LA FFEC

La FFEC appelle les Indépendants à faire connaitre leurs besoins de places de crèches

21 février 2020

 

Boulogne-Billancourt, le 21 février 2020 – La FFEC, en partenariat avec le cabinet de conseil EY, réalise une étude auprès des travailleurs indépendants en matière d’accueil de la petite enfance jusqu’au 13 mars 2020.

Pourquoi la France a besoin du crédit d’impôt famille (CIFAM) des employeurs ?

 

L’un des principaux freins à la création de places en crèches est le manque de financement des acteurs publics dans le système le plus complexe d’Europe. En effet, la France est la seule à avoir construit un prix bas pour les familles avec un soutien de la Caisse Nationale des Allocations Familiales ne couvrant pas 100% des coûts de fonctionnement d’une place de crèche. Aussi, les gestionnaires de crèches publiques et privées – associatives comme marchandes – doivent financer 50% du fonctionnement via les impôts (crèches publiques), les subventions (crèches associatives), les employeurs (associations et entreprises de crèches).

En 2004, l’État a choisi de permettre aux employeurs de participer davantage au financement des places de crèches et de partager cette sur-dépense avec eux via un crédit d’impôt de 50%. Grâce au CIFAM, les employeurs sont de plus en plus nombreux à réserver des places de crèches pour leurs salariés : 25 000 places en 2018 dans les entreprises de crèches contre 21 000 en 2017 soit + 19%[i].C’est pourquoi le choix des employeurs privés et publics de faire bénéficier leurs salariés d’une place de crèche doit être encouragé sans relâche par le Gouvernement, c’est une mesure socialement juste et économe pour les deniers publics.

La FFEC appelle l’ensemble des Indépendants de France à répondre massivement avant le 13 mars 2020 à ce questionnaire : petite-enfance-independants.e-questionnaire.com

 

(durée estimée de réponse au questionnaire : maximum 5 minutes)

Le CIFAM bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés.

Étendre le bénéfice du CIFAM aux indépendants mettrait fin à une discrimination entre les parents selon qu’ils soient salariés, professionnels libéraux, gérants non-salariés, entrepreneurs individuel, artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, …

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale

06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

 

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de crèche réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant près de 46 000 places de crèches en France et employant 19 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

 

Fondement juridique du CIFAM : Article 244 Quater F du Code général des Impôts

1. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements mentionnés aux deux premiers alinéas del’article L. 2324-1du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

 

Questionnaire accueil petite enfance – indépendants

La FFEC (Fédération Française des entreprises de crèches) réalise une étude sur les besoins des parents actifs en matière d’accueil de la petite enfance. Elle s’intéresse notamment aux travailleurs indépendants et aux aides dont ils pourraient bénéficier en la matière.

Via le questionnaire suivant, nous vous proposons de nous faire part de vos besoins et de votre point de vue en tant que travailleur indépendant. La date limite de réponse est le 13/03/2020.

Ce questionnaire est anonyme, les réponses seront analysées par le cabinet indépendant (EY) sous une forme agrégée.

NB : si vous n’avez pas d’enfant et que vous ne projetez pas d’en avoir à moyen terme, ce questionnaire ne vous concerne pas.

En cas de difficulté, notamment technique, pour le remplissage de ce questionnaire, vous pouvez contacter Marie Ahounou ou Jessica Touati du cabinet EY (marie.ahounou@fr.ey.com ou jessica.touati@fr.ey.com)

La FFEC vous remercie par avance pour votre précieuse contribution.

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Avant de commencer

Ce questionnaire doit être rempli en une seule fois : vous pouvez revenir en arrière, mais pas sauvegarder vos données pour y revenir plus tard.

Veillez à bien cliquer sur « page suivante » à la fin du questionnaire : un message s’affichera pour vous dire que vos réponses ont bien été enregistrées.

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Votre profil

1 – Profession

2 – Sexe

3 – Nombre d’enfants de 3 ans ou moins

4 – Nombre d’enfants de plus de 3 ans

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Modes d’accueil de la petite enfance utilisés

5 – Pour votre enfant, à quel(s) mode(s) d’accueil avez-vous recours ou projetez-vous d’avoir recours ou aviez-vous recours lorsque vos enfants avaient moins de 3 ans ?

(plusieurs réponses possibles)

Un assistant maternel
Une crèche collective
Une micro-crèche
Une solution de dépannage (famille, amis) Un congé parental choisi

Un congé parental subi (faute d’autre solution)

6 – Est-ce que la solution trouvée vous offre une bonne conciliation entre votre vie professionnelle et votre vie familiale ?

Oui complètement Oui plutôt
Non pas vraiment Non pas du tout

7 – Avez-vous rencontré des difficultés pour trouver ce ou ces mode(s) d’accueil ?

Oui énormément Oui relativement Non pas vraiment Non pas du tout

8 – Si oui, quelles étaient-elles ?

(plusieurs réponses possibles)

Peu d’offres d’accueil autour de chez moi / mon travail
Des modes d’accueil très chers pour moi
Des modes d’accueil dont les horaires ne sont pas adaptés pour moi
Mon statut de travailleur indépendant ne me rend pas prioritaire pour les modes d’accueil collectifs Autre, merci de préciser :

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Le crédit d’impôt famille

Le CIFAM (crédit d’impôt famille) est une mesure d’incitation fiscale permettant actuellement aux employeurs qui engagent des dépenses pour soutenir leurs salariés dans l’accès à un mode d’accueil de la petite enfance, de déduire une partie de ces dépenses de leurs impôts sous certaines conditions.

Exemple de dépenses ouvrant droit au CIFAM :

Financement et gestion d’une crèche à l’intérieur de l’entreprise
Réservation de places dans des crèches gérées par des entreprises de crèches, des associations…
Aide financière, versée au salarié, destinée à financer un accueil chez une assistante maternelle ou dans le cadre d’une garde à domicile) (notamment sous forme de Cesu)

9 – Dans l’hypothèse où le Crédit d’Impôt aux Familles serait étendu aux travailleurs indépendants (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui), y auriez-vous recours ? (Y auriez-vous eu recours si vos enfants avaient moins de 3 ans ?)

Oui tout à fait
Oui probablement
Non probablement pas Non pas du tout
Je ne sais pas

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10 – Quels avantages en attendriez-vous ?

Cela permettrait à mon enfant d’avoir accès à un mode d’accueil collectif (dans le cas de la réservation d’une place en crèche) Ce serait moins cher pour moi
Cela me permettrait de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle
Autre, merci de préciser

11 – Pourquoi ?

Financièrement, je ne suis pas en mesure d’engager des dépenses ouvrant droit au CIFAM

Je n’ai pas rencontré de difficultés pour faire garder mon enfant
Autre, merci de préciser

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12 – Remarques ou commentaires généraux que vous souhaiteriez nous faire parvenir sur le sujet de l’accueil de la petite enfance pour les travailleurs indépendants et la conciliation vie professionnelle / vie familiale et vie personnelle

Vous êtes arrivé à la fin de ce questionnaire. Merci de bien veiller à cliquer sur « page suivante » afin d’enregistrer définitivement vos réponses.

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La FFEC et EY vous remercient d’avoir pris le temps de participer à cette enquête.

L’étude sur les impacts économiques et sociaux du CIFAM (crédit d’impôt famille) sera finalisée au cours de l’année 2020 et disponible sur le site internet de la FFEC : https://ff-entreprises-creches.com/page-presse/

 

 

 

[i] Statistiques FFEC au 31 décembre 2018