Décrétons l’État d’urgence pour la Petite Enfance
17 mai 2023
Boulogne-Billancourt, le 17 mai 2023 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches appelle à donner suite aux recommandations de l’IGAS et à agir au bénéfice des enfants et des familles.
La FFEC a étudié les 39 recommandations du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » et décidé de rendre publiques ses positions et propositions sur les 39 recommandations.
La FFEC salue d’abord la très grande qualité des travaux et demande au Gouvernement de mettre en place la plupart des recommandations en vue de l’émergence d’un Service Universel de la Petite Enfance au service de l’éducation et l’accompagnement des enfants.
Il faut placer les professionnels au centre du déploiement du futur Service Universel de la Petite Enfance
Pour la FFEC, il est temps de décréter l’état d’urgence pour la Petite Enfance et de mobiliser l’ensemble des dispositifs existants de formation afin de :
- Créer une véritable filière professionnelle petite enfance dotée d’effectifs en nombre suffisant pour répondre aux besoins des familles en mobilisant l’État et les Régions.
- Améliorer notablement les dispositifs de formation initiale et relancer le Plan National Ambition : Enfance = Égalité afin que l’ensemble des professionnels en poste bénéficient dans les 3 ans d’une formation de mise à niveau d’un socle de compétences commun et interdisciplinaire « Petite Enfance »
Il nous faut aussi valoriser les professionnels et faciliter leurs mobilités géographiques en les dotant d’une carte professionnelle Petite Enfance délivrée à l’obtention du diplôme, renouvelée tous les 5 ans sous condition d’honorabilité et devant être retirée lorsqu’il y a acte de maltraitance.
Enfin, il est indispensable de revaloriser les professionnels de la Petite Enfance en garantissant un Socle Petite Enfance porté par l’État pour l’ensemble des professionnels qui prennent soin chaque jour de l’avenir de la France, à l’identique de la revalorisation des professionnels du soin.
Il faut placer le cout de la qualité d’accueil au cœur de la conception du Service Universel de la Petite Enfance
La FFEC partage la proposition du rapport IGAS de travailler sur le coût de la qualité dans les crèches et micro-crèches de tous statuts juridiques afin que ces travaux aboutissent sur un indice objectif de revalorisation des subventions publiques dès lors guidées par le seul intérêt supérieur de l’enfant et sans possibilité d’économies d’argent public défavorables à la qualité d’accueil.
La FFEC refuse catégoriquement que les crèches bénéficient du même système de financement pluriannuel que les EPHAD, entrainant de lourdes charges administratives sans aucun gain démontré pour la qualité d’accueil et privant les crèches des ressources des employeurs publics et privés qui choisissent de financer des places de crèches pour leurs salariés. La FFEC rappelle que c’est grâce aux employeurs socialement responsables qui ont choisi de compenser le manque de places de crèches municipales en réservant des places pour leurs salariés que la plupart des 100 000 places des entreprises de crèches fonctionnent via un crédit d’impôt jugé aussi vertueux que le Crédit d’Impôt Recherche par l’IGF et l’IGAS en juillet 2021[1].
La FFEC demande que le modèle actuel soit réformé pour financer aussi le temps de travail hors la présence des enfants, base indispensable d’un accueil de qualité et que les familles bénéficient de tarifs lisibles et compréhensibles :
- si une place de crèche est co-financée par la commune ou l’employeur, la famille paie un tarif fixé en fonction de son quotient familial identique quel que soit le statut juridique ou le modèle économique de la crèche.
- Si une place de crèche n’est pas co-financée par un tiers, la famille paie un tarif plafonné et est soutenue a posteriori par la CAF via le Complément Mode de garde (dispositif de soutien modulé en fonction des ressources de la famille existant actuellement pour les Assistantes maternelles et les micro-crèches PAJE).
La FFEC participera activement à l’élaboration du guide d’appui à la rédaction des cahiers des charges pour les appels d’offre et marchés des tiers réservataires souhaité par l’IGAS afin de faire émerger des indicateurs objectifs de qualité d’accueil, renforcer les contrôles d’honorabilité des gestionnaires et modifier le Code de la Commande publique afin qu’en matière de Petite Enfance le prix ne soit jamais le critère principal du choix.
Pour conforter la confiance de la France dans sa Petite Enfance, la FFEC soutient la volonté de transparence
La FFEC soutient la volonté de transparence de la juste utilisation des fonds publics et est favorable à la généralisation à l’ensemble des acteurs de tous statuts juridiques gestionnaires de plusieurs établissements de la pratique de ses adhérents de transmission de la clé de répartition des services supports (RH, relation familles et réservataires, comptabilité, soutien médical et pédagogique, etc…) et de l’avis du Commissaire aux comptes.
La FFEC est favorable à des contrôles réguliers et coordonnés relatif à la qualité d’accueil sur la base de règles nationales, objectives, non-susceptibles de divergences d’interprétation selon les autorités ou les départements, pouvant faire l’objet d’auto-contrôle internes comme externes. Les équipes de direction doivent retrouver le temps d’accompagner les enfants, les familles et leurs équipes plutôt que de remplir des fichiers informatiques pour les diverses autorités de tutelle.
Dans quelques jours, le Gouvernement achèvera le Conseil national de la Refondation dédié à la Petite Enfance et la négociation de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 entre la Branche Famille et l’État. Désormais, la Petite Enfance ne peut plus perdre de temps à répondre à des exigences disparates et parfois contradictoires.
La FFEC demande que soit décrété l’État d’urgence pour la Petite Enfance.
Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com
A propos de la FFEC : chiffres au 1er janvier 2023
Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 900 entreprises adhérentes représentant 2 700 établissements, soit plus de 62 000 places de crèches en France et employant 26 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.
Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.
Depuis janvier 2022, la FFEC porte 11 propositions de la FFEC au service de la Petite Enfance téléchargeables ici
| L’intégralité des positions de la FFEC sur les 39 recommandations à télécharger ici |
Référence :
[1] Évaluation du Crédit d’Impôt Famille, Rapport au Premier Ministre, Juillet 2021 disponible ici : https://www.vie-publique.fr/rapport/282578-evaluation-du-credit-d-impot-famille
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