LA FFEC

Conférence des Familles : après les déclarations, passons aux actes et étendons le Crédit d’Impôt Famille aux Indépendants

06 octobre 2021

Boulogne-Billancourt, le 6 octobre 2021 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) salue la publication du rapport Damon-Heydemann et appelle la représentation nationale et les membres du Gouvernement à se saisir de sa recommandation 42 : l’extension du CIFAM aux Indépendants dans le projet de loi de finances pour 2022.

Une conférence des Familles pour toutes les Familles

Lors de l’ouverture de la Conférence des Familles le 5 octobre 2021, Adrien Taquet, le Secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles a fait une « promesse d’organisation de la vie collective pour les familles, celle d’une société qui sache faire de la place et donner du temps à leur vie de famille », celle du « droit garanti à un accueil du jeune enfant à un prix raisonnable », réalisation concrète d’une « universalité des services pour toutes les familles ».

Le Haut-Commissaire au Plan a rappelé hier sa note de mai 2021 « Démographie : la clé pour préserver notre modèle social » : la politique familiale doit être une priorité pour la France. Adrien Taquet considère même qu’il est essentiel « d’affirmer résolument, puissamment, [le] rôle d’investissement social » de la politique familiale.

Ce 6 octobre, Julien Damon et Christel Heydemann ont remis pendant la Conférence des Familles leur rapport « Renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises » préconisant 45 mesures dont « 42.Étendre ce crédit d’impôt [famille] aux indépendants »[1].

Le CIFAM n’est pas un avantage social pour les salariés qui paient dans une crèche privée exactement le même prix qu’en crèche municipale selon leur quotient familial mais un avantage financier pour les employeurs socialement responsables qui prennent à leur charge 50% des couts de fonctionnements de la crèche (financés par la collectivité dans les crèches municipales). Les Indépendants qui ne sont ni des salariés, ni des employeurs ne bénéficient pas de ce soutien de l’Etat malgré la carence de places de crèches[2].

La FFEC appelle les pouvoirs publics à passer des déclarations aux actes

Déjà 283 Députés et Sénateurs étaient convaincus de la pertinence sociale et économique de cette mesure en l’ayant portée l’année dernière[3], il est temps de donner sa place à la Petite Enfance dans ce Projet de loi de Finances pour 2022. La FFEC appelle ainsi les Députés et membres du Gouvernement à faire adopter l’extension du CIFAM aux Indépendants.

Parce qu’une place en crèche est d’abord un investissement social, l’extension du CIFAM aux Indépendants serait vertueuse :

• Pour les enfants des indépendants : l’accès à des modes d’accueil favorise leur socialisation et leur éveil.
• Pour le retour à l’emploi des jeunes travailleurs indépendants lorsqu’ils deviennent parents : 9 indépendants sur 10 rencontrent des difficultés pour trouver un mode d’accueil pour leurs jeunes enfants.
• Pour la promotion de l’égalité homme-femme au travail.
• Pour une plus grande égalité entre les parents, quel que soit leur statut.

Du point de vue économique, l’extension du CIFAM aux Indépendants aurait une incidence directe sur la capacité de travail des indépendants et donc sur l’augmentation du temps de travail des travailleurs indépendants.

Enfin, du point de vue fiscal, le montant global dépensé par l’État en CIFAM augmenterait légèrement mais le ratio « 1 € dépensé en Cifam rapporte 4 € aux finances publiques en taxes, en impôts et en charges sociales » continuerait à rendre l’ensemble du dispositif pleinement vertueux pour les finances publiques[4].

Pour la Fédération Française des Entreprises de Crèches, c’est une évidence, il est temps de faire de la Petite Enfance une priorité pour la France.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC :

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 800 entreprises adhérentes représentant 2 000 établissements, soit plus de 52 000 places de crèches en France et employant 21 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

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PROPOSITION D’AMENDEMENT

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE XX, insérer l’article suivant :

1. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
2. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSE DES MOTIFS

Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.

Son objectif est d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt.

Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la Petite Enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France.

A court terme, une ouverture du CIFAM aux travailleurs indépendants permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de la Covid-19 et vont continuer à l’être dans les mois à venir du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.

