LA FFEC

Contributions de la FFEC à la consultation citoyenne Action Handicap

05 septembre 2019

 

La France compte 436 000 places de crèches pour 2,4 millions d’enfants de moins de 3 ans. Il manque 230 000 places de crèches en France[1]. Conséquence de la réduction des dépenses publiques, seulement 30 000 places nouvelles seront construites sur 4 ans, permettant à peine de compenser les destructions annuelles de places en augmentation constante[2].

 

A la lumière de ces chiffres, l’Observatoire National de la Petite Enfance estime qu’en 2016, 58 places potentielles, tout modes d’accueil confondus, sont disponibles pour 100 enfants de moins de 3 ans. 4 enfants sur 10 ne bénéficient donc d’aucun mode d’accueil formel (crèches, micro-crèches, assistant(e)s maternel(le)s, garde à domicile).

 

La qualité de l’accueil des enfants devrait pourtant être une priorité. Comme Emmanuel Macron le rappelait dans son allocution du 13 septembre 2018 : « la bataille qu’il nous faut conduire aujourd’hui, c’est celle d’une réforme en profondeur des modes de garde, les gardes d’enfants de 0 à 3 anssont ce moment, ce lieu essentiel de l’apprentissage de la vie, de cet éveil cognitif, de ce qui permettra à l’enfant d’avoir plus de chances, à l’adolescent, de mieux s’orienter, et à l’adulte de s’en sortir, et de déjouer cette fatalité que j’évoquais tout à l’heure ; les lieux de garde doivent devenir ces endroits accessibles à tous, quel que soit son revenu ou son adresse, ou le langage, le développement, l’empathie, la confiance en soi se construisent, avec des effets durables sur toute la vie. »

 

Les modes d’accueil collectif favorisent le développement des capacités cognitives, d’expression et la confiance en soi des enfants, ce qui contribue à les préparer aux attentes de l’école. Une récente étude menée par l’Inserm démontre que la fréquentation de la crèche entraine pour les jeunes enfants moins de difficultés émotionnelles ou relationnelles[3].

 

Chaque enfant mérite un accueil favorisant son bon développement cognitif et sa socialisation. Chaque parent devrait avoir une solution de garde leur permettant de concilier vie professionnelle et vie privée.

 

Les familles d’enfants en situation de handicap doivent être soutenues. Une place de crèche c’est une opportunité de socialisation pour l’enfant et aussi une opportunité de répit tant pour les parents aidants que pour les frères et sœurs.

 

Nous appelons de ce fait de nos vœux à ce que cette consultation sur le handicap permette de lever des freins à la bonne intégration de l’enfant atteint d’un handicap, notamment via :

 

1. Une clarification des règles d’accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments
2. Un soutien financierpour l’accès aux modes d’accueil de toutes les familles ayant un enfant en situation de handicap.
3. Un soutien financier à tous les modes d’accueil accueillant inclusivement des enfants au quotidien.

Proposition n°1 – La FFEC appelle à la clarification des règles d’accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments

 

La Fédération des Entreprises de Crèches dénonce les freins juridiques à l’accueil en crèche des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ayant besoin de médicaments. Elle appelle de ses vœux une clarification immédiate du droit.

 

Chaque année, des enfants ne sont pas accueillis en crèche à cause de leur différence

Chaque année, des enfants sont laissés à la porte des crèches de France parce que leur administrer des médicaments quand ils en ont besoin est, pour certains, une faute juridique susceptible d’entrainer la fermeture de l’établissement. Et, dans le même temps, il est obligatoire de prévoir dans le règlement de fonctionnement l’accueil de tous les enfants.

Chaque année, des professionnels s’alarment d’un risque de condamnation pour exercice illégal de la médecine[4], même si aucune poursuite ou condamnation n’a été recensée à ce jour.

 

Les crèches doivent accueillir tous les enfants

Les parents d’enfants atteints de maladies chroniques ont interpellé le Gouvernement récemment[5]. Ils appellent à mettre fin à la « double peine » des enfants ayant besoin de médicaments car « l’injustice sociale vient se surajouter à l’injustice qu’est la maladie chronique. »

Pour les entreprises de crèches, c’est une évidence, l’accueil de tous les enfants est une multichance : pour tous les enfants de l’établissement, pour leurs familles, pour nos professionnels, pour la société française.

