La loi doit reconnaître le droit des enfants à faire du bruit
08 avril 2024
Boulogne-Billancourt, le 8 avril 2024 – Lors de la Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels, les membres ont décidé de retirer la mesure adoptée par le Sénat visant à créer un droit des enfants à faire du bruit.
Depuis déjà deux ans, le Parlement s’est saisi du sujet du patrimoine sensoriel de la ruralité, en adoptant une loi protégeant Maurice le coq de l’île d’Oléron[1], le clocher d’Arzon dans le Morbihan[2] ou les canards de Soustons[3].
Dans le même temps, de nombreuses crèches, privées comme publiques sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruit.
L’accès à l’espace extérieur est jugé indispensable par les autorités nationales :
Principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement. »[4]
Depuis la réforme NORMA, l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.
La Commission Mixte Paritaire refuse d’inscrire dans le code civil que le bruit des enfants n’est pas un trouble anormal du voisinage
Après une première lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat a discuté et adopté le 12 mars la proposition de loi visant à adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels, promise par le Ministre de la Justice en mars 2023.
En co-signant les amendements n°1 d’Annick Jacquemet, n°2 de François Bonneau, n°3 d’Else Joseph, 65 sénateurs ont proposé d’inscrire dans l’article 1253 du Code Civil :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage ».
Pour autant, cette disposition a été supprimée par les députés et sénateurs lors de la Commission Mixte Paritaire afin de limiter l’exonération législative aux activités existant antérieurement à l’entrée dans les lieux du voisin intolérant au bruit des enfants.
Les adhérents de la Fédération Française des Entreprises de Crèches regrettent ce choix, qui permettait de lever facilement une entrave au développement d’une offre d’accueil en phase avec les besoins territoriaux.
Il faut choisir d’agir au bénéfice du droit des enfants à jouer
Le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par le Sénat ce 3 avril puis par l’Assemblée nationale ce 8 avril, sans rétablir le droit des enfants à faire du bruit et faciliter la création de nouvelles places de crèches.
La Fédération Française des Entreprises de Crèches appelle le Gouvernement et les Députés et Sénateurs à rétablir de toute urgence le droit des enfants à faire du bruit afin de garantir de nouvelles places d’accueil pour les familles, au plus près de leurs besoins et toujours dans l’intérêt des enfants.
En phase avec son époque, cette nouvelle disposition s’inscrit dans l’intérêt supérieur de l’enfant, comme promu par la Convention internationale des droits des enfants[5], signée par la France, ainsi qu’à la mise en place sereine du Service Public et Universel de la Petite Enfance, prévu par la Loi Plein-Emploi.
Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com
A propos de la FFEC : chiffres au 1er janvier 2024
Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 100 entreprises adhérentes représentant 3 000 établissements, soit plus de 68 000 places de crèches en France et employant 28 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.
La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres[6] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.
Proposition FFEC de Proposition de loi créant un droit des enfants à faire du bruit
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à la volonté conjointe du Président de la République et de la Première Ministre de créer un véritable Service Public et Universel de la Petite Enfance, il est nécessaire de prendre des mesures qui favorisent le développement des structures d’accueil pour atteindre l’objectif des 200.000 places supplémentaires d’ici la fin de la décennie.
L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement »[7].
Depuis la réforme NORMA, l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.
Pour autant de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruits.
Concrètement, il est de plus en fréquent que les crèches soient victimes de :
- Refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche
- Refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol des jeux ou structures de psychomotricité…
- Restrictions d’usage des espaces communs et privatif par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur que quelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres que quelques heures par jour…
Enfin, au cours de l’été 2023, c’est la ville de Bruges en Gironde qui a été contrainte de déplacer une partie des jeux pour enfants du parc Ausone suite à des plaintes de riverains excédés par le bruit.
Cette proposition de loi vise donc la création d’un « Droit des enfants à faire du bruit ».
Une telle disposition ne serait pas nouvelle au niveau européen. En effet, en Allemagne, le problème s’est posé dès 2010[8]. Si des crèches ont perdu des procès, d’autres les ont gagnés[9]. Désormais, l’article 22 (1a) du Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG) précise que « les effets sonores causés par les enfants dans les garderies, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires telles que les terrains de balle ne sont généralement pas nocifs pour l’environnement ».[10]
Au niveau français, la dernière réglementation nationale est la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, par la suite abrogée en 2002 au moment de la mise en application de la directive 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Les mesures de transposition de la directive ne sont aujourd’hui plus adaptées aux nouvelles habitudes et aux nouveaux besoins des citoyens.
Le Parlement a voté en 2021 une loi pour « définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises »[11]. Par cette initiative, sont désormais protégés le chant du coq, le son des cloches, le bruit des tracteurs, les odeurs de lisier ou le chant des cigales. Comme le disait le Député Paul Molac au moment des débats sur la loi de 2021, « cette proposition de loi paraît nécessaire lorsque certains en viennent à vouloir régler ce qui est naturel »[12].
En 2024, le Parlement peut choisir de défendre le droit des enfants à s’exprimer afin de leur permettre de s’épanouir. Cette disposition permettra à chaque jeune citoyen français de se créer son propre patrimoine sensoriel afin de disposer des outils indispensables pour appréhender le monde de demain.
La création du droit des enfants à faire du bruit remplit une mission de protection des libertés individuelles pour les plus jeunes mais favorise également une croissance épanouie.
Cette proposition de loi vise donc à établir un cadre juridique essentiel qui permettra à tous les enfants accueillis en crèche de disposer des mêmes droits dans leur espace extérieur : celui de jouer !
Proposition de loi
ARTICLE 1
I – Après l’alinéa 2 de l’article L571-1-A du Code de l’Environnement, un nouvel alinéa est rédigé :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l’environnement. »
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 2
I – Après le I de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il est inséré l’alinéa suivant :
« Le règlement de copropriété ne peut pas s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis à l’article L2324-1 du Code de Santé Publique au sein des locaux à destination ou à usage autre que d’habitation. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Références :
[1] https://www.20minutes.fr/bordeaux/2597291-20190905-proces-maurice-coq-vole-plumes-gallinace-autorise-justice-continuer-chanter-bon-matin
[2] https://www.ladepeche.fr/2022/08/31/morbihan-un-vacancier-veut-faire-taire-les-cloches-de-leglise-pour-profiter-tranquillement-de-ses-vacances-10515006.php
[3]https://www.leparisien.fr/societe/ils-ne-supportent-plus-les-bruits-de-la-campagne-des-plaintes-qui-se-multiplient-13-10-2019-8171973.php
[4] Arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant – Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/SSAA2128574A/jo/texte
[5] https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant-2_cle8a5fe1.pdf
[6] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)
[7] Arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant – Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/SSAA2128574A/jo/texte
[8] Article du Figaro, Septembre 2010
[10] Site du Ministère de la Justice allemand
[11] LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
[12] Rapport de la Commission des affaires culturelles du 22 Janvier 2020
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