipes dégradant la qualité d’accueil, aggravant le mal-être au travail et la pénurie de professionnels
- Une crèche sur 10 n’a plus de directeurs.
Par ailleurs, le rapport IGAS relatif à la qualité des crèches a démontré que seulement la moitié des départements disposent d’un plan de contrôle des crèches et plusieurs départements se sont fixés des objectifs de fréquence, différents selon le statut du gestionnaire : tous les ans pour les établissements privés commerciaux, tous les deux ans pour les établissements privés associatifs et tous les trois ans pour les EAJE publics[3].
La première mesure d’amélioration des conditions de travail du secteur et de la qualité d’accueil des jeunes enfants consiste à pourvoir tous les postes de travail et permettre à chaque professionnel de remplir ses missions sans compenser le sous-effectif de l’équipe de la crèche ou des équipes dédiées à l’accompagnement et au contrôle des modes d’accueil.
Des mesures ambitieuses mais restant à préciser pour les professionnels de la Petite Enfance
La FFEC prend acte de l’annonce de la formation de 49 000 à 63 000 nouveaux professionnels de crèches d’ici 2030. Mais la FFEC s’étonne que le Gouvernement n’ait pas entendu la proposition du bureau du Comité́ de Filière Petite Enfance[4] de prendre une part active à la lutte contre la pénurie en expérimentant le décompte d’un apprenti par crèche volontaire dans l’encadrement des enfants afin de former en urgence absolue les 10 000 professionnels dont les crèches existantes ont actuellement besoin.
La FFEC remercie le Gouvernement d’avoir provisionné 200 millions d’euros par an pour financer jusqu’aux 2/3 les revalorisations des 200 000 professionnels de crèches. La FFEC appelle le Gouvernement à clarifier très rapidement les conditions qu’il souhaite voire remplies au sein de la Convention collective des Entreprises de Services à la personne et les modalités de remboursement des employeurs afin que dès 2024, les salariés des entreprises de crèches et de micro-crèches puissent bénéficier des mêmes augmentations que les salariés des crèches publiques et d’une partie des crèches associatives.
L’amélioration de la qualité d’accueil par des référentiels nationaux, publics et opposables
La FFEC participera aux réflexions en vue de faire progresser la qualité d’accueil des enfants en crèche via l’émergence de référentiels de pratiques professionnelles et organisationnelles basés sur la Charte nationale pour l’Accueil du Jeune Enfant et qui fixeront des « horizons à rechercher au-delà du minimum réglementaire », horizons qui pourront être soutenus par le fonds dédié à l’amélioration de la qualité d’accueil.
La FFEC appelle le Gouvernement à poser – en matière d’horizons comme de minimas – des règles publiques, nationales, objectives et opposables aux services financeurs et aux services de contrôle afin que le temps de travail des professionnels puisse être enfin dédié à un accompagnement qualitatif des équipes, des enfants et des familles et non au remplissage de multiples tableaux de bords différents selon les départements et les autorités de contrôles.
Des réformes à préciser pour financer la qualité d’accueil
La FFEC se félicite que le Gouvernement ait entendu le besoin de financer des temps obligatoires de préparation et d’analyse de l’accueil des enfants, base d’un accueil de qualité. La FFEC espère que ces nouveaux temps pourront être effectivement financés dans toutes les crèches et micro-crèches dans les meilleurs délais.
La FFEC appelle le Gouvernement à lancer sans délai la mission de l’IGAS et de l’IGF sur le modèle de financement des micro-crèches PAJE et à l’étude des conséquences des annonces gouvernementales. La FFEC rappelle que les micro-crèches PAJE ont un tarif maximum fixé à 10€ par heure en 2013 qui n’a pas été réévalué, ne serait-ce que de l’inflation depuis 10 ans, alors que le prix de revient de fonctionnement d’une crèche est de 10,52€[5]. La FFEC persiste à s’étonner de la probable suppression des horaires atypiques dans les micro-crèches PAJE qui n’accueilleront plus jusqu’à 3 enfants avec un seul professionnel, à la différence des Maisons d’assistantes maternelles et des Assistantes maternelles à domicile qui pourront continuer à accueillir seules jusqu’à 4 enfants.