 

Il est urgent de poser une règle nationale sans équivoque

Face à l’urgence de la situation, la FFEC appelle les décideurs publics à mettre les crèches à égalité avec les Établissements Sociaux et Médico-Sociaux ( ESMS) pour l’administration des médicaments.

La loi ESSOC, qui permet une clarification de la réglementation applicable aux crèches pour favoriser la création de places, est cette opportunité.

Madame Cluzel, le problème peut être réglé en quelques semaines : Agissons pour accueillir tous les enfants en crèches !

 

#TousalaCreche

La proposition juridique de la FFEC

Dans le cadre des modes d’accueil du jeune enfant, l’aide à la prise d’un traitement prescrit à l’un des enfants accueillis par un médecin, à l’exclusion de tout autre, constitue une modalité d’accompagnement de l’enfant dans les actes de sa vie courante. Elle peut être assurée par les personnels des crèches, des micro-crèches et les assistants maternels, dès lors que :

1° Compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier ;

2° le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical aux fins d’une telle aide à la prise ;

3° les parents de l’enfant ont expressément autorisé une telle aide à la prise ;

4° la personne réalisant l’aide à la prise dispose de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement ou d’une copie de celle-ci ;

5° le traitement a été fourni par le parent ;

6° il existe un protocole d’administration des médicaments dans l’établissement afin que les personnes chargées de l’aide à la prise de médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.

 

 

Propositions n°2 – la FFEC demande au Gouvernement de soutenir financièrementl’accès à tous les modes d’accueil de toutes les familles ayant un enfant en situation de handicap

 

1)   La FFEC demande à ce que toutes les familles d’un enfant en situation de handicap, y compris celles non encore allocataires de l’AEEH, puissent bénéficier d’une réduction des tarifs de la place de crèche PSU.

 

Comment est calculé le tarif d’une place de crèche PSU

Pour que les crèches soient financièrement accessibles à toutes les familles, elles sont conventionnées par la CAF. Cela veut dire qu’elles reçoivent une allocation financière et proposent en contrepartie un tarif accessible et encadré par un barème nationalqui dépend des revenus nets du foyer à n-2 et du nombre d’enfants à charge.

NOMBRE D’ENFANTS	PARTICIPATION MINIMALE À PARTIR DE SEPTEMBRE 2019	PARTICIPATION MAXIMALE À PARTIR DE SEPTEMBRE 2019
1 enfant	0,42 €/h	3,20 €/h
2 enfants	0,35 €/h	2,67 €/h
3 enfants	0,28 €/h	2,13 €/h
4 enfants	0,21 €/h	1,60 €/h

 

De plus, si une famille a un enfant allocataire de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), elle « gagne » une ligne.

 

Or, pour beaucoup de situation de handicap, la reconnaissance est tardive et de nombreuses familles dont le handicap n’est pas encore reconnu via le bénéfice de l’AEEH ne bénéficieront jamais de cette bonification.

 

La FFEC demande que les familles dont un enfant est en cours de détection de son handicap bénéficient d’une réduction des tarifs de la place de crèche PSU.

 

2)   La FFEC demande à ce que toutes les familles d’un enfant en situation de handicap, y compris celles non encore allocataires de l’AEEH, puissent bénéficier d’une majoration de 30% du complément de mode de garde.

 

Il s’agit des familles dont l’enfant est accueilli en micro-crèche PAJE (40 000 places), par une assistante maternelle à son domicile ou en Maison d’assistantes maternelles (800 000 places) et celles dont les enfants sont accompagnés au domicile de leurs parents ou d’une autre famille (garde partagée) (40 000 places).

 

A compter du 1er novembre 2019, le complément de mode de garde sera majoré de 30% pour toutes les familles dont un enfant est allocataire de l’AEEH[6].

 

La FFEC demande l’élargissement de ce critère aux familles dont un enfant est en cours de détection de son handicap, comme dans les crèches PSU.

