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La FFEC espère une loi de programmation Petite Enfance dès l’été 2024

28 novembre 2023

Boulogne-Billancourt, le 28 novembre 2023 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches prend acte de la création d’une Commission d’enquête sur toutes les crèches et appelle à une loi de programmation pour la Petite Enfance. 

Une commission d’enquête sur toutes les crèches

La FFEC prend acte de la décision de l’Assemblée nationale de créer une commission d’enquête afin d’aboutir à une modernisation du modèle économique, une amélioration continue de la qualité d’accueil et de meilleures conditions de travail dans l’ensemble des crèches de France quels que soient leurs statuts juridiques.

Les membres de la FFEC se rendront disponibles pour répondre à toutes les interrogations et proposer des solutions concrètes au bénéfice des enfants, des familles et des professionnels de la petite enfance.

Pour une loi de programmation pour la Petite Enfance dès l’été 2024

La FFEC rappelle que les travaux de cette Commission d’enquête qui durera jusqu’au 27 mai 2024, seront susceptibles de compléter pour toutes les crèches de France :

• Les 39 recommandations du rapport de l’IGAS sur toutes les crèches du printemps 2023 ;
• Les 54 recommandations des Députées Michele Peyron et Isabelle Santiago dans le cadre de la mission flash sur toutes les crèches de novembre 2023 ;
• Les futures recommandations des 3 missions ministérielles en cours sur :
  • La mise en place de référentiels nationaux sur les pratiques professionnelles déclinant la Charte pour l’accueil du jeune enfant, de guide national d’évaluation de la qualité et de référentiel national de compétences professionnelles ;
  • Les évolutions des micro-crèches au bénéfice des enfants accueillis et des professionnels qui y travaillent sans détruire tout ou partie des 77 000 places de micro-crèches PAJE et de leurs 26 000 emplois ;
  • La mise en place d’un système national efficace de signalement et de traitement des cas de maltraitance ;
• Les rapports à venir sur les groupes de crèches de tous statuts juridiques à la suite des inspections conjointes IGAS-IGF rendues possibles par l’article 18 de la loi Plein Emploi actuellement devant le Conseil constitutionnel.
• Les travaux de la CNAF annoncés par la Ministre des Solidarités et des Familles visant à repenser la Prestation de Service Unique versées aux crèches.
• Les recommandations 2024 de la Cour des comptes dans le cadre de son évaluation de la politique publique d’accueil du jeune enfant

La Fédération Française des Entreprises de Crèches espère que l’ensemble de ces travaux et recommandations permettront dès l’été 2024 d’aboutir sur une loi de programmation pour la Petite Enfance au service de la relance de la natalité, d’un éveil de grande qualité pour les enfants, d’une meilleure égalité entre les femmes et les hommes et de la revalorisation des professionnels de la petite enfance,  conditions sine qua non du succès du Service Public et Universel de la Petite Enfance.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1^er janvier 2023

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 900 entreprises adhérentes représentant 2 700 établissements, soit plus de 62 000 places de crèches en France et employant 26 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres[1] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.

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Référence :

[1] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)

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