La FFEC appelle l’Assemblée nationale à soutenir la relance de la Petite enfance via l’extension aux Indépendants du Cifam
07 octobre 2020
Boulogne-Billancourt, le 7 octobre 2020 – La Fédération des Entreprises de Crèches regrette que la Commission des finances n’ait pas choisi d’étendre le CIFAM aux Indépendants. Elle appelle de ses vœux à ce que ce dispositif, primordial pour la relance des crèches, soit voté en séance publique la semaine prochaine.
Etendre le CIFAM aux Indépendants est une mesure vertueuse pour tous
Le Crédit d’Impôt Famille (Cifam) existe aujourd’hui au seul bénéfice des entreprises qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.
Alors que 8 amendements avaient été déposés par plus de 70 députés[i], la Commission des Finances a renoncé à étendre le Cifam aux Indépendants et à offrir aux associations et entreprises de crèches une bouée de sauvetage pour les prochains mois et un levier de croissance vertueux sur tous les plans.
L’extension du Cifam est une bouée de sauvetage car les réservations dans les crèches baissent du fait de la crise.
Les employeurs sont nombreux cette année à ne pas réserver de places de crèches pour leurs salariés, parce que leur entreprise n’a plus d’activité ou parce que des économies sont nécessaires.
De plus, la mise en place du télétravail, l’activité partielle et la perte d’emploi conduisent de nombreuses familles à réduire, voire à renoncer à l’accueil en crèche.
Etendre le Cifam aux Indépendants, c’est permettre aux entreprises et associations de crèches d’accueillir de nouvelles familles et assurer leur pérennité en attendant que les employeurs soient de nouveau assez solides pour réserver des places crèches pour leurs salariés, alors qu’il manque environ 230 000 places de crèches en France[ii].
L’extension du Cifam est une mesure fiscale vertueuse sur tous les plans
Parce qu’une place en crèche est d’abord un investissement social, l’extension du Cifam aux Indépendants est vertueuse :
- Pour les enfants des indépendants : l’accès à des modes d’accueil favorise leur socialisation et leur éveil.
- Pour le retour à l’emploi des jeunes travailleurs indépendants lorsqu’ils deviennent parents : 9 indépendants sur 10 rencontrent des difficultés pour trouver un mode d’accueil pour leurs jeunes enfants.
- Pour la promotion de l’égalité homme-femme au travail.
- Pour une plus grande égalité entre les parents, quel que soit leur statut.
Du point de vue économique, l’extension du Cifam aux Indépendants aura une incidence directe sur la capacité de travail des indépendents et donc sur l’augmentation du temps de travail des travailleurs indépendants.
Enfin, du point de vue fiscal, le montant global dépensé par l’État en Cifam augmenterait légèrement mais le ratio « 1 € dépensé en Cifam rapporte 4 € aux finances publiques en taxes, en impôts et en charges sociales »[1] continuerait à rendre l’ensemble du dispositif pleinement vertueux pour les finances publiques.
L’Assemblée nationale peut encore choisir de porter cette mesure de Relance de la Petite Enfance
Les acteurs de la Petite Enfance n’ont pas hésité à apporter tout leur soutien à la lutte contre la pandémie en accueillant les enfants des personnels indispensables et en subissant des contraintes sanitaires qui ont entrainé chaque jour des pertes.
La FFEC invite l’ensemble des groupes parlementaires à se saisir de ce sujet et rend publique sa Proposition d’amendement pour mettre en place cet outil pragmatique et peu onéreux et permettre à un secteur fragilisé par la crise de se relever.
Alors que les 1000 premiers jours de l’enfant sont une priorité déclarée du Gouvernement, les entreprises de crèches et de micro-crèches demandent que la Petite Enfance ne reste pas l’oubliée du plan de relance.
Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com
A propos de la FFEC :
Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant 1 900 établissements, soit plus de 49 000 places de crèches en France et employant 20 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.
Proposition d’amendement
PLF pour 2021 – (1ère lecture) – (n° 3360 )
APRES L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant :
- – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise » .
- Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2021
III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
- – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une place en crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité adapté aux besoins de leurs parents.
Cela permettrait également de libérer des places de crèches municipales pour d’autres publics.
A court terme, cet amendement permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de la Covid-19 et vont continuer à l’être dans les mois à venir du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.
A moyen terme, cela permettrait enfin de soutenir la création des 30 000 places prévues dans la COG Etat-CNAF 2018-2022, tout en préservant les finances publiques car les quelques millions d’euros nécessaires à l’élargissement du champ du crédit d’impôt seraient, en outre, largement compensés par les charges patronales payées par les gestionnaires de crèches qui pourront poursuivre leurs créations de places de crèches et embaucher de nouveaux professionnels.
Références :
[1] Etude EY « Le Crédit d’Impôt Famille (Cifam) : Bilan et perspectives », septembre 2020. Synthèse disponible ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/10/2020-10-07-etude-cifam-synthese-hd.pdf L’étude complète sera rendue publique la semaine du 12 octobre 2020.
[i] Les 8 amendements déposés en Commission des Finances
| Numéro | Auteur(s) |
| I-CF985 | M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Kuster, M. Reda, M. de Ganay, Mme Corneloup et Mme Boëlle |
| I-CF169 | Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo |
| I-CF170 | Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cordier, M. Saddier, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Genevard, M. Dive, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Duby-Muller |
| I-CF232 | Mme Dalloz |
| I-CF471 | M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas et M. Castellani |
| I-CF955 | M. Rolland, Mme Kuster, M. Nury, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Levy, Mme Poletti, M. Reda et Mme Trastour-Isnart |
| I-CF1038 | Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo et M. Herth |
| I-CF1081 | M. Hetzel |
[ii] Haut Conseil à la Famille : http://www.hcfea.fr/IMG/pdf/_mise_en_forme_OK_HCFEA_Synthese_accueil_des_enfants_de_moins_de_trois_ans.pdf
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