LA FFEC

NORMA Petite Enfance – Une clarification ministérielle au bénéfice des jeunes enfants

04 août 2022

Boulogne-Billancourt, le 4 aout 2022 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) se félicite de la publication au journal officiel d’un arrêté ministériel portant liste nationale des professionnels des crèches et micro-crèches[1].

NORMA est une réforme indispensable menée depuis plusieurs années

L’arrêté du 29 juillet 2022 a été pris en application de la grande réforme NORMA pilotée par Adrien Taquet et où il manquait plusieurs textes de finalisation.

L’arrêté ministériel signé sous l’autorité de Jean-Christophe Combe reprend les principes posés par ses prédécesseurs : des règles maintenant ou augmentant la qualité d’accueil des enfants, des règles nationales, des règles précises non susceptibles de divergences locales d’interprétation des 102 services départementaux de protection maternelle et infantile et des 17 000 crèches de France.

La mise en place effective du Référent Santé et Accueil Inclusif et des séances d’analyses des pratiques professionnelles au bénéfice de la qualité d’accueil

Les modalités de décompte des 3 années d’expérience professionnelle auprès des jeunes enfants des infirmiers susceptibles de remplir les fonctions de Référent Santé et Accueil Inclusif sont désormais nationalement définies. Cela facilitera le déploiement de cette nouvelle obligation des crèches visant à permettre le meilleur accueil de tous les enfants, en participant notamment à l’élaboration et l’animation des protocoles relatifs à la santé, l’hygiène, l’administration de médicaments et la prévention.

Les qualifications des animateurs de séance d’analyse des pratiques professionnelles – obligatoires à compter du 1^er janvier 2023 dans toutes les crèches – sont aussi désormais nationalement définies.

Une liste nationale et opposable des professionnels susceptibles de travailler dans les crèches

1. En France, 100% des professionnels accueillant les enfants doivent bénéficier de compétences professionnelles adaptées aux besoins des jeunes enfants.

Aux côtés des 40% minimum d’Auxiliaires de puériculture, infirmiers-puériculteurs, infirmiers, éducateur de jeunes enfants, psychomotriciens, les portes des crèches sont désormais ouvertes de plein droit à tous les professionnels titulaires de compétences et d’expériences reconnues en matière d’accueil du jeune enfant :

Il s’agit des CAP Petite Enfance et Accompagnant Éducatif Petite Enfance, Bac Pro Accompagnement, Soins et Services à la Personne, Bac Pro Services aux Personnes et aux Territoires, BEP Accompagnement, Soins et Services à la Personne, BEP option sanitaire et sociale, certificat de travailleuse familiale,  diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale, certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile, Diplôme d’État d’Auxiliaire de Vie Sociale,  diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, diplôme d’État d’aide médico-psychologique,  certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique, brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse – option petite enfance,  brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public, personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d’aptitude professionnelle d’accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d’une expérience professionnelle d’un an auprès de jeunes enfants, titre professionnel Assistant de vie aux familles et ayant exercé pendant trois ans à ce titre, personnes ayant exercé pendant trois ans en qualité d’assistant maternel agréé, personnes justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans auprès d’enfants dans une crèche,

(nouveaux diplômes prévus par l’arrêté) personnes justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans auprès d’enfants en qualité d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, certificat professionnel Assistant maternel / Garde d’enfants et ayant exercé pendant trois ans à ce titre, diplôme d’État d’aide-soignant ayant exercé au moins un an auprès de jeunes enfants, diplôme d’État d’assistant familial et justifiant d’une expérience d’un an auprès de jeunes enfants.

2. L’arrêté pose aussi une règle nationale unique concernant les professionnels titulaires de diplômes étrangers: ils pourront être recrutés s’ils attestent d’une maitrise du français oral équivalente à celle exigée pour la carte de résident longue durée et sur présentation de leur diplôme étranger Petite Enfance qui peut être déjà dans la liste annexée dans l’arrêté ou bénéficier d’une attestation individuelle officielle de comparabilité.
3. Enfin, alors que la réglementation précédente permettait aux 102 services départementaux de Protection Maternelle et Infantile de donner ou refuser des dérogations locales aux conditions de qualification, l’arrêté ministériel pose une procédure nationale lors de la demande (il faudra prouver la pénurie) comme lors de l’intégration (120 heures d’accompagnement renforcés et une obligation de proposer dans l’année des formations permettant d‘obtenir une qualification petite enfance) pour un maximum d’une personne par établissement ne disposant pas de compétence en Petite Enfance.

En posant cette limite quantitative et cette procédure nationale encadrée toujours contrôlée par les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile, le Ministre propose aux acteurs de la Petite Enfance d’œuvrer à la lutte contre la pénurie sans porter atteinte à la qualité d’accueil des enfants.

La FFEC rappelle que la réforme NORMA n’est pas encore terminée

La FFEC appelle à la publication rapide des derniers textes d’application de la réforme qui permettront notamment la définition d’un rapport annuel d’auto-contrôle selon une trame nationale à transmettre aux services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile, expérimenter des mesures de lutte contre la pénurie d’Auxiliaires de puériculture, d’Éducateurs de jeunes enfants, d’infirmiers et d’infirmiers-puériculteurs et définir nationalement les modalités de mesures régulières de cette pénurie.

La FFEC insiste sur la nécessité absolue pour la France de choisir d’investir dans la Petite Enfance

Le Président de la République et la Première Ministre ont annoncé vouloir fait de la Petite Enfance une priorité pour la France, en créant 200 000 nouvelles places d’accueil d’ici 2027.

Pour que tous les acteurs de la filière Petite Enfance puissent être une solution pour les familles, la FFEC appelle à nouveau le Gouvernement et au-delà toutes les institutions concernées à apporter rapidement des réponses favorables aux propositions faites par le comité de filière Petite Enfance présidé par Elisabeth Laithier :  ouvrir massivement de nouvelles places de formation, augmenter la qualité de vie au travail et les parcours de carrière, promouvoir, valoriser et revaloriser les métiers de la Petite Enfance[2].

Les moyens financiers existent : la branche Famille de la Sécurité sociale est annoncée excédentaire de 15 milliards d’euros d’ici 2025[3].

Pour réussir, le Gouvernement doit donc décréter immédiatement une mobilisation générale de nos moyens pour préparer les adultes de demain en misant résolument sur une Petite Enfance de qualité.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres actualisés au 1^er janvier 2022

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 800 entreprises adhérentes représentant 2 300 établissements, soit plus de 57 000 places de crèches en France et employant 23 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

Depuis janvier 2022, la FFEC porte 11 propositions de la FFEC au service de la Petite Enfance téléchargeables ici 

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Références : 

[1] Disponible ici au journal officiel du 4 aout 2022 ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138910

[2] Communiqué de presse à consulter en intégralité ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/comite_de_filiere_petite_enfance_-_communique_du_29.06_2022.pdf

[3] Source :  page 40 du dossier de presse du PLFSS 2022 : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2021/09/1437_-_dp_plfss_2022.pdf

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