LA FFEC

Un rapport aux constats partagés mais avec des propositions désarmantes : un nouvel impôt pour moins de places de crèches !

27 mai 2024

Boulogne-Billancourt, le 27 mai 2024 – Alors que le rapport de Sarah Tanzilli a été adopté ce jour en vue de sa prochaine publication, la FFEC appelle à une véritable loi de programmation pour la Petite Enfance.

Le secteur privé n’est pas responsable de la dégradation de la qualité d’accueil

La Rapporteure Sarah Tanzilli a mené 54 auditions dont 17 consacrées aux seules crèches privées (32%) qui représentent 24% des 507 284 places de crèches existantes en 2022.

Forte de ce travail d’enquête de plusieurs mois et des nombreux questionnaires envoyés, la Rapporteure de la Commission d’enquête sur les crèches de tous statuts a conclu que « Les difficultés sont en réalité́ de nature systémique puisqu’elles résultent du modèle économique et des règles de fonctionnement des crèches. » Elles «  n’étaient pas la conséquence de l’ouverture du secteur des crèches au secteur privé et de la financiarisation du secteur »[1].

La FFEC se félicite que le rapport Tanzilli adopté demande aux préfets de vérifier que les services de PMI contrôlent toutes les crèches de tous statuts juridiques avec les mêmes règles et la même régularité, cela permettra de confirmer ces constats.

Un nouveau rappel de l’indispensable qualité d’accueil due aux jeunes enfants, à leurs familles et aux professionnels qui les accueillent

Comme les rapports du HCFEA, de l’IGAS, de l’IGAS et l’IGF, de la Commission des 1000 premiers jours, de la mission d’information des Députées Peyron-Santiago…, le rapport Tanzilli rappelle l’importance des 1000 premiers jours de la vie de l’enfant pour son développement et le rôle majeur des modes d’accueil dans l’égalité réelle entre les femmes et les hommes d’une part et le soutien au plein emploi d’autre part.

Pour la première fois, le rapport Tanzilli propose de privilégier la qualité de l’accueil des jeunes enfants sur la quantité du nombre de places offertes aux parents, à rebours des objectifs de créations de 200 000 nouvelles places d’ici 2030. Effectivement, pour répondre aux ambitions de créations de places et à la pénurie actuelle des professionnels de crèche, il faut former en urgence 100 000 nouveaux professionnels de la Petite Enfance et la FFEC appelle à nouveau à un plan d’urgence pour les futurs professionnels de la Petite Enfance.

Des ambitions fortes pour les jeunes enfants mais quasi-inatteignables

La FFEC est favorable à la création d’une carte professionnelle garantissant à toutes les crèches de tous statuts les compétences et l’honorabilité de ceux qui prennent soin des jeunes enfants.

Si la FFEC partage l’ambition louable d’améliorer les taux d’encadrement, elle rappelle que le taux actuel moyen constaté est de facto 1 adulte pour 6,5 enfants en moyenne (1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 adulte pour 8 enfants qui marchent, pouvant être remplacé par les gestionnaires par un adulte pour 6 enfants). Chaque réduction de 1 enfant du taux d’encadrement entraine d’une part la nécessité de former 25 000 professionnels ou de fermer en attendant la fin de leurs formations 70 000 places de crèches (14% des 507 000 places existantes) puis de dépenser 1 milliard d’euros par an en fonctionnement pour payer ces nouveaux professionnels.

Un nouvel impôt, 150 000 places de crèches détruites et une liste nationale des familles en attente de places de crèches pour 2027 ?  

Malgré les 35 milliards d’euros de cotisations sociales Famille de l’ensemble des employeurs de France chaque année à la CAF, il manque 200 000 places de crèches pour soutenir l’ensemble des familles de France.

Le rapport Tanzilli propose de créer un nouvel impôt sur les salaires des Français et de supprimer le soutien public aux employeurs qui réservent des places de crèches de qualité au bénéfice des enfants de leurs salariés, libérant ainsi des places en crèches municipales et permettant un accueil adapté aux contraintes des parents (horaires atypiques et changeants des soignants, des forces de sécurité, des aéroports, d’une partie des salariés privés : marché de Rungis, …).

Pour la FFEC, la création du nouvel impôt « Versement Petite Enfance » entrainera la disparation mécanique des 150 000 places de crèches privées, la mise en danger d’une part importante des crèches associatives et à terme, 500 000 enfants privés d’une solution d’accueil, 500 000 parents ne travaillant plus entrainant 5 milliards de recettes en moins pour la Sécurité Sociale, pour empêcher les mêmes employeurs de dépenser 500 millions d’euros par an au bénéfice des enfants de leurs salariés victimes de la pénurie de places de crèches municipales.

La FFEC est fermement opposée à la création du nouvel impôt « Petite Enfance » qui permettrait aux communes d’une part de financer les crèches publiques et privées du territoire (sans qu’il soit prévu d’obligation ou d’objectif de non-destruction de places) et d’autre part de financer le portail national unique de demande de crèche et l’attribution par les communes de toutes les places de toutes les crèches de tous statuts juridiques, avec comme pour le logement social, aucune obligation de satisfaire effectivement les besoins des familles.

La FFEC appelle à nouveau à une loi de programmation pour la Petite Enfance

La Fédération Française des Entreprises de Crèches appelle à nouveau à une loi de programmation pour la Petite Enfance qui :

• Forme les nouveaux professionnels indispensables au fonctionnement des places de crèches existantes aujourd’hui et à celles qui seront construites demain : 100 000 professionnels d’ici 2030
• Programme des augmentations de la dépense publique en lien avec l’augmentation réelle de la qualité d’accueil et notamment les revalorisations salariales pour tous les professionnels de toutes les crèches de tous statuts juridiques, par la publication d’un indice objectif du coût de la qualité d’accueil permettant l’indexation automatique des subventions publiques de fonctionnement aux gestionnaires (PSU) comme aux familles (CMG) et des prix payés tant par les communes qui réservent des places pour les enfants de leurs concitoyens que par les employeurs publics ou privés qui réservent des places pour les enfants de leurs salariés ou par les familles accueillies, en fonction de leur quotient familial.
• Réforme les règles relatives à la qualité et à son contrôle en posant des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables pour toutes les crèches de tous statuts juridiques prévoyant les points de contrôle, les modalités de contrôles et les sanctions associées aux éventuels manquements et rendant accessibles à tous les résultats de ces contrôles sur le modèle Alim-confiance (applicable en matière de sécurité des aliments)
• Place l’intérêt supérieur des enfants au cœur des travaux des autorités, sans parti pris dogmatico-idéologique, car tous les travaux des administrations le démontrent : ce n’est pas le statut juridique qui fait la qualité d’accueil.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprises-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1^er janvier 2024

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 100 entreprises adhérentes représentant 3 000 établissements, soit plus de 68 000 places de crèches en France et employant 28 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres[2] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.

Positions détaillées de la FFEC sur les 73 propositions de la Commission d’enquête

Le rapport de la Commission d’enquête n’étant pas encore publié, la FFEC fera connaitre ses positions sur l’intégralité des recommandations Tanzilli après consultation de ses adhérents.

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Références :

[1] Dossier de presse de Sarah Tanzilli du 20 mai 2024. Les travaux de la Commission d’enquête sur toutes les crèches de tous statuts sont disponibles ici

[2] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)

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