LA FFEC

Contributions de la FFEC à la consultation publique pour l’égalité femmes-hommes dans l’économie

20 février 2020

 

Pourquoi parler des crèches dans la Consultation égalité femmes-hommes dans l’économie ?

 

La France compte 446 000 places de crèches pour 2,2 millions d’enfants de moins de 3 ans. Il manque 230 000 places de crèches en France[i]. Et, les objectifs du Gouvernement de créer 30 000 places de crèches entre 2018 et 2022 ne seront pas atteints : seulement 1 800 places nettes crées en 2018, soit 6% de l’objectif quinquennal[ii].

 

Bilan du manque de places de crèches :

• 4 enfants sur 10 ne bénéficient d’aucun mode d’accueil formel (crèches, micro-crèches, assistant(e)s maternel(le)s, garde à domicile)[iii] et sont gardés par leurs parents, le plus souvent la mère.
• 54% des parents qui gardent eux-mêmes leur enfant auraient souhaité avoir accès à une autre solution[iv].
• 25% des femmes qui sont inactives ou à temps partiel en France le sont à cause d’un manque d’offre d’accueil adapté pour leur jeune enfant (9% aux Pays-Bas)[v].
• Lorsqu’elles sont sans emploi mais en recherchent un, les mères d’enfants de moins de 3 ans sont 48% à indiquer être limitées dans leur recherche d’emploi en raison d’un problème de garde (contre 29% pour celles dont le plus jeune enfant a entre 6 et 11 ans)[vi]

 

L’accueil des jeunes enfants reste ainsi un frein majeur au maintien de l’emploi des femmes, et donc l’égalité économique entre les femmes et les hommes.

 

Il existe des solutions concrètes et faciles à mettre en œuvre pour soutenir le maintien des femmes dans l’emploi en favorisant la conciliation de leurs vies professionnelle, familiales et personnelle.

1. Inciter plus d’employeurs à réserver des places de crèche en développant le Crédit Impôt Famille (CIFAM)
2. Étendre le CIFAM aux indépendants
3. Favoriser l’accueil d’enfants en situation de handicap

 

 

Proposition n°1 – Inciter plus d’employeurs à réserver des places de crèches en développant le crédit impôt famille (CIFAM) des employeurs

 

L’un des principaux freins à la création de places en crèches est le manque de financement des acteurs publics dans le système le plus complexe d’Europe. En effet, la France est la seule à avoir construit un prix bas pour les familles avec un soutien de la Caisse Nationale des Allocations Familiales ne couvrant pas 100% des couts de fonctionnement d’une place de crèche, les gestionnaires de crèches publiques et privées – associatives comme marchandes – doivent financer 50% du fonctionnement via les impôts (crèches publiques), les subventions (crèches associatives), les employeurs (associations et entreprises de crèches).

 

En 2004, l’État a choisi de permettre aux employeurs de participer davantage au financement des places de crèches et de partager cette sur-dépense avec eux via un crédit d’impôt de 50%. Grâce au CIFAM, les employeurs sont de plus en plus nombreux à réserver des places de crèches pour leurs salariés : 25 000 places en 2018 dans les entreprises de crèches contre 21 000 en 2017 soit + 19%[vii]. C’est pourquoi le choix des employeurs privés et publics de faire bénéficier leurs salariés d’une place de crèche doit être encouragé sans relâche par le Gouvernement, c’est une mesure socialement juste et économe pour les deniers publics.

 

Proposition n°2 – Étendre le CIFAM aux indépendants

 

Le CIFAM bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Étendre le bénéfice du CIFAM aux indépendants mettrait fin à une discrimination entre salariées et professions libérales, gérantes non-salariées, entrepreneuses individuelles, artisans…

Autant de femmes qui, elles aussi, ont besoin de faire garder leurs enfants et aujourd’hui sont souvent contraintes de ralentir ou cesser leur activité, faute de solution d’accueil.

 

Après l’extension du congé maternité des Indépendantes, il faut permettre la reprise du travail dans des conditions sereines et soutenir financièrement les Indépendantes comme les salariées dans l’accès aux places de crèches.

 

Proposition n°3 – Favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ayant besoin de médicaments

 

54% des enfants porteurs de handicaps sont gardés exclusivement par leurs parents[viii], le plus souvent les mères

Les parents d’enfants atteints de maladies chroniques ont interpellé le Gouvernement en 2019[ix]. Ils appellent à mettre fin à la « double peine » des enfants ayant besoin de médicaments car « l’injustice sociale vient se surajouter à l’injustice qu’est la maladie chronique. ».

Chaque année, des enfants sont laissés à la porte des crèches de France parce que leur administrer des médicaments quand ils en ont besoin est, pour certains, une faute juridique susceptible d’entrainer la fermeture de l’établissement[x], même si aucune poursuite ou condamnation n’a été recensée à ce jour.

Chaque jour, les entreprises de crèches sont nombreuses à préférer l’accueil de tous les enfants aux hypothétiques risques juridiques.

Il est urgent de poser une règle nationale sans équivoque ; La FFEC appelle les décideurs publics à mettre les crèches à égalité avec les Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) pour l’administration des médicaments[xi].

 

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale

06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de crèche réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant près de 46 000 places de crèches en France et employant 19 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

 

Sources :

[i] Haut Conseil à la Famille : http://www.hcfea.fr/IMG/pdf/_mise_en_forme_OK_HCFEA_Synthese_accueil_des_enfants_de_moins_de_trois_ans.pdf

[ii] Communiqué de presse de la FFEC sur la création de places de crèches en 2018 téléchargeable ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2019/11/2019-11-communique-creations-onape.pdf

[iii] Lettre de l’ONAPE novembre 2019 : http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/observatoire_petite_enfance/2019_LETTRE%20ONAPE_version_finale.pdf

[iv] Premier Baromètre économique de la Petite Enfance : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/01/2020-01-15-cp–mise-en-ligne-1er-baro-eco-petite-enfance.pdf

[v] Commission Européenne, 2018 – Rapport de la commission européenne au parlement européen sur le développement des structures d’accueil des jeunes enfants en vue d’accroître la participation des femmes au marché du travail, de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents qui travaillent et de favoriser une croissance durable et inclusive en Europe (les « objectifs de Barcelone »)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0273&from=EN

[vi] Source : Drees – données 2012 « Parents bénéficiaires de minima sociaux : comment concilier vie familiale et insertion professionnelle ? », Études et résultats, n°874

[vii] Statistiques FFEC au 31 décembre 2018

[viii] Source : CNSA, Synthèse des rapports d’activité́ des CAMSP – 2015

[ix] Lettre ouverte : http://www.epilepsie-france.com/fileadmin/Vie_de_l_association/com_externe/Lettre_Ouverte_Accueil_EAJE_Maladies_Chroniques_20190410_WEB.pdf

[x] Tract de la CGT Toulouse : https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/tract_medoc_pte_enfance1.pdf

[xi] La proposition technique de la FFEC est ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2019/05/2019-05-17-admin-medicaments-1.pdf