LA FFEC

Les entreprises de micro-crèches demandent au Gouvernement de mettre fin aux actions scandaleuses de certaines CAF en pleine pandémie

17 avril 2020

Le 17 avril 2020 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC), la Fédération du service aux particuliers (FESP), la Fédésap et le Regroupement des Entreprises de Micro-crèches (R.E.Mi) demandent au Gouvernement une concertation immédiate trop longtemps refusée pour mettre fin aux actions qui compromettent la survie des micro-crèches PAJE pendant la pandémie.

Ce 16 avril, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a rendu publique une FAQ sur l’Aide exceptionnelle aux micro-crèches PAJE ici : http://www.caf.fr/partenaires/impacts-covid-19, répondant de manière tardive et parcellaire aux interrogations tant des gestionnaires que des familles et précisant que les plus petites entreprises de micro-crèches n’ont pas le droit de bénéficier du fonds TPE.

Depuis le 16 avril, les CAF de France envoient dans la fébrilité des SMS aux parents, différents selon les départements :

• « les microcrèches sont aidées par l’Etat et la Caf. Vous ne devez pas être facturées pour les heures non réalisées. »,
• « L’Etat et la Caf soutiennent les micro-crèches durant la crise sanitaire. Aucune heure non réalisée, ne doit vous être facturée pour qu’elles en bénéficient »

Les services de la CNAF viennent donc de décider sans concertation d’aggraver un peu plus les pertes financières des micro-crèches PAJE fermées, sans fournir aucune solution, notamment pour payer les salaires d’avril ou pour rouvrir le 11 mai.

Après avoir été fermées le 12 mars par le Président de la République, puis finalement autorisées à rouvrir par le Ministre de la Santé le 13 mars au soir, les 4 400 micro-crèches (10 enfants maximum) sont aujourd’hui quasiment toutes fermées, faute d’enfants ou de professionnels en nombre suffisant.

Les micro-crèches qui se consacraient à préparer la réouverture progressive du 11 mai dans des conditions optimales de sécurité pour les enfants, les professionnels et les familles, vont devoir se consacrer à négocier avec les banques de nouveaux prêts.

Alors que les gestionnaires les plus fragiles économiquement ont dû facturer les parents dans l’attente des instructions officielles, pour permettre de payer les salaires,

Alors que les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf appellent à la solidarité nationale et invitent les parents employeurs qui le peuvent à faire le choix de déclarer et de verser l’intégralité de la rémunération d’avril à leur assistant maternel ou garde d’enfants à domicile[1],

La CNAF a choisi de garder pour elle 10 euros par place et par jour sur les micro-crèches en période de crise[2] et d’interdire aux plus fragiles de bénéficier des aides ouvertes à toutes les TPE, sans préciser si les gestionnaires doivent rembourser immédiatement les familles ou peuvent émettre un avoir pour bénéficier de l’aide de 17€.

Plus grave, certaines CAF ont choisi de s’adresser aux familles avant d’avoir versé les maigres subsides qui permettraient de payer les salaires et rembourser les familles, en laissant entendre aux familles que peu importe le contrat signé, lorsqu’elles décident de ne pas confier leur enfant, elles ne doivent pas être facturées.

Par ce SMS de la CAF, les familles signalent qu’elles ne déposeront pas leurs enfants le 11 mai et ne reviendront qu’en septembre, les micro-crèches vont donc être nombreuses à rester en activité partielle pour défaut majeur d’activité, en totale violation des contrats qui lient les familles et les micro-crèches.

La décision de la CNAF peut entrainer la mort économique des micro-crèches PAJE restées ouvertes et de celles qui rouvriront le 11 mai dans une perspective où elles seront indispensables pour la reprise au terme du confinement.

Le 16 mars, la Secrétaire d’Etat Christelle Dubos disait :  « les structures qui accueillent moins de 10 enfants doivent être maintenues. C’est le cas des micro crèches, elles restent donc ouvertes ». Donc acte.

Quelques établissement sont restés ouverts pour accueillir les enfants des parents en première ou deuxième ligne, sans aucune aide financière complémentaire pour les parents soignants. Dans ces établissements restés ouverts, les équipes ont travaillé, les gestionnaires n’ont pas bénéficié de l’activité partielle.

Dans ces établissement solidaires, de nombreuses familles ont accepté, comme les parents employeurs d’assistantes maternelles, de maintenir la facturation pour permettre à la micro-crèche d’accueillir les enfants des personnels de première et deuxième ligne.

A toutes ces micro-crèches et leurs professionnels qui ont tenu leur position face à la pandémie, il est « recommandé » par la FAQ de la CNAF de ne pas facturer les familles malgré le contrat qui les lie, il est « recommandé » de se priver des moyens de payer les salaires, il est « recommandé » d’accepter cet effort de solidarité nationale et au mieux de renoncer à leur équilibre financier, au pire de mourir.

Les micro-crèches rappellent que le 11 mai, les établissements sont sensés rouvrir de manière progressive mais sans participation des familles, aucune réouverture partielle n’est économiquement possible.

Nous appelons à une concertation immédiate en vue d’élaborer des consignes nationales de facturation respectueuses des familles et des capacités économiques des micro-crèches.

En cette période de crise dramatique pour le pays, les membres de la FFEC, de la FESP, de la Fédésap et du R.E.Mi prennent toute leur part en accueillant chaque jour les enfants de ceux qui soignent les Français.

