LA FFEC

Le Sénat acte la création d’un Droit des enfants à faire du bruit

13 mars 2024

Boulogne-Billancourt, le 13 mars 2024 – Lors de l’examen de la proposition de loi visant à adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels, les sénateurs ont adopté un amendement visant à créer un droit des enfants à faire du bruit.

Depuis déjà deux ans, le Parlement s’est saisi du sujet du patrimoine sensoriel de la ruralité, en adoptant une loi protégeant Maurice le coq de l’île d’Oléron[1], le clocher d’Arzon dans le Morbihan[2] ou les canards de Soustons[3].

Dans le même temps, de nombreuses crèches, privées comme publiques sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruit.

L’accès à l’espace extérieur est jugé indispensable par les autorités nationales :

Principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement. »[4]

Depuis la réforme NORMA, l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.

Le bruit des enfants n’est pas un trouble anormal du voisinage

Après une première lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat a discuté et adopté le 12 mars la proposition de loi visant à adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels, promise par le Ministre de la Justice en mars 2023.

En co-signant les amendements n°1 d’Annick Jacquemet, n°2 de François Bonneau, n°3 d’Else Joseph, 65 sénateurs ont proposé d’inscrire dans l’article 1253 du Code Civil :

« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage ».

Ce nouveau droit des enfants accordé par le Sénat doit être maintenu par l’Assemblée nationale

Les adhérents de la Fédération Française des Entreprises de Crèches qui ont demandé la création de ce nouveau droit des enfants[5] remercient l’initiative de tous les sénateurs présents en séance publique qui ont soutenu cette proposition.

La Fédération Française des Entreprises de Crèches espère que la voix des sénateurs sera entendue et appelle les députés à se saisir de cette mesure qui permettra de garantir de nouvelles places d’accueil pour les familles, au plus près de leurs besoins et toujours dans l’intérêt des enfants.

En phase avec son époque, cette nouvelle disposition s’inscrit dans l’intérêt supérieur de l’enfant, comme promu par la Convention internationale des droits des enfants[6], signée par la France, ainsi qu’à la mise en place sereine du Service Public et Universel de la Petite Enfance, prévu par la Loi Plein-Emploi.

Contact presse : Elsa HERVY, Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1^er janvier 2024

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 100 entreprises adhérentes représentant 3 000 établissements, soit plus de 68 000 places de crèches en France et employant 28 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres[7] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.

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Références :

[1] https://www.20minutes.fr/bordeaux/2597291-20190905-proces-maurice-coq-vole-plumes-gallinace-autorise-justice-continuer-chanter-bon-matin

[2] https://www.ladepeche.fr/2022/08/31/morbihan-un-vacancier-veut-faire-taire-les-cloches-de-leglise-pour-profiter-tranquillement-de-ses-vacances-10515006.php

[3]https://www.leparisien.fr/societe/ils-ne-supportent-plus-les-bruits-de-la-campagne-des-plaintes-qui-se-multiplient-13-10-2019-8171973.php

[4] Arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant – Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/SSAA2128574A/jo/texte

[5] Appel de la FFEC du 20 novembre 2023 : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2023/11/2023-11-20-cp-droit-au-bruit.pdf

Appel de la FFEC du 18 novembre 2022 : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2022/11/2022-11-18-cp-droit-des-enfants-a-faire-du-bruit.pdf

[6] https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant-2_cle8a5fe1.pdf

[7] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)

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