LA FFEC

PLF 2020 : les entreprises de crèches remercient Gérald Darmanin de préserver la création de places de crèches en France

18 octobre 2019

Boulogne-Billancourt, le 18 octobre 2019 – L’aide fiscale aux employeurs réservant des places de crèches pour leurs salariés est préservée par le Gouvernement et ses perspectives d’évolution seront connues dès 2020

 

Dans le cadre du vote du budget 2020, l’Assemblée nationale a adopté ce jour deux sous-amendements du Gouvernement visant à supprimer le bornage de l’aide fiscale des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés et annonçant une évaluation rapide du dispositif (textes détaillés infra). Ces textes complètent l’amendement déposé par la Députée LREM du Nord Valérie Petit qui depuis 3 semaines relaie inlassablement les inquiétudes des gestionnaires.

 

Les entreprises de crèches satisfaites du signal fort adressé aux employeurs socialement responsables

Les entreprises de crèches remercient l’ensemble des députés qui ont alerté le Gouvernement sur la contradiction entre la fin initialement envisagée du CIFAM en 2021, sauf évaluation contraire et la prise de conscience nationale de la nécessité d’investir dans la Petite Enfance (Comité 1000 jours) pour lutter contre la pauvreté (Stratégie nationale), pour l’égalité entre les femmes et les hommes (Grande Cause du Quinquennat), pour la conciliation entre les vies professionnelle, familiale et personnelle (Cœur d’action de la Branche Famille de la Sécurité Sociale). (liens vers les 29 amendements de suppression infra)

Valérie Petit a rappelé que les crèches sont « le premier choix des parents et une levier pour lutter contre les inégalités sociales »

Comme le Gouvernement l’a rappelé dans l’exposé sommaire dans ses sous-amendement : « Les gestionnaires de crèches, entreprises ou associations, jouent un rôle essentiel pour permettre la création de places en crèches. »

 

Une évaluation du dispositif et des perspectives d’évolution prévue dès 2020, en association avec les gestionnaires

Le Gouvernement s’est engagé à évaluer le dispositif et ses éventuelles perspectives d’évolution dès 2020 en associant les représentants des gestionnaires privés, entreprises ou associations.

 

Les entreprises de crèches rappellent que le CIFAM permet de favoriser la création de crèche en faisant compenser par les employeurs le manque de financement public. En effet, l’un des principaux freins à la création de places en crèches est le manque de financement : les collectivités locales sont exsangues et la Petite Enfance n’est pas une compétence obligatoire. De plus, les associations sont soumises à un strict régime d’économie. Comme les participations familiales et l’aide de la CAF (PSU) ne couvrent que 50% des frais de fonctionnement, les entreprises de crèches, avec un modèle économique différent, parviennent à créer des places de crèches : les employeurs y remplacent les impôts locaux des communes et les subventions des associations en réservant des places de crèches pour leurs salariés.

Résultats : les entreprises de crèches réservées pour partie par des employeurs représentent 18% des places (80 000), 25 000 salariés et ont créé 80% des nouvelles places entre 2012 et 2018.

Ce moteur de la création de place de crèche ne fonctionne que parce que les employeurs sont soutenus par le CIFAM, qui représente environ 100 millions d’euros par an (2016 : 94 millions ; 2017 : 103 millions[1] ; 2018 : 110 millions ; 2019 : 115 millions[2]).

 

Les entreprises de crèches plaideront pour que le dispositif soit étendu aux Indépendants, aujourd’hui exclus du dispositif. Du point de vue de l’enfant, cette différence de traitement est absurde, le crédit d’impôt étant possible au profit de l’employeur du parent salarié mais impossible au parent Indépendant du même enfant.

