LA FFEC

Dernière ligne droite pour la commission d’enquête sur toutes les crèches

24 mai 2024

Boulogne-Billancourt, le 24 mai 2024 – A 4 jours de l’expiration de la Commission d’enquête sur toutes les crèches, la Fédésap, la FESP, la FFEC et le REMi, organisations qui représentent les entreprises de crèches et de micro-crèches, appellent à une véritable loi de programmation pour la Petite Enfance afin de répondre aux besoins des familles, des structures et des professionnels.  

Les entreprises de crèches et de micro-crèches appellent à un rapport exprimant les préoccupations de tous les groupes politiques

Le 27 mai 2024 à 17h00, les 30 députés membres de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches de tous statuts choisiront d’archiver les travaux pour 25 ans ou de rendre publics les travaux de la rapporteure Sarah Tanzilli. Conformément aux usages, chaque groupe politique pourra compléter son accord sur la publication du rapport Tanzilli par une contribution écrite complémentaire et ainsi faire savoir s’ils souhaitent agir concrètement au bénéfice des enfants, des familles et des professionnels qui les accueillent.

Une loi de programmation pour la Petite Enfance indispensable pour répondre aux besoins des familles et de toutes les structures

Alors que les différents rapports sur les établissements d’accueil du jeune enfant de l’Igas et de la délégation aux droits de l’enfants de l’Assemblée nationale s’accordent sur l’insuffisance de moyens des politiques familiales actuelles et sur son impact sur les familles, les structures et leurs professionnels,

Alors que le rapport IGAS du printemps 2023 a constaté des difficultés dans toutes les crèches de tous statuts juridiques, alors que la pénurie de personnels touche toutes les crèches de tous statuts juridiques, alors que l’ensemble des acteurs, auditionnés par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale, de tous statuts juridiques appellent à des réformes structurantes pour la qualité d’accueil des enfants et des professionnels,

Les organisations du secteur des entreprises de crèches et de micro-crèches appellent à nouveau à une loi de programmation pour la Petite Enfance qui :

• Forme les nouveaux professionnels indispensables au fonctionnement des places de crèches existantes aujourd’hui et à celles qui seront construites demain : 100 000 professionnels d’ici 2030
• Programme des augmentations de la dépense publique en lien avec l’augmentation réelle de la qualité d’accueil et notamment les revalorisations salariales pour tous les professionnels de toutes les crèches et micro-crèches de tous statuts juridiques, par la publication d’un indice objectif du coût de la qualité d’accueil permettant l’indexation automatique des subventions publiques de fonctionnement aux gestionnaires (PSU) comme aux allocations versées aux familles (CMG) et des prix payés tant par les communes qui réservent des places pour les enfants de leurs concitoyens que par les employeurs publics ou privés qui réservent des places pour les enfants de leurs salariés ou par les familles accueillies, en fonction de leur quotient familial.
• Renforce la solvabilisation des familles utilisatrices de micro-crèches en revalorisant le montant et les plafonds des allocations (CMG) auxquelles elles peuvent prétendre pour l’accueil de leurs enfants tout en revalorisant également les prix pouvant être pratiqués par ces structures, plafonnés depuis 2014, afin de leur permettre d’intégrer et supporter toutes les charges qui pèsent sur elles du fait de l’augmentation du coût de la vie et du travail. En outre, contrairement aux préconisations du récent rapport Igas / Igf sur les micro-crèches, les représentants des entreprises de micro-crèches insistent sur la nécessité de ne pas fragiliser ces structures qui portent notamment la dynamique de développement dans les territoires, mais dont l’équilibre économique est fragile, en modifiant leurs règles de fonctionnement et en conditionnant leur pérennité économique aux éventuelles participations financières des communes ;
• Réforme les règles relatives à la qualité et à son contrôle en posant des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables pour toutes les crèches et micro-crèches de tous statuts juridiques prévoyant les points de contrôle, les modalités de contrôles et les sanctions associées aux éventuels manquements et rendant accessibles à tous les résultats de ces contrôles sur le modèle Alim-confiance (applicable en matière de sécurité des aliments)
• Place l’intérêt supérieur des enfants au cœur des travaux des autorités, sans parti pris dogmatico-idéologique, car tous les travaux des administrations le démontrent : ce n’est pas le statut juridique qui fait la qualité d’accueil.

Continuer d’inciter les employeurs qui œuvrent quotidiennement pour la conciliation vie personnelle et familiale de leurs salariés en réservant des places de crèches et de micro-crèches

Malgré les 35 milliards d’euros de cotisations sociales Famille de l’ensemble des employeurs de France chaque année, il manque 200 000 places de crèches pour soutenir l’ensemble des familles de France.

Un nombre croissant d’employeurs s’engagent en plus de leurs cotisations familiales pour permettre à leurs salariés de reprendre le travail : ces employeurs réservent des places de crèches et de micro-crèches de qualité au bénéfice des enfants de leurs salariés, libérant ainsi des places en crèches municipales et permettant un accueil adapté aux contraintes des parents (horaires atypiques des soignants, horaires changeants des forces de sécurité et des aéroports, marché de Rungis, …).

Ces milliers d’employeurs de toutes tailles, dont de nombreuses TPE -PME, qui financent la qualité d’accueil et permettent aux familles de disposer de solutions d’accueil, qu’elles ne pourraient avoir par ailleurs fautes de places, bénéficient alors d’un crédit d’impôt famille représentant 153 millions d’euros en 2022[i], soit 0,95% des 16 milliards d’euros de dépenses publiques en faveur de la Petite Enfance mais portent le modèle économique des 109 000 places de crèches et micro-crèches privées adhérentes de nos fédérations et de l’ensemble des places de crèches du secteur privé représentant environ 150 000 places de crèches qui disparaitront si la réservation par les employeurs est supprimée.

En effet, le système actuel de financement des établissements d’accueil de la Petite enfance étant construit sur l’obligation pour ces structures de disposer d’un tiers réservataire pour arriver à l’équilibre, la suppression du CIFAM entrainerait donc la destruction inéluctable des places d’accueil proposées.

Comme elles l’ont toujours fait, les 5000 crèches et micro-crèches de nos Fédérations se tiennent à l’entière disposition des décideurs publics pour contribuer efficacement à la conception d’une offre d’accueil qui réponde aux besoins des parents et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Contacts presse :

Fédésap : Maud COLLOMB, Conseillère Petite Enfance – 06 16 74 05 48 – mcollomb@fedesap.org

FESP : Catherine LOPEZ, Directrice générale – 06 84 63 38 28 – catherine.lopez@fesp.fr

FFEC : Elsa HERVY, Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com

REMi : Fanny SCHOSSELER, Vice Présidente – 06 19 08 15 70 – fanny@remi-asso.fr

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Références :

[i] Rapport 2023 de l’Observatoire National de la Petite Enfance de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, page 34, 16 101 millions d’euros par an de dépenses publiques pour l’accueil du jeune enfant, dont 7 267 millions pour l’accueil collectif

& Rapport IGAS-IGF micro-crèches mars 2024, page 172. 153 millions d’euros de CIFAM en 2022, soit 0,95% des dépenses publiques pour l’accueil du jeune enfant, ou 2,68% des dépenses publiques pour l’accueil collectif de l’accueil du jeune enfant

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