A moyen terme, cela permettrait de soutenir la création des 30 000 places prévues dans la COG État-CNAF 2018‑2022, tout en préservant les finances publiques car cette nouvelle dépense entrainera des retombées vertueuses via les créations d’emplois dans les entreprises et associations de crèches et l’allongement de la disponibilité de travail des indépendants jeunes parents.

Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM doit être rendu public afin de permettre à la représentation nationale de voter cette mesure. Ce rapport, auquel la FFEC a contribué, permettra de démontrer les vertus fiscales et, sociales de l’ouverture de ce Crédit d’Impôt aux Indépendants.

Pour que la Petite Enfance devienne une priorité de la France : ils l’ont dit

• 26 aout 2021 : « il faut innover, il faut investir, il faut effectivement faire de l’éducation la priorité absolue du prochain quinquennat», Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, intervention à la Ref2021[5]
• 12 juillet 2021 : «  Pour notre jeunesse, nous devons continuer d’investir, investir dans la petite enfance, dans l’éducation. Cela demeure plus que jamais notre priorité en sortie de crise. », Emmanuel Macron, président de la République, allocution aux Français du 12 juillet 2021[6]
• 16 mai 2021 : « La politique familiale soutient la natalité. L’accueil de la petite enfance (crèches, école maternelle…) est l’un des leviers les plus puissants de cette politique familiale… Tout le monde s’accorde sur le fait que des efforts supplémentaires sont à̀ accomplir pour permettre l’accueil pour la petite enfance, qui constitue une priorité́ de la politique familiale comme l’affirme le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge», François Bayrou, Haut-Commissaire au Plan, rapport « Démographie, la clé pour préserver notre modèle social » [7]
• 8 juillet 2021 : lutter contre le déficit de formation et de qualifications en France, en « donnant la priorité au financement de l’éducation dès la petite enfance où se déterminent les inégalités en réorganisant le temps de présence, la formation et la rémunération du corps enseignant. » Le cercle des économistes, « relancer la France », la chronique du Cercle des Economistes avec Les Echos[8]
• 1^er juillet 2021: défi n°1 « investissons dès le plus jeune âge» de : « renforcer et augmenter les capacités de structures d’accueil (crèches ; assistantes maternelles, etc.) notamment pour donner un accès beaucoup plus large aux enfants de milieux défavorisés », et de faire des « 0-5 ans une priorité ».   Les membres des Etats Généraux de l’Education pointent également les incohérences dans le parcours de formation des professionnels de la petite enfance, et posent en objectif de « mieux former les professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle décisif pour la suite »,  Livre vert des Etats Généraux de l’Education[9].
• 14 juin 2021 : « … la manière dont j’entends bien transformer les politiques familiales : en prenant acte de ce que ce que les Françaises et Français attendent en la matière, plus que des prestations, ce sont des services plus nombreux, de meilleure qualité, plus abordables, pour vivre plus librement et plus sereinement leurs vies de parents », Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles, Discours devant l’Assemblée générale de la FFEC.

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Références :

[1] Consultable ici : https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/2021_rapport_damon_heydemann_-_copie_compressed.pdf

[2] Article 244 Quater F du Code général des impôts

[3] Communiqué de presse FFEC du 15 décembre 2020

[4] Étude EY « Le Crédit d’Impôt Famille (Cifam) : Bilan et perspectives », septembre 2020. Synthèse disponible ici : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/10/2020-10-07-etude-cifam-synthese-hd.pdf  Étude complète : https://ff-entreprises-creches.com/app/uploads/2020/11/2020-09-ey-evaluation-cifam.pdf

[5] https://twitter.com/Ent_de_Creches/status/1433822161555402754

[6] https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/07/12/adresse-aux-francais-12-juillet-2021

[7] https://www.gouvernement.fr/demographie-la-cle-pour-preserver-notre-modele-social

[8] https://lecercledeseconomistes.fr/relancer-la-france/

[9] https://www.verslehaut.org/app/uploads/2021/07/LIVRE_BLANC_E%CC%81TATS_GE%CC%81NE%CC%81RAUX.pdf, page 37 et 38

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