LA FFEC

Les entreprises de crèches et micro-crèches réitèrent leur appel à un soutien financier indispensable à leur survie

01 avril 2020

Boulogne-Billancourt, le 1^er avril 2020 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC), la Fédération du service aux particuliers (FESP), la Fédésap et le Regroupement des Entreprises de Micro-crèches (R.E.Mi) saluent la récente décision de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)[1] pour soutenir les micro-crèches mais appellent à un effort financier supplémentaire pour maintenir les places en crèches et micro-crèches et limiter les annulations de projets.

Nous prenons acte de la décision de la CNAF d’indemniser les micro-crèches à 17 euros par jour et par place au même titre que les crèches PSU mais appelle à plus de clarté dans les consignes données

Après avoir été fermées le 12 mars par le Président de la République, puis finalement autorisées à rouvrir par le Ministre de la Santé le 13 mars au soir, les micro-crèches (10 enfants maximum)  sont aujourd’hui dans une situation les mettant considérablement en péril : elles sont aujourd’hui quasiment toutes fermées, faute d’enfants ou de professionnels en nombre suffisant.

Nous réitérons notre demande partagée de voir le Gouvernement établir sans délais des consignes claires sur la capacité des familles qui ont choisi de ne pas déposer leurs enfants dans les micro-crèches ouvertes non-éligibles à l’activité partielle à percevoir l’aide de la CAF comme les parents des assistants maternels qui n’ont pas déposé leurs enfants.

Les micro-crèches des familles prioritaires doivent être prises en charge à 100% par la CNAF comme pour les crèches PSU.

L’indemnisation prévue  de 17 euros par jour pour les micro-crèches privées ne permettra pas d’assurer le paiement des charges et le maintien à 100% des salaires

Les entreprises de micro-crèches, qui ont les mêmes couts que les entreprises de crèches[2], constatent qu’après avoir bénéficié du chômage partiel et de cette indemnisation, il restera toujours à financer 15,2 euros par place et par jour dans les entreprises de crèches.

Le reste à financer est de 15,04 euros dans les associations de crèches[3].

Le montant de l’indemnité ne permettra donc pas de maintenir les salaires à 100% (16% étant à la charge de l’employeur) et de pallier aux autres frais des établissements comme les loyers notamment.

Nous appelons à un alignement de l’indemnisation des crèches et micro-crèches privées sur celles des établissements publics, à hauteur de ce qui était budgété

Malgré les multiples alertes sur l’insuffisance de l’indemnisation des associations et entreprises de crèches, à 17€, comparée à celle des crèches publiques, à 27€, la CNAF a décidé de maintenir cette différenciation dans les aides entre secteur public et secteur privé.

Ce traitement différencié dans un moment d’unité où le secteur privé est pleinement mobilisé aux côtés du secteur public et de l’Etat est incompréhensible. Les crèches privées participent comme les crèches publiques à l’effort face à l’épidémie du COVID-19, elles sont affectées de la même façon et contribuent de la même façon à la politique française pour l’accueil de la petite-enfance : elles doivent donc être soutenues et indemnisées de la même manière. Laisser les crèches et micro-crèches privées s’enfoncer dans de telles difficultés financières revient à consentir à la fermeture de places de crèches et micro-crèches sur tout le territoire …

Enfin, nous persistons à  nous étonner du montant maintenu de 17 euros d’aide alors qu’était budgété 28 euros de subvention PSU et au moins 28 euros de CMG-PAJE et appelle les pouvoir publics à revoir rapidement le dispositif.

Ces aides permettront de maintenir la pérennité des crèches existantes et de continuer à construire de nouvelles places

En cette période de crise dramatique pour le pays, les membres de la FFEC, de la FESP, de la Fédésap et du R.E.Mi prennent toute leur part en accueillant chaque jour les enfants de ceux qui soignent les Français.

Ils prennent acte de toutes les décisions des autorités, les diffusent aux parents et aux professionnels, les mettent en œuvre parce que la mobilisation de tous est indispensable face au Covid-19.

Sans aides majeures de l’Etat, les entreprises de crèches et micro-crèches vont dès le mois de mai, renoncer à ouvrir de nouvelles places de crèches, voire fermer leurs établissements, laissant des milliers de famille sans solution d’accueil et des milliers de professionnels formidables, engagés et dévoués aux enfants, sans emplois.