Une qualité d’accueil qui n’a pas de prix mais qui a un coût
La FFEC participera activement à l’élaboration du guide de l’acheteur public dans le domaine de la Petite Enfance. La FFEC s’étonne que ce document soit conçu par le Gouvernement pour protéger les communes alors qu’en matière de commande publique seul l’acheteur décide et que pendant des années l’État a forcé les communes à baisser leurs dépenses en Petite Enfance et l’État employeur s’est fixé comme objectif annuel de faire baisser le prix de réservation de places de crèches[6]. La FFEC appelle de nouveau l’État à modifier le Code de la Commande publique afin qu’en matière de Petite Enfance le prix ne soit jamais le critère principal du choix et que les marchés publics comme les subventions publiques soient indexés sur le coût de la qualité d’accueil.
Une réforme de l’inspection-contrôle des crèches en concertation
La FFEC participera à la concertation ministérielle en matière de réforme du contrôle des crèches sur l’intégralité des projets de texte afin de donner son avis tant sur les principes (modifications législatives) que sur les modalités pratiques d’application et de contrôle (décrets et arrêtés ministériels).
La FFEC est favorable à la généralisation de la recommandation formulée à ses adhérents de prévoir un chapitre relatif aux conduites à tenir en cas de maltraitance interne à la crèche au sein du « protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant » exigé par l’article R2324-30 du CSP et qui est à la disposition des parents.
La FFEC soutiendra des contrôles annuels et coordonnés relatifs à la qualité d’accueil sur la base de règles nationales, objectives, publiques et opposables, pouvant faire l’objet d’auto-contrôle internes comme externes grâce à une grille nationale d’évaluation publique, plutôt que des contrôles généraux seulement tous 10 ans au moment du renouvellement de l’autorisation. La FFEC appelle le Gouvernement à procéder sans délai à la publication de l’arrêté relatif au contrôle annuel sur pièces par les services de PMI attendu depuis 2007[7].
A l’heure où il est envisagé de mettre en place des échelles de sanctions administratives par les services de Protection Maternelle et Infantile, par les Caisses d’Allocations Familiales et par les Inspections générales des Finances et des Affaires Sociales, la FFEC appelle l’ensemble des organismes de contrôle à établir des règles nationales, publiques et opposables et à se doter de procédures respectant le principe du contradictoire afin que toutes les crèches de France soient contrôlées selon les mêmes règles quels que soient leur département d’implantation, leur statut juridique ou leur modèle économique et à diffuser trimestriellement la liste des contrôles effectués.
Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com
A propos de la FFEC : chiffres au 1er janvier 2023
Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 900 entreprises adhérentes représentant 2 700 établissements, soit plus de 62 000 places de crèches en France et employant 26 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.
Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.
Depuis janvier 2022, la FFEC porte 11 propositions de la FFEC au service de la Petite Enfance téléchargeables ici
Références :
[1] Disponible sur le site des Pros de la Petite Enfance ici
[3] Inspection Générale des Affaires Sociales « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » – §255
[4] Résolution du bureau du Comité de filière Petite Enfance du 12 décembre 2022 disponible ici
[5] Aides des Caf aux partenaires : Barème national 2023 – mise à jour décembre 2022
[6] Entre 2016 et 2021, l’Etat employeur a utilisé un indicateur financier intitulé «coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche». Il s’agissait alors « de s’assurer que ce coût moyen est maîtrisé sur la durée voire en diminution en fonction des conditions de réservation obtenues par l’administration auprès de prestataires extérieurs », permettant ainsi de constater une réduction du prix payé par l’État de 21% sur la période. Voir le programme 148 Fonction Publique dans les projets de loi de finance.
[7] obligation annuelle pour tous les EAJE aux services de PMI d’informations fixées par arrêté du Ministre actuellement prévue par le I de l’article R2324-25 du CSP écrit de manière quasi-identique à l’ancien article R2324-48 du CSP créé par décret du 20 février 2007
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