LA FFEC

Obligation vaccinale des professionnels : la FFEC appelle à la mobilisation contre la fermeture des crèches

27 juillet 2021

Boulogne-Billancourt, le 27 juillet 2021 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) prend acte de l’obligation vaccinale dans les crèches et micro-crèches, mais s’inquiète du risque de fermetures et réinterroge la pertinence de l’obligation du masque face aux jeunes enfants.

La FFEC prend acte de l’obligation vaccinale imposée à tous les salariés des crèches et micro-crèches.

Dans le projet de loi adopté définitivement par le Parlement et soumis au Conseil constitutionnel, il est instauré par l’alinéa 22 de l’article 12 une obligation vaccinale pour « les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2°[les professionnels de santé] ou que les personnes mentionnées au 3° [les psychologues et psychothérapeutes] », sauf contre-indication médicale reconnue.

De ce fait, sont soumis à obligation vaccinale :

Afin de ne pas fermer de crèches et de micro-crèches, la FFEC appelle à la mobilisation des professionnels et rend public le courrier-type d’information des salariés à destination de ses adhérents.

Désormais, comme dans l’ensemble des établissements à obligation vaccinale, les professionnels des crèches et des micro-crèches devront fournir dès le lendemain de la publication de la loi, l’un des justificatifs suivants :

La FFEC appelle donc les professionnels des crèches et micro-crèches à se mobiliser dès maintenant afin d’avoir au plus tôt leur schéma vaccinal complet et ainsi éviter tout risque de fermeture partielle de crèches et de micro-crèches par manque de professionnels.

La FFEC rend public en annexe 1 le courrier-type qu’elle a demandé à ses adhérents d’envoyer à leurs salariés pour les informer de cette obligation vaccinale à compter du 15 septembre.

La FFEC demande un soutien pédagogique aux jeunes enfants et appelle les pouvoirs publics à saisir à nouveau le Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) sur la question du port du masque

Plusieurs experts ont récemment appelé à la fin du masque face aux jeunes enfants car « il est clair que le port du masque perturbe les apprentissages de la langue orale et écrite, la compréhension fine, la pragmatique et les interactions sociales, le développement de la sphère oro-myo-faciale. »[1].

A l’heure où tous les adultes en contact avec les enfants de moins de 3 ans vont être testés ou vaccinés, la FFEC appelle les pouvoirs publics à saisir les autorités sanitaires sur le juste équilibre entre la lutte contre la pandémie et le droit à l’éveil des jeunes enfants qui doivent pouvoir retrouver au plus tôt des professionnels sans masques.

Pour la FFEC, « même en temps de Covid, la sécurité de tous doit être assurée en préservant la qualité d’accueil des enfants ».

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 800 entreprises adhérentes représentant 2 000 établissements, soit plus de 52 000 places de crèches en France et employant 21 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

Annexe 1 : courrier-type à destination des adhérents de la FFEC afin d’informer leurs salariés de l’obligation vaccinale.

Projet de courrier d’information sur l’obligation vaccinale à adresser aux salariés de toutes les crèches et des micro-crèches étant lieu d’exercice ou de travail d’un professionnel de santé, d’un psychologue ou d’un psychothérapeute (quelle que soit la durée du temps de travail ou d’exercice) – document FFEC du 27 juillet 2021

Objet : Obligation vaccinale COVID 19

Mesdames, Messieurs,

Sous réserve de la validation par le conseil constitutionnel, à compter du lendemain de la publication au journal officiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, l’ensemble des salariés (professionnels de santé ou non) travaillant dans une crèche ou micro-crèche dotée d’au moins un professionnel de santé ou un psychologue ou un psychothérapeute devra obligatoirement, pour pouvoir prendre leur poste, présenter l’un des justificatifs suivants :

  1. Un justificatif de statut vaccinal complet (2 doses + 7 jours pour les vaccins Pfizer, Moderna, AstraZeneca, ou une injection unique + 4 semaines pour Johnson & Johnson, ou une injection unique pour les personnes ayant un antécédant covid19 + 7 jours), ou
  2. Un certificat de rétablissement après une contamination Covid (pour la durée de validité prévue par le certificat), ou
  3. Un certificat médical de contre-indication à la vaccination, qui pourra être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie, compte-tenu des antécédents médicaux de la personne, de l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication.

Concernant la présentation d’un statut vaccinal, des périodes transitoires ont été prévues par la loi, afin que chacun puisse avoir le temps de compléter son parcours vaccinal.

Ainsi, jusqu’au 14 septembre 2021, il sera possible de prendre son poste en présentant le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19. Le test de dépistage devra être renouvelé au terme de sa période de validité qui sera confirmée par décret.

Du 15 septembre au 15 octobre 2021, les tests négatifs ne seront plus admis. Toutefois, il sera possible de travailler en justifiant de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un parcours vaccinal comprenant plusieurs doses, à condition de présenter le résultat, pour sa durée de validité qui sera confirmée par décret, d’un examen de dépistage virologique négatif au covid 19.

A compter du 15 octobre 2021, il sera seulement possible de présenter un justificatif de parcours vaccinal complet (avec une 2ème dose effectuée dans un délai permettant de respecter la période indiquée ci-dessus).

Nous aurons l’obligation, en notre qualité d’employeur, et en application de la loi, de contrôler que vous êtes bien titulaires d’un de ces justificatifs, et ce, avant votre prise de poste.

D’ores et déjà, nous invitons les professionnels vaccinés à préparer leur justificatif de statut vaccinal pour pouvoir l’adresser au gestionnaire de leur établissement au lendemain de la publication de la loi.

Nous attirons votre attention sur le fait que la loi prévoit que si vous ne présentez pas l’un des justificatifs susvisés, vous serez légalement interdit d’exercer votre activité. Dans ce cas de figure, si vous souhaitez utiliser vos jours de congés (JRTT, congés payés,…), nous vous invitons à prendre contact avec votre responsable.

En cas d’interdiction d’exercice d’activité, nous serons alors contraints de suspendre immédiatement votre contrat de travail, ainsi que le versement votre rémunération, jusqu’à ce que vous régularisiez votre situation.

Au-delà de 30 jours de suspension, et à défaut de satisfaire aux obligations de la loi, si vous êtes un professionnel de santé, vous vous exposez à ce que nous informions le conseil national de l’ordre dont vous relevez.

Afin de permettre à chacun de remplir plus facilement cette obligation, une autorisation d’absence pour se faire vacciner sur le temps de travail sera possible, sans perte de rémunération.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations distinguées.

[Votre signature et le contact Ressources Humaines pour toutes questions]

Annexe 2 : liste des professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé[2]

Les professions de santé́ visés par l’obligation vaccinale sont celles mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique

Références : 

[1] https://www.lefigaro.fr/vox/societe/il-est-urgent-de-mettre-fin-au-port-du-masque-dans-les-ecoles-et-dans-les-creches-20210625

[2] https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2012-06/09r03_reco_delivrance_information_personne_etat_sante.pdf

2021 07 27 – CP obligation vaccinale des pros FFECTélécharger

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