 

Propositions n°3 – la FFEC demande au Gouvernement de soutenir financièrementtous les modes d’accueil accueillant inclusivement des enfants au quotidien

 

La FFEC demande l’élargissement au plus tôt du bonus inclusion handicap des crèches PSU

 

Afin d’encourager l’accueil des enfants porteurs de handicap, les crèches PSU bénéficient d’une majoration de leur subvention de fonctionnement via l’attribution d’un bonus inclusion handicap dès le premier enfant allocataire de l’AEEH accueilli afin de lever les freins financiers qui se posent aux structures lorsqu’elles doivent adapter leur projet d’accueil pour accueillir un nombre significatif d’enfants porteurs de handicap (besoin de formation et renforcement des personnels, notamment).

 

Mais le bénéfice de l’AEEH intervient tardivement et ne permet pas de prendre en compte la situation de très jeunes enfants qui développent des troubles susceptibles de relever à terme d’un handicap et nécessitent déjà un investissement plus important des professionnels pour répondre à leurs besoins spécifiques.

 

C’est pourquoi, la CNAF s’est engagée à étendre en 2020 le bénéfice de ce bonus pour l’accueil des enfants en situation de handicap mais non encore allocataires de l’AEEH.

 

Critères d’élargissement proposés pour ouvrir droit au bonus « inclusion handicap » hors critère AEEH,

Présentés au Comité partenarial Petite Enfance de la CNAF du 24 juin 2019

Sur les départements concernés par la préfiguration d’une plateforme de détection précoce en 2020 :

La prescription d’un bilan psychomoteur établi par la plateforme de détection précoce ou par le réseau d’acteurs habilités, en lien avec la plateforme : Camsp notamment

Sur les autres départements et dans l’attente de la mise en place de la plateforme de détection précoce d’ici à̀ 2022 :

– l’attestation de dépôt d’une demande d’Aeeh en cours d’instruction par la Mdph

– une attestation médicale délivrée par le médecin de Pmi, le médecin du Camsp ou un médecin pédiatre précisant que l’enfant présente « un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices»

 

Pour régler le problème au plus tôt, il est essentiel de voter les critères d’élargissement issus des groupes de travail pilotés par laCNAF.

 

La FFEC demande l’ouverture des fonds des CAF à tous les modes d’accueil

 

Les CAF disposent de fonds locaux et du fonds publics et territoires pour financer les dépenses relatives à l’accueil d’enfants en situation de handicap en plus des bonus précédemment cités et réservés aux crèches PSU.[7]Mais toutes les associations, entreprises ou établissement dans lesquelles les parents bénéficient du Complément de Mode de garde sont privées de ce fond du fait del’article D. 531-23 du code de la sécurité́ sociale[8]

 

Pour les micro-crèches, les assistantes maternelles et les gardes à domicile, aucun soutien financier n’est juridiquement possible si des adaptations doivent être prévues pour accueillir l’enfant(personnel supplémentaire ou achat de matériel dédié notamment).

 

La FFEC demande la possibilité d’aider financièrement tous les modes d’accueil faisant le choix de l’inclusion.

[1]Haut Conseil à la Famille : http://www.hcfea.fr/IMG/pdf/_mise_en_forme_OK_HCFEA_Synthese_accueil_des_enfants_de_moins_de_trois_ans.pdf

[2]Places de crèches : le compte n’y est pas ! https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2018/07/2018-07-19-cog-le-compte-ny-est-pas.pdf

[3]Consultable ici : https://jech.bmj.com/content/72/11/1033

[4]Tract de la CGT Toulouse : https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/tract_medoc_pte_enfance1.pdf

[5]Lettre ouverte : http://www.epilepsie-france.com/fileadmin/Vie_de_l_association/com_externe/Lettre_Ouverte_Accueil_EAJE_Maladies_Chroniques_20190410_WEB.pdf

[6]Article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=291353C5A59899E672F177487EE8458E.tplgfr29s_1?idArticle=JORFARTI000037847641&cidTexte=JORFTEXT000037847585&dateTexte=29990101&categorieLien=id

[7]Notamment l’axe 1 du Fonds « Publics et territoires »

[8]qui dispose « Dans tous les cas, l’association, l’entreprise ou l’établissement ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestations financées par le Fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l’article R. 263-1 ».