LA FFEC

A la suite de la publication des premiers extraits du livre « Les Ogres » la Fédération Française des Entreprises de Crèches souhaite faire la déclaration suivante

16 septembre 2024

Boulogne-Billancourt, le 16 septembre 2024 –

Comme beaucoup, nous avons lu avec indignation les extraits des Ogres qui mettent en lumière des faits de maltraitance à l’encontre de jeunes enfants. Nous condamnons avec la plus vive fermeté les pratiques scandaleuses révélées qui méprisent les valeurs de notre profession et l’intérêt supérieur des enfants accueillis. Nous tenons à rappeler que People&Baby, au centre de cette enquête journalistique, n’est plus membre de la FFEC depuis 2011 pour des raisons de manquement à la charte éthique de la Fédération. A l’unanimité en 2015, nous avons refusé sa réadhésion.

Ces agissements, tels qu’ils sont rapportés, font douter de la probité et de l’engagement de l’ensemble du secteur. Si les faits relatés dans cette enquête journalistique devaient avoir des suites judiciaires, nous nous y associerons afin de soutenir les victimes et de défendre l’honneur et les intérêts de l’ensemble des femmes et hommes qui s’investissent chaque jour dans nos crèches pour le bien-être des jeunes enfants. 

Nous assurons aux familles que les 28 000 professionnels de nos entreprises n’ont comme guide que la qualité de l’accueil de leurs enfants.

Nous espérons que ce livre, qui vient s’ajouter aux cinq rapports et enquête parlementaire depuis 18 mois, permettra enfin la mise en œuvre rapide de mesures concrètes que nous réclamons.

La raison d’être de la FFEC, c’est notre engagement constant à mobiliser les parties prenantes dans un seul objectif : faire mieux pour les enfants, les familles et les professionnels. La FFEC fait publiquement et régulièrement des propositions de contrôle du secteur (l’intégralité des ces propositions sont accessibles sur notre site internet).

Demain, le futur ministre aura l’opportunité de prendre deux arrêtés essentiels pour garantir la qualité de l’accueil de nos enfants et empêcher toute nouvelle fraude :

• un arrêté sur le poids minimum de la nourriture journalière dédiée à l’enfant. Ce texte, attendu depuis 2012, ouvrirait la possibilité de sanctionner ceux qui ne respectent pas les recommandations nécessaires au bien-être des enfants.
• un arrêté fixant la liste des documents à produire lors des contrôles annuels obligatoires sur pièces par les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile.  Ce texte, attendu depuis 2007, renforcerait l’efficacité des contrôles et permettrait de les rendre systématiques même si leur fréquence a été très heureusement intensifiée. 

Ces deux actes immédiats seront la preuve pour les Français que le gouvernement et l’administration agissent concrètement pour la prise en charge de la petite enfance, si cruciale pour l’avenir de notre pays. Nos enfants n’ont pas besoin d’un énième rapport. La réforme doit s’inscrire dans l’action au bénéfice des jeunes enfants. 

Les membres de la FFEC, réunis en conseil d’administration extraordinaire ce jour, soulignent que les entreprises de crèches ne cessent de réclamer de mesures pour assurer la transparence du secteur. Depuis 2017, la Fédération, au nom des 1100 entreprises qu’elle représente, a ainsi demandé de manière constante un renforcement des contrôles. La FFEC a aussi apporté un soutien appuyé aux propositions politiques permettant d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants à la seule condition que ces mesures s’appliquent à l’ensemble du secteur.

Parfaitement conscientes de leur mission au bénéfice de l’enfant et soucieuses d’éviter les amalgames, les entreprises de crèches et de micro-crèches de la FFEC appellent les Députés, Sénateurs, Maires et autres autorités publiques à venir échanger avec les 3000 crèches et micro-crèches adhérentes, partout en France, afin de constater la qualité de service rendue aux enfants et aux familles, par des professionnels à l’engagement remarquable.

De plus, la FFEC tient à rappeler ici les quatre priorités qui guident son action et qu’elle espère être, enfin, la base saine et transparente d’une politique d’accueil de la petite enfance pour l’ensemble des acteurs.

Priorité n°1 : des professionnels de qualité en nombre suffisant pour faire face aux exigences de la qualité d’accueil due aux jeunes enfants

Faits :  10 000 places fermées selon estimation CNAF en avril 2022 du fait de la pénurie de professionnels. Estimation FFEC juin 2024 : 25 000 places de crèches existantes non proposées aux familles.

Au 1^er avril 2022, il manquait au moins 10 000 professionnels. Dans une crèche sur 2, il manquait au moins 1 professionnel, 1 crèche sur 10 n’avait plus de directeur. Au moins 20 000 professionnels de crèches seront à la retraite d’ici 2030.

De 2011 à 2021, le nombre de places de crèches a augmenté de 31 % mais le nombre de nouveaux Éducateurs de jeunes enfants de seulement 7%^[1]. A chaque création de 3 nouvelles places de crèches, il faut former 1 nouveau professionnel.

Les entreprises de crèches et de micro-crèches appellent à lancer un plan de formation en urgence des 100 000 professionnels nécessaires au fonctionnement des places déjà existantes (30 000 nouveaux professionnels) et des 200 000 nouvelles places nécessaires pour satisfaire les besoins des familles (70 000 nouveaux professionnels).

