LA FFEC

La FFEC appelle à la clarification des règles d’accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments

17 mai 2019

 

Boulogne-Billancourt, le 17 mai 2019 – La Fédération des Entreprises de Crèches dénonce les freins juridiques à l’accueil en crèche des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ayant besoin de médicaments. Elle appelle de ses vœux une clarification immédiate du droit.

 

Chaque année, des enfants ne sont pas accueillis en crèche à cause de leur différence

 

La Cour d’appel de Nîmes a décidé aujourd’hui de débouter les parents de la petite Rose, enfant épileptique, qui n’avait pas pu être accueillie en crèche en l’absence d’infirmières dans l’équipe.

 

Chaque année, des enfants sont laissées à la porte des crèches de France parce que leur administrer des médicaments quand ils en ont besoin est, pour certains, une faute juridique susceptible d’entrainer la fermeture de l’établissement. Et, dans le même temps, il est obligatoire de prévoir dans le règlement de fonctionnement l’accueil de tous les enfants.

 

Chaque année, des professionnels s’alarment d’un risque de condamnation pour exercice illégal de la médecine[1], même si aucune poursuite ou condamnation n’a été recensée à ce jour.

 

Les crèches doivent accueillir tous les enfants

 

Les parents d’enfants atteints de maladies chroniques ont interpellé Agnès Buzyn récemment[2]. Ils appellent à mettre fin à la « double peines » des enfants ayant besoin de médicaments car « l’injustice sociale vient se surajouter à l’injustice qu’est la maladie chronique. »

 

Pour les entreprises de crèches, c’est une évidence, l’accueil de tous les enfants est une multichance : pour tous les enfants de l’établissement, pour leurs familles, pour nos professionnels, pour la société française.

 

Chaque jour, les entreprises de crèches sont nombreuses à préférer l’accueil de tous les enfants aux hypothétiques risques juridiques.

 

Il est urgent de poser une règle nationale sans équivoque

 

Face à l’urgence de la situation, la FFEC appelle les décideurs publics à mettre les crèches à égalité avec les Établissements Sociaux et Médico-Sociaux ( ESMS) pour l’administration des médicaments.

 

La loi ESSOC, qui permet une clarification de la réglementation applicable aux crèches pour favoriser la création de places, est cette opportunité.

 

Madame Buzyn, le problème peut être réglé en quelques semaines, pour la rentrée 2019 : Agissons pour accueillir tous les enfants en crèches !

 

 

Contact presse : Elsa HERVY  Déléguée générale

06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

#TousalaCreche

 

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de crèche réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant près de 46 000 places de crèches en France et employant 19 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

 

Annexe – La proposition juridique de la FFEC

Dans le cadre des modes d’accueil du jeune enfant, l’aide à la prise d’un traitement prescrit à l’un des enfants accueillis par un médecin, à l’exclusion de tout autre, constitue une modalité d’accompagnement de l’enfant dans les actes de sa vie courante. Elle peut être assurée par les personnels des crèches, des micro-crèches et les assistants maternels, dès lors que :

1° Compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier ;

2° le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical aux fins d’une telle aide à la prise ;

3° les parents de l’enfant ont expressément autorisé une telle aide à la prise ;

4° la personne réalisant l’aide à la prise dispose de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement ou d’une copie de celle-ci ;

5° le traitement a été fourni par le parent ;

6° il existe un protocole d’administration des médicaments dans l’établissement afin que les personnes chargées de l’aide à la prise de médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.

 

[1]Tract de la CGT Toulouse : https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/tract_medoc_pte_enfance1.pdf

[2]Lettre ouverte : http://www.epilepsie-france.com/fileadmin/Vie_de_l_association/com_externe/Lettre_Ouverte_Accueil_EAJE_Maladies_Chroniques_20190410_WEB.pdf