 

Contact presse : Elsa HERVY  Déléguée générale FFEC

06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

 

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de crèche réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant près de 46 000 places de crèches en France et employant 19 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

 

 

Extraits de l’Article 7 initial du projet de loi de finances pour 2020
(15) 10° L’article 244 quater F est complété par un V ainsi rédigé : 

(16) « V. – Le I s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021. » ; 

 

Extraits de l’Article 7 modifié le 18 octobre du projet de loi de finances pour 2020
 IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport présentant la pertinence d’un bornage de ce crédit d’impôt et le cas échéant la durée recommandée, l’incidence  économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.

 

Article 244 Quater F du Code général des Impôts

1. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements mentionnés aux deux premiers alinéas del’article L. 2324-1du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
2. Elles peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée auxarticles L. 7233-4 et L. 7233-5du code du travail.
3. Elles peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme :
4. a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l’entreprise bénéficiant d’un congé parental d’éducation dans les conditions prévues auxarticles L. 1225-47 à L. 1225-51du code du travail ;
5. b) Des dépenses de formation engagées par l’entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d’une démission ou d’un licenciement pendant un congé parental d’éducation mentionné à l’article L. 1225-47 du même code, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l’embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;
6. c) Des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés bénéficiant d’un congé dans les conditions prévues auxarticles L. 1225-8, 1225-17, L. 1225-35 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du même code ;
7. d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l’entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d’enfants à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés.
8. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 500 000 €. Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. 

1. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

 

Amendement de Valérie Petit

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2576– Mme Valérie Petit

Sous-Amendements du Gouvernement

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/3081

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/3080

Amendements des Députés ayant défendus l’aide fiscale dont bénéficient les employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2895– M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Quentin, M. Bazin, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Menuel, M. Perrut, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi, M. Lurton, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Valérie Petit, Mme Motin, Mme Grandjean, M. Haury, M. Bournazel, Mme Degois, M. Cédric Roussel, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme De Temmerman, Mme Lemoine, M. Cazenove, M. Raphan, M. Vercamer, M. Vialay, M. Grelier, M. Bouchet et Mme Bassire

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2020– M. Damaisin

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2219– Mme Do

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1662– M. Chiche

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2682– Mme Cazarian

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2268– Mme Do

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1945– M. Barrot et Mme Elimas

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2662– M. Barrot, Mme Elimas, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1259– M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1275, M. Vatin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Abad, M. Marleix, Mme Ramassamy, M. Ferrara, M. Dive, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, M. Sermier, M. Reda et M. Viala 

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1599M. Rolland, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viry, M. Descoeur, M. Reda, M. Ferrara et M. Aubert – 

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/18– Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Leclerc, Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Poletti, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle et Mme Bassire

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/206– M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/434– M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Brenier, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier et M. Minot

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/623– Mme Duby-Muller

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/682– M. Lurton, M. Ramadier, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Straumann, M. Marleix, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Genevard, M. Reda, Mme Bassire, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/765– M. Forissier, Mme Louwagie, M. Dassault, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Menuel, M. Reda, M. Dive, M. Masson, M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Le Grip

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/838– Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, Mme Poletti, M. Nury, M. Lurton, M. Reda, M. Sermier, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et M. Savignat

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1227– M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Thiériot

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1567– M. Goasguen, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Marleix, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et M. Ferrara

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1808– Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Vialay, M. Kamardine, M. Reda et M. Minot

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1997– Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Reda, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Rolland et Mme Tabarot

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2001– Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Reda, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Rolland et Mme Tabarot

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2138– Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Reda et M. Boucard

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1653– M. Descoeur, M. Lurton, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Boucard et M. Straumann

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2950– M. Fasquelle et Mme Dalloz

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1477– M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1476– M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/2162– Mme Thill

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/1933-Mme Lorho 

 

 

[1] Dépense estimée dans le PAP2019 (page 33) : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/PAP2019_BG_Solidarite_insertion_egalite_chances.pdf

[2] Dépense estimée dans le PAP 2020 (p.103) : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/PAP2020_BG_Solidarite_insertion_egalite_chances.pdf