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La FFEC appelle les Parlementaires à soutenir la relance de la Petite Enfance via l’extension aux Indépendants du Cifam

16 octobre 2020

Boulogne-Billancourt, le 16 octobre 2020 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) déplore le rejet en séance publique des amendements visant à ouvrir le Crédit d’Impôt Famille (Cifam) aux Indépendants. La FFEC appelle les Députés à réintégrer les amendements aux discussions à l’Assemblée nationale, et les Sénateurs à se saisir du sujet en vue des discussions en chambre haute.

Les propositions d’étendre le CIFAM aux Indépendants ont été écartées par l’Assemblée Nationale

Le Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) est aujourd’hui exclusivement pour les entreprises qui réservent des places de crèches pour leur salariés en supportant 50% des couts de fonctionnement de la crèche (15% étant payé par les parents et 35% par la CAF). Les travailleurs indépendants et professions libérales sont exclus du Cifam et doivent alors assumer 65% des couts de fonctionnement d’une crèche, sans autre crédit d’impôt que celui de tous les parents[1].

Sur le Projet de Loi de Finances pour 2021, 33 amendements ont été déposés  par 154 Députés de 6 groupes politiques pour étendre ce dispositif aux Indépendants. Pour raisons procédurales, 21 d’entre eux devront être discutés après l’article 43 au mois de novembre. 12 ont pu être discutés ce 15 octobre au soir en séance publique, après l’article 3 et ont été rejetés car le Gouvernement a choisi de continuer à laisser les indépendants assumer sans aide 65% des couts d’une place de crèche, le Cifam étant exclusivement « pensé pour inciter les entreprises à offrir une solution de garde à leurs salariés ».

La FFEC appelle désormais l’ensemble des Députés à être encore plus nombreux à demander l’extension du Cifam aux Indépendants au mois de novembre pour la deuxième partie du projet de loi de finances, et les Sénateurs à porter cette avancée sociale et éconnomique au Sénat.

L’extension du Cifam est une mesure fiscale en faveur des Indépendants vertueuse sur tous les plans 

Parce qu’une place en crèche est d’abord un investissement social, l’extension du Cifam aux Indépendants est vertueuse :

• Pour les enfants des indépendants, l’accès à des modes d’accueil collectif favorise la socialisation et l’éveil ;
• Pour le retour à l’emploi des jeunes parents indépendants : 9 indépendants sur 10 rencontrent des difficultés pour trouver un mode d’accueil pour les jeunes enfants;
• Pour la promotion de l’égalité homme-femme au travail, y compris dans les professions indépendantes ;
• Pour une plus grande égalité entre les parents et les enfants, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle

Du point de vue économique, l’extension du Cifam aux Indépendants aura une incidence directe sur la capacité de travail des indépendants et donc sur l’augmentation du temps de travail des travailleurs indépendants.

Enfin, du point de vue fiscal, selon EY, le montant global dépensé par l’État en Cifam augmenterait légèrement mais le ratio « 1 € dépensé en Cifam rapporte 4 € aux finances publiques en taxes, en impôts et en charges sociales »[2] continuerait à rendre l’ensemble du dispositif pleinement vertueux pour les finances publiques.

L’extension du Cifam aux Indépendants est une mesure de relance et un levier de sauvegarde tant pour les Indépendants que pour les crèches privées

Les gestionnaires de crèches ont subi de lourdes pertes dues aux fermetures partielles ou totales du confinement et du déconfinement.

Avant même la deuxième vague,  les employeurs sont nombreux cette année à réduire ou annuler la réservation de places de crèches pour leurs salariés, parce que leur entreprise n’a plus d’activité ou parce que des économies sont nécessaires.

De plus, la mise en place du télétravail, l’activité partielle et la perte d’emploi conduisent de nombreuses familles à réduire voire renoncer à l’accueil en crèche.

Étendre le Cifam aux Indépendants, c’est permettre aux entreprises et associations de crèches d’accueillir de nouvelles familles et assurer leur pérennité en attendant que les employeurs soient de nouveau assez solides pour réserver des places de crèches pour leurs salariés.

Le Parlement et le Gouvernement peuvent encore choisir de porter cette mesure de Relance de la Petite Enfance

Les Indépendants, notamment professionnels de santé, ont toujours été au rendez-vous de la première ligne. Offrir aux mères et aux pères soignants libéraux une place de crèche dans des établissements à large amplitude horaire est indispensable.

Les acteurs de la Petite Enfance n’ont pas hésité à apporter tout leur soutien à la lutte contre la pandémie en accueillant à leurs frais les enfants des personnels indispensables et en subissant des contraintes sanitaires qui ont entrainé chaque jour des pertes.

La FFEC invite l’ensemble des groupes parlementaires tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat à se saisir de ce sujet et rend publique sa Proposition d’amendement pour mettre en place cet outil pragmatique, peu onéreux, de soutien aux Indépendants et aux Crèches privées.

Alors que les 1000 premiers jours de l’enfant sont une priorité déclarée du Gouvernement, les entreprises de crèches et de micro-crèches demandent que la Petite Enfance ne reste pas l’oubliée du plan de relance.

#RelancePetiteEnfance – #CIFAMpourTous

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 600 entreprises adhérentes représentant 1 900 établissements, soit plus de 49 000 places de crèches en France et employant 20 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

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Proposition d’amendement

PLF pour 2021  – insérer l’article suivant :

1. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots  « des personnes travaillant dans l’entreprise » .
2. Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1^er janvier 2021

III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

1. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.

Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.

Par conséquent, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une place en crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français. 

Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité adapté aux besoins de leurs parents.

Cela permettrait également de libérer des places de crèches municipales pour d’autres publics.

A court terme, cet amendement permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de la Covid-19 et vont continuer à l’être dans les mois à venir du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.

A moyen terme, cela permettrait enfin de soutenir la création des 30 000 places prévues dans la COG Etat-CNAF 2018-2022, tout en préservant les finances publiques car les quelques millions d’euros nécessaires à l’élargissement du champ du crédit d’impôt seraient, en outre, largement compensés par les charges patronales payées par les gestionnaires de crèches qui pourront poursuivre leurs créations de places de crèches et embaucher de nouveaux professionnels.

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Références : 

[1] NE PAS CONFONDRE :

CIF : crédit d’impôt sur le revenu pour les parents qui font garder leurs enfants à l’extérieur du domicile de 1150 € max./enfant

CIFAM : crédit d’impôt sur les sociétés pour les employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés

[2] Etude EY « Le Crédit d’Impôt Famille (Cifam) : Bilan et perspectives », septembre 2020. Synthèse disponible ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/10/2020-10-07-etude-cifam-synthese-hd.pdf

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