Relance de la Petite Enfance – 4 priorités / Lettre ouverte aux candidats aux législatives 2024
19 juin 2024
Lettre ouverte aux candidats aux législatives 2024
19 juin 2024 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches et le Regroupement des Entreprises de Micro-crèches appellent les candidats aux législatives 2024 à faire connaitre leurs engagements en matière de Petite Enfance et les invitent à porter 4 priorités indispensables à la relance de la Petite Enfance.
L’accueil en crèche : la première pierre de l’égalité des chances
La France compte théoriquement 507 000 places de crèches pour 2,1 millions d’enfants de moins de 3 ans.
En plus d’être un frein au développement économique d’une société et une des explications de la baisse de la natalité, le manque de solutions d’accueil des jeunes enfants agit aussi comme un catalyseur d’inégalités :
- inégalités de sexes, en écartant bien davantage les mères que les pères de l’emploi (48% des mères sans emploi indiquaient être limitées dans leur recherche d’emploi en raison d’un problème de garde[1]).
- inégalités des chances dès le plus jeune âge : les 1000 premiers jours de l’enfant, de sa naissance à ses 3 ans, sont décisifs pour le développement de l’enfant et pour la santé globale de l’adulte qu’il deviendra. C’est sur ces 1000 premiers jours que se jouent les premières inégalités de langage et de socialisation[2].
Priorité n°1 : des professionnels de qualité en nombre suffisant pour faire face aux exigences de la qualité d’accueil due aux jeunes enfants
Faits : 10 000 places fermées selon estimation CNAF en avril 2022 du fait de la pénurie de professionnels. Estimation FFEC juin 2024 : 25 000 places de crèches existantes non proposées aux familles.
Au 1er avril 2022, il manquait au moins 10 000 professionnels. Dans une crèche sur 2, il manquait au moins 1 professionnel, 1 crèche sur 10 n’avait plus de directeur. Au moins 20 000 professionnels de crèches seront à la retraite d’ici 2030.
De 2011 à 2021, le nombre de places de crèches a augmenté de 31 % mais le nombre de nouveaux Éducateurs de jeunes enfants de seulement 7%[3].A chaque création de 3 nouvelles places de crèches, il faut former 1 nouveau professionnel.
Les entreprises de crèches et de micro-crèches appellent à lancer un plan de formation en urgence des 100 000 professionnels nécessaires au fonctionnement des places déjà existantes (30 000 nouveaux pros) et des 200 000 nouvelles places nécessaires pour satisfaire les besoins des familles (70 000 nouveaux pros)
Dans l’urgence, la FFEC et le REMi portent une solution pragmatique, qualitative et activable immédiatement : la promotion professionnelle par VAE avec augmentation de salaire et de responsabilité dès l’entrée dans le parcours de VAE de personnels sélectionnés, motivés et formés.
Priorité n°2 : un financement public guidé par la qualité en seule boussole grâce à un indice objectif de la qualité des crèches et des micro-crèches
Faits : entre 2017 et 2022, le SMIC a augmenté de 13% et la subvention publique PSU de 13%. Le tarif maximal des 84 000 places de micro-crèches PAJE est bloqué à 10 euros par heure depuis 2016 alors que le cout moyen d’une heure d’accueil dans les 423 000 places de crèches PSU est de 11,70 €/heure en 2022. Pendant 10 ans, un indicateur du PLF existait pour faire baisser le prix de la place de crèche de l’État employeur. Il n’existe pas d’obligation dans le code des marchés publics d’indexer les prix et il n’y a pas d’obligation d’utiliser la qualité en critère prioritaire.
Parce que les professionnels sont les premiers acteurs de la qualité d’accueil, les organisations représentatives des entreprises de crèches et de micro-crèches appellent au déploiement universel du #BonusPourTous de 150 euros nets, quels que soient le statut juridique, le modèle économique ou la ville d’implantation de la crèche. Il en va du respect dû à tous les professionnels de la Petite Enfance, qui déploient les mêmes compétences et vivent des mêmes vocations, où qu’elles soient.
Parce que la qualité a un coût, il faut déployer un indice Crèche du coût objectif de la qualité afin que chaque financeur soit incité à des revalorisations en lien direct et unique avec l’augmentation objectivée des coûts d’une place de crèche de qualité : CAF, collectivités locales, employeurs publics comme privés. Cet indice devra aussi être utilisé pour revaloriser le tarif maximal des micro-crèches et le soutien financier aux familles.
Priorité n°3 : renforcer la participation des employeurs au service de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité d’accueil des enfants de leurs salariés
Faits : les employeurs versent 35 milliards d’euros par an à la Branche Famille de la Sécurité Sociale, sans qu’ait pu être mis en place un droit universel des enfants de salariés à bénéficier d’une place d’accueil.
Face à cette carence de places, l’État a choisi depuis 2004 de soutenir fiscalement les employeurs socialement responsables qui œuvrent concrètement pour l’égalité entre les femmes et les hommes en réservant des places de crèches.
Parce que la dépense publique ne peut pas tout, il faut maintenir le Crédit d’Impôt Famille des employeurs qui réservent des places de crèches pour les enfants de leurs salariés, le faciliter pour les TPE-PME en développant des avances de CIFAM et l’étendre aux professions libérales et aux indépendants.
Parce que toute dépense publique doit être contrôlée, il faut enfin dématérialiser ce crédit d’impôt pour disposer des informations exhaustives permettant de contrôler la juste utilisation des fonds publics pour l’accueil des jeunes enfants et de leurs familles.
Priorité n°4 : rétablir un cercle vertueux de la confiance pour les familles, les professionnels et les décideurs
Faits : les contrôles de crèches sont irréguliers, différents selon les départements, parfois différents selon les statuts juridiques alors que « statut ne fait pas vertu »
Il faut continuer à rassurer les familles et les partenaires publics et privés en déployant des contrôles réguliers aux résultats rendus publics concernant toutes les crèches de tous départements et de tous statuts juridiques sur la base de règles nationales, publiques, exhaustives et opposables.
Parce que toutes les règles doivent être posées jusqu’à la dernière touche de clavier, il faut publier sans délai l’arrêté interministériel d’application attendu depuis 2012 fixant les quantités minimales des repas des crèches, l’arrêté ministériel de 2007 fixant les informations à transmettre aux PMI dans le cadre de leur contrôle annuel de la sécurité sur pièces et lancer une mission administrative permettant la publication de tous les textes d’application en attente sous 6 mois.
Les organisations représentatives des entreprises de crèches et de micro-crèches appellent les candidats aux législatives 2024 à placer l’intérêt supérieur des enfants au cœur des travaux des autorités, sans parti pris dogmatico-idéologique, car tous les travaux des administrations comme de l’Assemblée nationale l’ont démontré : ce n’est pas le statut juridique qui fait la qualité d’accueil.
Contact presse & candidats aux législatives :
FFEC – Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com
REMi : Fanny SCHOSSELER Vice Présidente – 06 19 08 15 70 fanny@remi-asso.fr
[1] EY France. (Novembre 2019). 1er Baromètre Économique de la Petite Enfance. Page 20.
[2] Source : Inégalités socioéconomiques dans le développement langagier et moteur des enfants à 2 ans, Elfe 2018
[3] §162 rapport IGAS
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