LA FFEC

Clarification des normes de la Petite Enfance : une nouvelle étape majeure de la réforme

07 septembre 2021

Boulogne-Billancourt, le 7 septembre 2021 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) salue la publication d’une partie des textes rendant effective la réforme de clarification des normes de la Petite Enfance et appelle les pouvoirs publics à accompagner sa mise en œuvre et accélérer son achèvement.

La FFEC se félicite de la publication des deux principaux textes d’application relatifs à la loi Asap

Alors que le secteur n’avait pas été réformé depuis 2010, le Secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles Adrien Taquet a tenu ses engagements et publié les principaux textes d’application de la réforme NORMA issue de l’article 99 de la loi ASAP et de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, chantier initié en 2018 par la loi ESSOC.

La publication du décret relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants au Journal Officiel le 31 août[1] pose enfin des règles nationales de fonctionnement théoriquement lisibles de la même manière tant par les services départementaux de Protection Maternelle et Infantile (PMI) en charge du contrôle que par les gestionnaires de crèches et de micro-crèches : tous les enfants ayant besoin de soins pendant leur temps d’accueil pourront être effectivement accueillis, les micro-crèches pourront avoir jusqu’à 12 places, les temps de présence des directeurs et référents techniques, référent Santé et Accueil inclusif, infirmiers, éducateurs de jeunes enfants, les mentions  obligatoires des projets d’établissement et règlement de fonctionnent ainsi que le nombre de protocoles exigés sont fixés nationalement par une liste limitative et exhaustive, etc…

La publication ce 7 septembre 2021 de l’arrêté créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage[2] introduit des standards nationaux de surface (7m2 par enfant pouvant être réduit à 5,5 dans les zones densément peuplées s’il existe de l’espace intérieur ou extérieur supplémentaire), de sécurité (interphones, clôtures, etc..), de hauteurs (poignées de porte, extincteurs, prises électriques…), afin que les enfants bénéficient tous d’un environnement propice à leur développement et éveil sans que le gestionnaire de crèches ayant construit une crèche à Brest soit obligé de repenser tout le bâtiment pour répondre aux exigences de la PMI de Besançon.

L’entrée en vigueur au 1^er septembre 2021 accompagnée de l’obligation de mise en conformité jusqu’au 1^er septembre 2022 pour le fonctionnement et jusqu’au 1^er septembre 2026 pour les locaux offre par ailleurs la latitude nécessaire aux professionnels pour mettre en œuvre ces changements dans la sérénité nécessaire à un accueil de qualité.

La FFEC appelle toutefois les pouvoirs publics à mettre en place le comité de suivi et à publier rapidement le reste des textes d’application composant la réforme

Constatant que l’examen par le Conseil d’Etat des textes élaborés avec de nombreuses consultations des acteurs a entraîné des réécritures juridiques susceptibles de donner lieu à des divergences locales d’interprétation, la FFEC appelle à mettre en place au plus tôt de comité de suivi de la réforme. Par exemple, la suppression du décret de la procédure simplifiée d’augmentation de capacité pour les établissements répondant aux exigences minimales de surface est susceptible de causer des lourdeurs administratives selon les départements. Ces divergences locales peuvent réduire les possibilités de créer de nouvelles places en ce mois de septembre 2021 dans les établissements existants de quelques centaines à quelques dizaines.

La FFEC appelle de plus à publier au plus tôt les 2 décrets et 7 arrêtés ministériels pour que la réforme soit complète dont :

• le décret permettant d’accueillir des apprentis dans les établissements afin de participer au plan national de développement de l’apprentissage en luttant efficacement contre la dramatique pénurie de professionnels du secteur de la Petite Enfance
• les arrêtés ministériels fixant les règles nationales techniques nécessaires à la mise en place effective de l’analyse des pratiques, aux détails des possibilité d’accueil en surnombre, aux calculs de expériences professionnelles exigées pour certains postes, à la liste limitative des informations à transmettre aux services de PMI, etc…

La FFEC appelle à transformer en priorité nationale la Relance de la Petite Enfance

Dans son rapport « Démographie : la clé pour préserver notre modèle social », le Haut-Commissaire au Plan François Bayrou note que la France est aujourd’hui dans le besoin de redynamiser sa natalité, et que « l’accueil de la petite enfance (crèches, école maternelle…) est l’un des leviers les plus puissants de cette politique familiale »[3].

