LA FFEC

La FFEC appelle le Gouvernement à soutenir les PMI dans leur mission de prévention et protection de l’enfance

14 juin 2019

 

Boulogne-Billancourt, le 14 juin 2019 – La Fédération des Entreprises de Crèches rappelle au Gouvernement que les services de PMI – essentiels à la prévention et à la protection de l’enfance – doivent passer plus de temps à prévenir toutes les violences et ne plus édicter de normes supra-réglementaires locales.

 

Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé a reçu le 13 juin le rapport de la Députée Michèle Peyron « Pour sauver la PMI, agissons maintenant » et annoncé ce 14 juin à Argenteuil avoirmissionné l’Inspection générale des affaires sociales afin de revoir en profondeur la mission d’agrément des modes de garde collectifs et des assistantes maternelles et afin d’envisager les conditions de son transfert éventuel afin de permettre aux PMI de recentrer leurs missions sur la santé de l’enfant et l’accompagnement des parents.

Le Gouvernement doit investir massivement dans les 1000 premiers jours

« Les 1000 premiers jours de vie d’un citoyen français sont décisifs, sur le plan affectif, sur le plan cognitif. C’est là qu’on construit parfois le pire et qu’on peut bâtir le meilleur. Nous devons avoir, construire, imaginer beaucoup plus loin que ce qu’on a fait jusque-là ».Emmanuel Macron, 25 avril 2019.

La FFEC rappelle que selon le prix Nobel d’économie James Heckman, l’investissement dans la Petite Enfance est l’investissement éducatif le plus « rentable » pour la société[1].  Une récente étude menée par l’Insermdémontre que la fréquentation de la crèche entraine pour les jeunes enfants moins de difficultés émotionnelles ou relationnelles.

Les entreprises de crèches soutiendront le futur parcours des 1000 jours souhaité par le Gouvernement. La FFEC confirme son attachement aux services de Protection Maternelle et Infantilequi sont les interlocuteurs privilégiés des crèches et permettent chaque jour de Protéger l’Enfance quand le soutien à la parentalité prodigué quotidiennement par les professionnels de crèche ne suffit pas à prévenir les violences contre les jeunes enfants.

Le Gouvernement doit aider au redéploiement des effectifs de PMI en édictant sans délai des règles nationales de contrôle des modes d’accueil

La FFEC soutient l’objectif du Gouvernement de favoriser le redéploiement d’effectifs d’infirmiers puériculteurs vers des activités de visite à domicileaux mères et aux enfants et de consultation infantile gratuite et accessible à tous dans les centres de PMI.

La FFEC demande que soit bâti sans délai des règles nationales d’agrément et de contrôles justes, objectives, nationales faciles à contrôlertant par les services de PMI que par les gestionnaires ou des tiers certificateurs.

Pour la FFEC, tous les professionnels de la Petite Enfance, dans les crèches comme dans les PMI, doivent passer plus de temps auprès des jeunes enfants, améliorant ainsi sensiblement la qualité des modes d’accueil. La FFEC rappelle que face à l’absence de règles nationales, les PMI sont nombreuses à consacrer un temps important à bâtir des guides supra-réglementaires et à veiller à leur application. Ce travail produit des règles départementales différentes que l’on parle de hauteur de poignée de porte, prises électriques, balustrades des balcons, vitres sur les murs entre les dortoirs et la salle d’activité, etc… ou que l’on parle de surface minimale utile aux enfants[i].

La FFEC est favorable à l’expérimentation d’un guichet unique pour les porteurs de projets

LaFFEC participera activement aux expérimentations de guichet uniqueafin de pouvoir mettre en place un dispositif d’agrément et de contrôle qui maintienne la très grande qualité actuelledes modes d’accueil français tout en facilitant la création de placesde crèches. Il est utile d’envisager que les porteurs de projets puissent obtenir (ou pas) en un seul guichet l’autorisation d’exercice (Département-PMI), les subventions d’investissement et de fonctionnement (CAF) , l’autorisation d’ouverture au public (mairie), le respect des normes de sécurité incendie et/ou accessibilité (Mairie ou bureau d’étude suivant la taille de l’établissement), etc…

LaFFEC soutiendra notamment les expérimentations visant à faire des Caisses d’Allocations Familiales ces guichets uniquescar d’une part les équipes actuelles sont très soucieuses de l’utilisation efficace en matière de services aux familles des deniers publics et, d’autre part, la CNAF a réalisé au cours des derniers mois des efforts très importants d’élaboration de règles nationales, justes, objectives, faciles à contrôlerque ce soit par les contrôleurs CAF ou par les gestionnaires[2].

 

 

 

[1]Travaux cités dans le rapport Terra Nova du 31 mai 2017 « Investissons dans la Petite Enfance – l’égalité des Chances se joue avant la maternelle »

[2]Les dernières lettres circulaires de la CNAF ici : http://www.caf.fr/presse-institutionnel/qui-sommes-nous/textes-de-reference/circulaires

[i]Surface utile par enfant :

DEPARTEMENTS DISPOSANT D’UNE NORME PUBLIQUE LISIBLE DE SURFACE

• Bouches-du-Rhône : 6 à 7 m2 de surface utile dédiée aux enfants (p. 23): https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide%20EAJE-CODAJE13.pdf
• Loire : 6 à 8 m2 de surface utilisable par enfant (p.30): https://www.loire.fr/upload/docs/application/pdf/2013-01/guide_etablissements_accueil_enfants-6ans_entier.pdf
• Essonne : 7 m2 dévolus à l’espace de vie des enfants (p. 64) : http://www.essonne.fr/fileadmin/solidarites/enfance/DPMI/Guide-EAJE-2016.pdf
• Hauts-de-Seine : surface disponible d’environ 6 m²/enfant en crèche hors locaux techniques et du personnel : http://www.hauts-de-seine.fr/solidarites/maternite-petite-enfance/modes-de-garde/comment-creer-un-etablissement-petite-enfance/
• Val-de-Marne : 5,5 m2/enfant de surface enfants pour un total de 10m2 toutes surfaces confondues par enfant (p. 46) : https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide-creation-eaje.pdf
• Yvelines :  Lieux de vie des enfants : 6 à 8 m2 par enfant (p. 26) : https://www.yvelines.fr/app/uploads/2011/10/guide-EAJE-version-de-travail-mars-2011.pdf

DEPARTEMENTS DISPOSANT D’UNE NORME PUBLIQUE DE SURFACE AVEC UNE LISIBILITE A AMELIORER

• Aveyron : 3m2/enfant dans les zones d’éveil, 8m2 pour10 enfant dans les zones de repas, 7m2 +1m2/lit dans les dortoirs, … (p.57 à 68) : https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/121/Documents/guide_petite_enfance_hd_pour_impression.pdf
• Vosges : 3m2/enfant dans les zones d’éveil, 8m2 pour10 enfant dans les zones de repas, 1,5 à 2 m2/lit dans les dortoirs(p.8) : https://www.vosges.fr/Portals/1/xNews/uploads/2018/5/23/referentiel_etablissements_accueil_jeune_enfant.pdf
• Hérault : reprise du tableau du guide de l’association Navir(p.18):  http://www.herault.fr/sites/default/files/publication/fichiers/guide-construction-structure-porteurs-projet-2016.pdf
• Le Guide Navirreste un document payant pour les porteurs de projets: http://navir.asso.free.fr/asso/asso.htm