Dans l’urgence, nous portons une solution pragmatique, qualitative, activable immédiatement et sans surcout pour les finances publiques : la promotion professionnelle par VAE avec augmentation immédiate de salaire et de responsabilité dès l’entrée dans le parcours de VAE de personnels sélectionnés, motivés et préalablement formés.

Priorité n°2 : un financement public guidé par la qualité en seule boussole grâce à un indice Crèches du coût objectif de la qualité des crèches et des micro-crèches

Faits : entre 2017 et 2022, le SMIC a augmenté de 13% et la subvention publique PSU de 9%. Le tarif maximal des 84 000 places de micro-crèches PAJE est bloqué à 10 euros par heure depuis 2016 alors que le cout moyen d’une heure d’accueil dans les 423 000 places de crèches PSU est de 11,70 €/heure en 2022. Pendant 10 ans, un indicateur du PLF existait pour faire baisser le prix de la place de crèche de l’État employeur. Il n’existe pas d’obligation dans le code des marchés publics d’indexer les prix et il n’y a pas d’obligation d’utiliser la qualité en critère prioritaire.

Parce que la qualité a un coût, il faut interdire que le prix soit le critère principal d’attribution des marchés publics et rendre obligatoire le déploiement par la CNAF d’un indice Crèche du coût objectif de la qualité afin que chaque financeur soit incité à des revalorisations en lien direct et unique avec l’augmentation objectivée des coûts d’une place de crèche de qualité : CAF, collectivités locales, employeurs publics comme privés. Cet indice devra aussi être utilisé pour revaloriser le tarif maximal des micro-crèches et le soutien financier aux familles.

Parce que les professionnels sont les premiers acteurs de la qualité d’accueil, les entreprises de crèches et de micro-crèches de la FFEC appellent au déploiement universel du #BonusPourTous de 150 euros nets, quels que soient le statut juridique, le modèle économique ou la ville d’implantation de la crèche. Il en va du respect dû à tous les professionnels de la Petite Enfance, qui déploient les mêmes compétences et vivent des mêmes vocations, où qu’elles soient. 

Priorité n°3 : un renforcement de la participation des employeurs au service de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité d’accueil des enfants de leurs salariés

Faits : les employeurs versent 35 milliards d’euros par an à la Branche Famille de la Sécurité Sociale, sans qu’ait pu être mis en place un droit universel des enfants de salariés à bénéficier d’une place d’accueil.

Face à cette carence de places, l’État a choisi depuis 2004 de soutenir fiscalement les employeurs socialement responsables qui œuvrent concrètement pour l’égalité entre les femmes et les hommes en réservant des places de crèches dans les crèches privées, associatives ou publiques.

Parce que la dépense publique ne peut pas tout, il faut maintenir le Crédit d’Impôt Famille des employeurs qui réservent des places de crèches pour les enfants de leurs salariés, le faciliter pour les TPE-PME en développant des avances de CIFAM et l’étendre aux professions libérales et aux indépendants.

Parce que toute dépense publique doit être contrôlée, il faut enfin dématérialiser ce crédit d’impôt pour disposer des informations exhaustives permettant de contrôler la juste utilisation des fonds publics pour l’accueil des jeunes enfants et de leurs familles.

Priorité n°4 : le rétablissement d’un cercle vertueux de la confiance pour les familles, les professionnels et les décideurs

Faits : les contrôles de crèches sont irréguliers, différents selon les départements, parfois différents selon les statuts juridiques alors que « statut ne fait pas vertu »    

Il faut continuer à rassurer les familles et les partenaires publics et privés en posant des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables pour toutes les crèches de tous départements et de tous statuts juridiques prévoyant les points de contrôle, les modalités de contrôles et les sanctions associées aux éventuels manquements et en rendant accessibles à tous les résultats de ces contrôles sur le modèle Alim-confiance (applicable en matière de sécurité des aliments).

Parce que toutes les règles doivent être posées jusqu’à la dernière touche de clavier, la Fédération appelle notamment à la publication avant la fin de l’année 2024 de :

• L’arrêté interministériel attendu depuis 2012 fixant les quantités minimales des repas servis en crèche (article D230-28 du code rural et de la pêche maritime)
• L’arrêté ministériel attendu depuis 2007 fixant la composition du rapport annuel à fournir aux services départementaux de PMI dans le cadre de leur contrôle annuel de la sécurité sur pièces (article R2324-25 I du code de la santé publique)

Nous appelons aussi le nouveau Ministre à lancer sous 6 mois une mission administrative permettant la publication de tous les textes d’application en attente après concertation du Comité de filière Petite Enfance, présidé par Elisabeth Laithier, et rassemblant depuis 2022 l’ensemble des représentants des professionnels et des employeurs de tous les modes d’accueil de tous statuts juridiques.

L’intégralité de nos propositions sont disponibles en libre accès sur notre site internet via l’adresse suivante : https://ff-entreprises-creches.com/actualites/

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprises-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1^er janvier 2024

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 100 entreprises adhérentes représentant 3 000 établissements, soit plus de 68 000 places de crèches en France et employant 28 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres^[2] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.

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Références :

^[1] §162 rapport IGAS mars 2023

^[2] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)

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