Dans la continuité des actions mises en place par le secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles depuis maintenant un an en faveur du secteur de la Petite Enfance, il est essentiel de soutenir le développement de places d’accueil de jeunes enfants en France.

Pour l’avenir de la France, il faut transformer en priorité nationale la Relance de la Petite Enfance.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 800 entreprises adhérentes représentant 2 000 établissements, soit plus de 52 000 places de crèches en France et employant 21 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

---

Pour que la Petite Enfance devienne une priorité de la France : ils l’ont dit

• 26 aout 2021 : « il faut innover, il faut investir, il faut effectivement faire de l’éducation la priorité absolue du prochain quinquennat», Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, intervention à la Ref2021[4]
• 12 juillet 2021 : «  Pour notre jeunesse, nous devons continuer d’investir, investir dans la petite enfance, dans l’éducation. Cela demeure plus que jamais notre priorité en sortie de crise. », Emmanuel Macron, président de la République, allocution aux Français du 12 juillet 2021[5]
• 16 mai 2021 : « La politique familiale soutient la natalité. L’accueil de la petite enfance (crèches, école maternelle…) est l’un des leviers les plus puissants de cette politique familiale… Tout le monde s’accorde sur le fait que des efforts supplémentaires sont à̀ accomplir pour permettre l’accueil pour la petite enfance, qui constitue une priorité́ de la politique familiale comme l’affirme le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge», François Bayrou, Haut-Commissaire au Plan, rapport « Démographie, la clé pour préserver notre modèle social » [6]
• 8 juillet 2021 : lutter contre le déficit de formation et de qualifications en France, en « donnant la priorité au financement de l’éducation dès la petite enfance où se déterminent les inégalités en réorganisant le temps de présence, la formation et la rémunération du corps enseignant. » Le cercle des économistes, « relancer la France », la chronique du Cercle des Economistes avec Les Echos[7]
• 1^er juillet 2021: défi n°1 « investissons dès le plus jeune âge» de : « renforcer et augmenter les capacités de structures d’accueil (crèches ; assistantes maternelles, etc.) notamment pour donner un accès beaucoup plus large aux enfants de milieux défavorisés », et de faire des « 0-5 ans une priorité ».   Les membres des Etats Généraux de l’Education pointent également les incohérences dans le parcours de formation des professionnels de la petite enfance, et posent en objectif de « mieux former les professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle décisif pour la suite »,  Livre vert des Etats Généraux de l’Education[8].
• 14 juin 2021 : « … la manière dont j’entends bien transformer les politiques familiales : en prenant acte de ce que ce que les Françaises et Français attendent en la matière, plus que des prestations, ce sont des services plus nombreux, de meilleure qualité, plus abordables, pour vivre plus librement et plus sereinement leurs vies de parents », Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles, Discours devant l’Assemblée générale de la FFEC.

---

Références : 

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043990581

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044025618

[3] Haut-Commissariat au Plan, rapport Démographie: La clé pour préserver notre modèle social, page 39 https://www.gouvernement.fr/demographie-la-cle-pour-preserver-notre-modele-social

[4] https://twitter.com/Ent_de_Creches/status/1433822161555402754

[5] https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/07/12/adresse-aux-francais-12-juillet-2021

[6] https://www.gouvernement.fr/demographie-la-cle-pour-preserver-notre-modele-social

[7] https://lecercledeseconomistes.fr/relancer-la-france/

[8] https://www.verslehaut.org/app/uploads/2021/07/LIVRE_BLANC_E%CC%81TATS_GE%CC%81NE%CC%81RAUX.pdf, page 37 et 38

---