Pour toutes ces raisons, nous saluons le choix responsable du Medef de ne pas prendre part à ce vote de la Commission d’Action Sociale de la CNAF et son souhait de soutenir l’ensemble des gestionnaires des crèches quel que soit leur statut juridique.

Contacts presse :

Elsa HERVY Déléguée générale FFEC – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

Antoine Grézaud Délégué général FESP – antoine.grezaud@fesp.fr

Salim BOUAKAZ – regroupement.mic@gmail.com  – 06 24 19 09 23

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de crèche réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant 1 900 établissements, soit plus de 49 000 places de crèches en France et employant 20 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

A propos de la FESP :

La Fédération du service aux particuliers (FESP) est reconnue par l’Etat comme la première fédération en nombre d’adhérents et de salariés représentative des entreprises de services à la personne (arrêté ministériel du 21 décembre 2017).

Elle a pour missions de défendre et représenter les intérêts des entreprises de SAP, les accompagner et les informer. Depuis 1996, elle est l’interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux pour toute évolution légale, réglementaire et législative, sur l’ensemble des vingt-trois activités du secteur.

A propos de la Fédésap :

Fondée en 2007 par des entrepreneurs, la Fédésap défend les intérêts des entreprises de Services à la Personne et Maintien à Domicile, contribuant ainsi au développement de la filière des « services aux personnes et à la famille de la naissance au Grand Âge ».

La Fédésap fédère, à ce jour, plus de 3 000 entreprises qui accompagnent plus de 800 000 familles ou personnes dans leurs besoins quotidiens grâce au professionnalisme de plus de 99 000 salariés(e)s. Elle défend une vision et des enjeux ambitieux pour le secteur :

1. Accompagner la croissance des entreprises du secteur et la structuration d’une véritable filière économique pérenne et efficiente
2. Développer la professionnalisation et la création d’emplois non délocalisables
3. Renforcer la qualité de l’offre de service
4. Garantir à chaque Français(e) la possibilité de « bien grandir, bien vivre et bien vieillir à domicile »

A propos du R.E.Mi :

Le R.E.Mi est un Regroupement d’Entreprises de Micro-crèches lancé le 19 mars 2020 sur les bases d’un groupe de gestionnaires partageant autour de leur activité. Suite à la crise du Coronavirus, et face au manque de soutien des différentes administrations, le R.E.Mi lance ses premières actions et réunit en quelques jours plus de 500 micro-crèches. A ce jour le R.E.Mi représente 496 entreprises de micro- crèches, 1’107 Micro-crèches, 10’736 berceaux, 5’535 Salariés et 18’819 Familles.

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Annexe : données issues du baromètre économique de la Petite Enfance construites avec des données CNAF, consultable ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/01/2019-11-1er-baro-eco-petite-enfance-.pdf

Entreprises de crèches fermées – reste à financer 32,20 euros par jour et par place

Recettes crèches PSU marchande	Marchandes / heure	Recettes par place méthode CNAF (7,63 heures par jour)		Charges crèches PSU marchandes	Marchandes / heure	Charge par place méthode CNAF (7,63 heures par jour)
PSU	3,63	27,70		Charges de personnel	5,88	44,86
Participations familiales	2,16	16,48		Services extérieurs	1,69	12,89
Réservataires Employeurs privés	2,85	21,75		Autres services extérieurs	0,59	4,50
Réservataire collectivités locales	1,58	12,06		Achats	0,69	5,26
Réservataires Etat	0,19	1,45		Amortissements	0,46	3,51
Autres recettes	0,39	2,98		Impots et taxes	0,4	3,05
				Autres charges	0,39	2,98
TOTAL	10,8	82,40		TOTAL	10,10	77,06

Reste à charge par place et par jour crèches marchandes : 32,20 euros – seuls les salaires sont pris en charge

Ne seront pas payés : 16,48 € par les familles et 27,70 euros par jour de PSU

27,70 euros de PSU déjà budgétés par place et par jour dans les crèches marchandes fermées

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Références : 

[1]http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Presse/Communiqués%202020/Le_conseil_d%27administration_Cnaf_vote_pour_etendre_les_aides_exceptionnelles_a_toutes_les_creches.pdf

[2] Détaillés en annexe

[3] Communiqué Accent Petite Enfance 31 mars 2020 ici : http://accent-petite-enfance.org/accent-petite-enfance-indemnisation-des-eaje-en-psu/

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