Il est temps d’entendre les préoccupation des gestionnaires et de trouver des solutions qui permettent leur survie immédiate et les accompagner pendant le dé-confinement, tout en respectant les droits des familles.

Nous appelons enfin à un alignement de l’indemnisation des crèches et micro-crèches privées sur celles des établissements publics, à hauteur de ce qui était budgété

Nous persistons à  nous étonner du montant maintenu de 17 euros d’aide alors qu’était budgété 28 euros de subvention PSU et au moins 28 euros de CMG-PAJE et appelons les pouvoir publics à revoir rapidement le dispositif, seul moyen de maintenir les salaires à 100%

Les entreprises de crèches et micro-crèches représentent 80 000 places, sur 448 000 existantes pour 2,2 millions d’enfants de moins de 3 ans.

80 000 places qui ont été subventionnées à l’investissement, en moyenne pour 20 000 euros par place, soit 1,6 milliard d’euros d’investissements publics auxquels il faut ajouter les investissements privés.

Pourquoi les mettre en péril en ne versant pas ce qui était budgété, comme le font l’intégralité des pays européens impactés ?

#27eurospourmacreche – #27eurospourmamicrocreche

Contacts presse :

Elsa HERVY Déléguée générale FFEC – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

Antoine Grézaud Délégué général FESP – antoine.grezaud@fesp.fr

Salim BOUAKAZ  – 06 24 19 09 23 – regroupement.mic@gmail.com

A propos de la FFEC : 

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de crèche réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant 1 900 établissements, soit plus de 49 000 places de crèches en France et employant 20 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

A propos de la FESP :

La Fédération du service aux particuliers (FESP) est reconnue par l’Etat comme la première fédération en nombre d’adhérents et de salariés représentative des entreprises de services à la personne (arrêté ministériel du 21 décembre 2017).

Elle a pour missions de défendre et représenter les intérêts des entreprises de SAP, les accompagner et les informer. Depuis 1996, elle est l’interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux pour toute évolution légale, réglementaire et législative, sur l’ensemble des vingt-trois activités du secteur.

La FESP siège au titre du Medef aux Conseils d’administration de la CNAF, de la CNAV, de la CNSA et de l’ACOSS

A propos de la Fédésap :

Fondée en 2007 par des entrepreneurs, la Fédésap défend les intérêts des entreprises de Services à la Personne et Maintien à Domicile, contribuant ainsi au développement de la filière des « services aux personnes et à la famille de la naissance au Grand Âge ».

La Fédésap fédère, à ce jour, plus de 3 000 entreprises qui accompagnent plus de 800 000 familles ou personnes dans leurs besoins quotidiens grâce au professionnalisme de plus de 99 000 salariés(e)s. Elle défend une vision et des enjeux ambitieux pour le secteur :

1. Accompagner la croissance des entreprises du secteur et la structuration d’une véritable filière économique pérenne et efficiente
2. Développer la professionnalisation et la création d’emplois non délocalisables
3. Renforcer la qualité de l’offre de service
4. Garantir à chaque Français(e) la possibilité de « bien grandir, bien vivre et bien vieillir à domicile »

A propos du R.E.Mi :

Le R.E.Mi est un Regroupement d’Entreprises de Micro-crèches lancé le 19 mars 2020 sur les bases d’un groupe de gestionnaires partageant autour de leur activité. Suite à la crise du Coronavirus, et face au manque de soutien des différentes administrations, le R.E.Mi lance ses premières actions et réunit en quelques jours plusieurs centaines de micro-crèches. A ce jour le R.E.Mi représente 582 gestionnaires de micro-crèches, 1’239 Micro-crèches, 12’022 berceaux, 6’195 Salariés et 21’063 Familles.

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Annexe : données issues du baromètre économique de la Petite Enfance construites avec des données CNAF, consultable ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/01/2019-11-1er-baro-eco-petite-enfance-.pdf

Entreprises de crèches fermées – reste à financer 32,20 euros par jour et par place

Recettes crèches PSU marchande	Marchandes / heure	Recettes par place méthode CNAF (7,63 heures par jour)		Charges crèches PSU marchandes	Marchandes / heure	Charge par place méthode CNAF (7,63 heures par jour)
PSU	3,63	27,70		Charges de personnel	5,88	44,86
Participations familiales	2,16	16,48		Services extérieurs	1,69	12,89
Réservataires Employeurs privés	2,85	21,75		Autres services extérieurs	0,59	4,50
Réservataire collectivités locales	1,58	12,06		Achats	0,69	5,26
Réservataires Etat	0,19	1,45		Amortissements	0,46	3,51
Autres recettes	0,39	2,98		Impots et taxes	0,4	3,05
				Autres charges	0,39	2,98
TOTAL	10,8	82,40		TOTAL	10,10	77,06

Reste à charge par place et par jour crèches marchandes : 32,20 euros – seuls les salaires sont pris en charge

Ne seront pas payés : 16,48 € par les familles et 27,70 euros par jour de PSU

27,70 euros de PSU déjà budgétés par place et par jour dans les crèches marchandes fermées

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Références :

[1] Communiqué Paje emploi du 15 avril : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/services/reconduction-mes-150420.html

[2] Le 1^er avril 2020, une aide financière de 17 euros par jour et par place fermée a été décidée par la CNAF, 10 euros de moins que ce qui était budgété, 10 euros de moins que dans les crèches publiques au motif que les entreprises et associations peuvent bénéficier du chômage partiel. Réaction des micro-crèches ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/04/2020-04-01-fond-indemisation-micro-creches.pdf

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