LA FFEC

Commission d’enquête sur toutes les crèches : la réforme pour la qualité d’accueil aura-t-elle lieu ?

10 avril 2024

Boulogne-Billancourt, le 10 avril 2024 – La commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements peine à se consacrer à la qualité d’accueil dans toutes les crèches de France.

Une commission d’enquête plus intéressée par l’utilisation de 0,95% des financements publics que par la qualité d’accueil dans toutes les crèches de tous statuts ?

Les adhérents de la Fédération Française des Entreprises de Crèches avaient pris acte le 28 novembre 2023 de la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches de tous statuts[i]. Les prérogatives d’une commission d’enquête offraient l’opportunité à l’Assemblée nationale d’évaluer les impacts globaux des politiques Petite Enfance mises en place depuis de nombreuses années et d’en faire le bilan pour les enfants, pour les professionnels qui les accueillent et pour l’efficacité de la dépense publique.

Aujourd’hui, et alors que le délai de 6 mois arrive bientôt à son terme[ii], les adhérents de la FFEC regrettent le rétrécissement progressif des travaux de cette commission d’enquête au fur et à mesure des auditions.

Alors que l’accueil des enfants de moins de 3 ans représentait un budget annuel de 16,1 milliards d’euros de dépenses publiques en 2022 selon la CNAF[iii], il a été choisi de se concentrer davantage sur le crédit d’impôt famille des employeurs réservant des places de crèches pour les enfants de leurs salariés, représentant 153 millions d’euros en 2022[iv], soit 0,95% des dépenses publiques en faveur de la Petite Enfance.

Sur 47 auditions menées en date du 10 avril 2024, presque un tiers (13) étaient, de près ou de loin, liées au secteur des crèches privées (qui représentent 20% des 492 800 places de crèches existantes) tandis que seulement 4 auditions ont été consacrées aux acteurs associatifs (20% des places) et 3 aux crèches municipales (60% des places) alors que le rapport IGAS de mars 2023 rappelait qu’il est urgent d’agir pour la qualité d’accueil des enfants dans toutes les crèches de tous statuts juridiques.

Les travaux de la Commission d’enquête sur toutes les crèches doivent se poursuivre sur la qualité d’accueil due aux enfants et aux professionnels qui les accueillent

Alors que le Gouvernement a annoncé, dès 2022, ses ambitions pour la création de 200 000 nouvelles places d’accueil en France et que le Service Public de la Petite Enfance a été adopté en 2023, la FFEC regrette que la commission d’enquête serve de tribune contre les entreprises de crèches et de micro-crèches, qui gèrent aujourd’hui environ 100 000 places, parfois au mépris des règles déontologiques des Députés membres de telles commissions rappelées récemment par la Présidente de l’Assemblée nationale en matière de « réserve et de discernement »[v].

Alors que le rapport IGAS du printemps 2023 a constaté des difficultés dans toutes les crèches de tous statuts juridiques, alors que la pénurie de personnels touche toutes les crèches de tous statuts juridiques, alors que l’ensemble des acteurs auditionnés de tous statuts juridiques appellent à des réformes structurantes pour la qualité d’accueil des enfants et des professionnels,

La Fédération Française des Entreprises de Crèches appelle à nouveau à une loi de programmation pour la Petite Enfance qui :

• Forme les nouveaux professionnels indispensables au fonctionnement des places de crèches existantes aujourd’hui et à celles qui seront construites demain : 100 000 professionnels d’ici 2030
• Programme des augmentations de la dépense publique en lien avec l’augmentation réelle de la qualité d’accueil et notamment les revalorisations salariales pour tous les professionnels de toutes les crèches de tous statuts juridiques, par la publication d’un indice objectif du coût de la qualité d’accueil permettant l’indexation automatique des subventions publiques de fonctionnement aux gestionnaires (PSU) comme aux familles (CMG) et des prix payés tant par les communes qui réservent des places pour les enfants de leurs concitoyens que par les employeurs publics ou privés qui réservent des places pour les enfants de leurs salariés ou par les familles accueillies, en fonction de leur quotient familial.
• Réforme les règles relatives à la qualité et à son contrôle en posant des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables pour toutes les crèches de tous statuts juridiques prévoyant les points de contrôle, les modalités de contrôles et les sanctions associées aux éventuels manquements et rendant accessibles à tous les résultats de ces contrôles sur le modèle Alim-confiance (applicable en matière de sécurité des aliments)
• Place l’intérêt supérieur des enfants au cœur des travaux des autorités, sans parti pris dogmatico-idéologique, car tous les travaux des administrations le démontrent : ce n’est pas le statut juridique qui fait la qualité d’accueil et les dysfonctionnements de certains ne doivent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur.

Comme elles l’ont toujours fait, les 1 100 entreprises de la Fédération se tiennent à l’entière disposition du Parlement et du Gouvernement pour contribuer efficacement à la conception d’une offre d’accueil qui réponde aux besoins des parents et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les entreprises de crèches et de micro-crèches de la FFEC appellent la Ministre déléguée à l’Enfance et aux Familles et l’ensemble des Députés et Sénateurs à venir échanger avec les 3000 crèches et micro-crèches adhérentes, partout en France, afin de constater la qualité de service rendue aux enfants et aux familles, par des professionnels engagés et remarquables de professionnalisme.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1^er janvier 2024

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 100 entreprises adhérentes représentant 3 000 établissements, soit plus de 68 000 places de crèches en France et employant 28 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres[1] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.

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Références :

[1] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)

[i] « La FFEC espère une loi de programmation pour la Petite Enfance dès l’été 2024 », communiqué du 28 novembre 2023 ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2023/11/2023-11-28-com-enquete-creches.pdf

[ii] « Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. » Article 6, I, dernier alinéa de l’ Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires – Le rapport devra donc être déposé avant le 28 mai 2024.

[iii] Rapport 2023 de l’Observatoire National de la Petite Enfance de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, page 34, 16 101 millions d’euros par an de dépenses publiques pour l’accueil du jeune enfant, dont 7 267 millions pour l’accueil collectif

[iv] Rapport IGAS-IGF micro-crèches mars 2024, page 172. 153 millions d’euros de CIFAM en 2022, soit 0,95% des dépenses publiques pour l’accueil du jeune enfant, ou 2,68% des dépenses publiques pour l’accueil collectif de l’accueil du jeune enfant.

[v] Communiqué de la Présidente de l’Assemblée nationale du 3 avril 2024 : « tant que les conclusions d’une commission d’enquête ne sont pas rendues publiques, la Présidente de l’Assemblée nationale tient à rappeler que son président, comme son rapporteur et ses membres, doivent faire preuve de réserve et de discernement dans leurs prises de position et leurs expressions publiques, afin de garantir la sérénité́ des travaux et la crédibilité́ des investigations. »

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