Petite Enfance : après les avancées sénatoriales, la FFEC rappelle la nécessité d’une politique ambitieuse pour la Petite Enfance
12 novembre 2022
Boulogne-Billancourt, le 12 novembre 2022 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches salue les ajouts parlementaires au bénéfice de la filière Petite Enfance dans le cadre du PLFSS pour 2023 et appelle les Régions et le Gouvernement à agir sans délai contre la pénurie de professionnels de crèches.
La FFEC salue les ajouts parlementaires au bénéfice de la filière Petite Enfance dans le cadre du PLFSS
Ce 12 novembre, les Sénateurs ont choisi de mettre en œuvre la proposition 7 des 11 propositions au service de la Petite Enfance de la FFEC. A l’initiative du Rapporteur Olivier Henno, le Sénat a accepté que le plafond limitant le tarif horaire des micro-crèches PAJE[1]soit désormais fixé annuellement par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (Amendement 97).
Pour la FFEC, cette fixation annuelle concrétise l’engagement ministériel d’ « accompagner financièrement des revalorisations salariales » à la condition de « garanties fortes quant à la répercussion effective sur la rémunération des professionnels. »[2]. Grâce au Sénat et malgré l’avis défavorable du Gouvernement, les professionnels des micro-crèches ne seront pas les oubliés de la revalorisation de la filière Petite Enfance, si un accord est conclu entre les organisations de salariés et d’employeurs.
Cette avancée sénatoriale vient compléter le texte de l’Assemblée nationale modifié grâce au soutien du Ministre Jean-Christophe Combe à l’initiative du Député Paul Christophe et de plusieurs de ses collègues par l’adoption de la proposition 11 au service de la Petite Enfance de la FFEC. En supprimant l’obligation de confier l’enfant a minima 16 heures dans le mois pour bénéficier du complément mode de garde versé aux parents lorsqu’ils font appel à des micro-crèches PAJE ou des associations ou entreprises de garde à domicile, le Parlement a fait le choix de permettre aux micro-crèches PAJE de faire partie de l’offre d’accueil d’urgence et de répit. Désormais tous les modes d’accueil pourront soutenir concrètement les familles en recherche d’emploi le temps d’un entretien, ayant besoin d’une solution le temps d’un examen médical où la présence d’un enfant de moins de 3 ans n’est pas possible, ayant un rendez-vous administratif ou tout simplement de leur offrir un droit au répit parental.
La FFEC appelle à agir sans délai contre la pénurie de professionnels de crèches
Chiffres : C’est 100 000 nouveaux professionnels de la Petite Enfance qui doivent être formés d’ici 2027, pour rouvrir les 10 000 places de crèches qui ne sont pas proposées aux enfants aujourd’hui faute de professionnels[3], pour compenser les départs à la retraite et pour faire fonctionner les 200 000 nouvelles places annoncées par le Président de la République et la Première Ministre.
La Fédération a appelé chaque Président de Région à modifier en vue de la rentrée de septembre 2023 le Schéma régional des Formations sanitaires et Sociales pour augmenter le nombre de places ouvertes pour les diplômes d’Auxiliaires de puériculture (1 an de formation) et d’Éducateurs de Jeunes Enfants (3 ans de formation).
Les entreprises de crèches, conscientes que la dépense publique ne peut pas tout, restent prêtes à compenser la pénurie de places en formation initiale par la création de places en apprentissage au bénéfice des professionnels de crèches et de micro-crèches déjà en poste comme des futurs professionnels.
Toutefois, les entreprises de crèches ne peuvent pas assumer la triple charge financière liée à la formation en vue d’une promotion de leurs salariés (scolarité, salaire de l’apprenti, salaire du remplaçant) et ne disposer d’aucune garantie de maintien du salarié nouvellement diplômé dans l’entreprise, malgré les couts engagés.
C’est pourquoi la FFEC appelle le Gouvernement à publier sans délai l’expérimentation du décompte dans les effectifs encadrant les enfants des apprentis bénéficiant d’un diplôme de la Petite Enfance ou d’une expérience significative dans l’établissement.
Afin de rassurer les familles et les professionnels, la Fédération demande que cette possibilité soit limitée à 15% des effectifs et ne puisse pas être cumulée avec la possibilité d’embaucher des professionnels disposant de leur seule motivation à devenir professionnel de la Petite Enfance et de leur engagement à suivre une formation prévue dans les seuls cas de pénurie avérée de professionnels diplômés par l’arrêté du 29 juillet 2022.
Pour la FFEC, il est essentiel que tous les acteurs s’engagent dans l’augmentation en nombre de professionnels de crèches et de micro-crèches spécifiquement formés à l’accueil des jeunes enfants.
Alors que la deuxième édition de la Semaine de valorisation des métiers de la Petite Enfance portée par la FFEC s’est achevée le 11 novembre, la FFEC rappelle, comme l’a fait la Présidente du Comité de filière Petite Enfance, Elisabeth Laithier, rappelle qu’en matière de Petite Enfance « nous ne ferons pas plus avec moins mais nous ferons plus et mieux avec plus ».
Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com
A propos de la FFEC : chiffres actualisés au 1er janvier 2022
Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 800 entreprises adhérentes représentant 2 300 établissements, soit plus de 57 000 places de crèches en France et employant 23 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.
Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.
Depuis janvier 2022, la FFEC porte 11 propositions de la FFEC au service de la Petite Enfance téléchargeables ici
Références :
[1] aujourd’hui fixé depuis 2013 à 10€, sans avoir jamais été réévalué, ne serait-ce que de l’inflation
[2] Prise de parole de Jean-Christophe Combe devant le Comité de filière – https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/discours/article/prise-de-parole-de-jean-christophe-combe-au-comite-de-filiere-petite-enfance
[3] résultats de l’enquête nationale CNAF « pénurie de professionnels en établissements d’accueil du jeune enfant » aussi accessible ici : https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Partenaires/Page_Petite_Enfance/Page_Eaje/Juillet%202022%20Restitution%20enquête%20pénurie.pdf
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