LA FFEC

Pour accueillir en crèche tous les enfants, la FFEC plaide pour un rétablissement de l’article 36 du projet de loi ASAP

11 septembre 2020

Boulogne-Billancourt, le 11 septembre 2020 – La Fédération des Entreprises de Crèches dénonce les freins juridiques à l’accueil en crèche des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ayant besoin de médicaments. Elle appelle de ses vœux une clarification immédiate du droit en rétablissant l’article 36 du projet de loi ASAP.

Chaque année, des enfants ne sont pas accueillis en crèche à cause de leur différence

Chaque année, des enfants sont laissés à la porte des crèches de France parce que leur administrer des médicaments quand ils en ont besoin est, pour certains, une faute juridique susceptible d’entrainer la fermeture de l’établissement.

Cela se confirme encore aujourd’hui. Le 8 septembre dernier, la Cour de cassation a rejeté la demande des parents de la petite Rose, enfant épileptique, qui n’avait pas pu être accueillie en crèche en l’absence d’infirmières dans l’équipe (vidéo d’Épilepsie France du 10 septembre ici).

Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ont pourtant l’obligation d’inscrire dans leur règlement de fonctionnement l’accueil de tous les enfants sans exception. C’est leur vocation première.

Les crèches doivent pouvoir accueillir tous les enfants sans distinction

Les parents d’enfants atteints de maladies chroniques ont interpellé le ministère de la Santé dès avril 2019[1]. Ils appelaient à mettre fin à la « double peine » des enfants ayant besoin de médicaments car « l’injustice sociale vient se surajouter à l’injustice qu’est la maladie chronique. »

Pour les entreprises de crèches, c’est toujours[2] une évidence, l’accueil de tous les enfants profite à tous et génère un cercle vertueux : pour les enfants, pour leurs familles, pour nos professionnels, pour la société française plus largement.

C’est pourquoi, les entreprises de crèches sont nombreuses à préférer l’accueil de tous les enfants aux hypothétiques risques juridiques encourus pour exercice illégal de la médecine.

Il est urgent de poser une règle nationale sans équivoque – l’article 36 ASAP est la solution

Il est temps de changer les choses pour enfin faire des crèches un lieu d’accueil et d’éveil pour tous les enfants. L’article 36 du projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique pourrait permettre d’acter ce changement en clôturant le vaste chantier de la simplification des normes de la Petite Enfance. Le texte est examiné à l’Assemblée nationale en ce moment même (en Commission la semaine du 14 septembre puis en Séance publique la semaine du 28 septembre).

10 amendements ont été déposés par 99 Députés[i]. Face à l’urgence de la situation, la FFEC appelle l’ensemble des Députés à rétablir l’article 36 afin que, dès le 1^er janvier 2021, tous les enfants puissent être accueillis en crèche.

#TousalaCreche

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant 1 900 établissements, soit plus de 49 000 places de crèches en France et employant 20 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

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Références : 

[1] Lien de la Lettre ouverte adressée en avril 2019 à Agnès Buzyn et Sophie Cluzel https://miniurl.be/r-3bgp

[2] Communiqué de la FFEC du 17 mai 2019 sur la même affaire : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2019/05/2019-05-17-admin-medicaments-1.pdf

[i] Les 10 amendements de rétablissement de l’article 36 du projet de loi ASAP

• n°20 Cordier et M.Cinieri
• N°29 de Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Robert, Mme Muschotti, Mme Dubré-Chirat, M. Anglade, Mme O’Petit, M. Anato, Mme Provendier, Mme Vidal, M. Claireaux, Mme Gayte, Mme Couillard, Mme Le Peih, M. Daniel et Mme Krimi
• N°30 de Mme Bonnivard, M. Reda, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad et M. Saddier
• N°37 de M. Blanchet
• N°43 de Mme de La Raudière
• N°60 de Mme Lemoine
• N°108 de Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Poletti, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Bonnivard, Mme Serre et Mme Genevard
• N°287 de M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
• N°482 de Mme Gayte, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Pellois, M. Testé, M. Vignal, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, Mme Michel et M. Haury
• N°549 de Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, rapporteur M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau et les membres du groupe La République en Marche

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