LA FFEC

Pour la création d’un Droit des enfants à faire du bruit

20 novembre 2023

Boulogne-Billancourt, le 20 novembre 2023 – En cette journée internationale des droits des enfants, la Fédération Française des Entreprises de Crèches appelle à nouveau les parlementaires à créer un droit des enfants à faire du bruit, pour accompagner leur développement.

L’accès à l’espace extérieur est jugé indispensable par les autorités nationales

Principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement. »[1]

Depuis la réforme NORMA, l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.

De plus en plus de jeunes enfants sont restreints dans leur droit à faire du bruit

Pour autant de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruits.

Concrètement, il est de plus en fréquent que les crèches soient victimes de :

A l’été 2023, un parc de jeux pour enfants a dû être déplacé[2] à Bruges en raison du bruit généré par la présence d’enfants dans l’aire de jeux. Un collectif avait déposé plainte auprès du tribunal administratif qui lui a donné raison. La collectivité a donc été contrainte de démonter les structures.

Le droit au bruit des jeunes enfants doit être protégé autant que celui de Maurice le Coq

Depuis déjà deux ans, le Parlement s’est saisi du sujet du patrimoine sensoriel de la ruralité, en adoptant une loi protégeant Maurice le coq de l’île d’Oléron[3], le clocher d’Arzon dans le Morbihan[4] ou les canards de Soustons[5].
La Convention internationale des droits des enfants[6], signée par la France, rappelle dans son article 3.1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Pour cette raison et en cette journée internationale des droits des enfants, les adhérents de la Fédération Française des Entreprises de Crèches espèrent pouvoir compter sur les parlementaires pour déposer la proposition de loi visant à créer un véritable droit des enfants à faire du bruit, concourant au bon développement des tout petits.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1er janvier 2023

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 900 entreprises adhérentes représentant 2 700 établissements, soit plus de 62 000 places de crèches en France et employant 26 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres[7] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.

Proposition FFEC de Proposition de loi créant un droit des enfants à faire du bruit

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à la volonté conjointe du Président de la République et de la Première Ministre de créer un véritable Service Public et Universel de la Petite Enfance, il est nécessaire de prendre des mesures qui favorisent le développement des structures d’accueil pour atteindre l’objectif des 200.000 places supplémentaires d’ici la fin de la décennie.

L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement »[8].

Depuis la réforme NORMA, l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.

Pour autant de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruits.

Concrètement, il est de plus en fréquent que les crèches soient victimes de :

Enfin, au cours de l’été 2023, c’est la ville de Bruges en Gironde qui a été contrainte de déplacer une partie des jeux pour enfants du parc Ausone suite à des plaintes de riverains excédés par le bruit.

Cette proposition de loi vise donc la création d’un « Droit des enfants à faire du bruit ».

Une telle disposition ne serait pas nouvelle au niveau européen. En effet, en Allemagne, le problème s’est posé dès 2010[9]. Si des crèches ont perdu des procès, d’autres les ont gagnés[10]. Désormais, l’article 22 (1a) du Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG) précise que « les effets sonores causés par les enfants dans les garderies, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires telles que les terrains de balle ne sont généralement pas nocifs pour l’environnement ».[11]

Au niveau français, la dernière réglementation nationale est la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, par la suite abrogée en 2002 au moment de la mise en application de la directive 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Les mesures de transposition de la directive ne sont aujourd’hui plus adaptées aux nouvelles habitudes et aux nouveaux besoins des citoyens.

Le Parlement a voté en 2021 une loi pour « définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises »[12]. Par cette initiative, sont désormais protégés le chant du coq, le son des cloches, le bruit des tracteurs, les odeurs de lisier ou le chant des cigales. Comme le disait le Député Paul Molac au moment des débats sur la loi de 2021, « cette proposition de loi paraît nécessaire lorsque certains en viennent à vouloir régler ce qui est naturel »[13].

En 2024, le Parlement peut choisir de défendre le droit des enfants à s’exprimer afin de leur permettre de s’épanouir. Cette disposition permettra à chaque jeune citoyen français de se créer son propre patrimoine sensoriel afin de disposer des outils indispensables pour appréhender le monde de demain.

La création du droit des enfants à faire du bruit remplit une mission de protection des libertés individuelles pour les plus jeunes mais favorise également une croissance épanouie.

Cette proposition de loi vise donc à établir un cadre juridique essentiel qui permettra à tous les enfants accueillis en crèche de disposer des mêmes droits dans leur espace extérieur : celui de jouer !

Proposition de loi

ARTICLE 1

I – Après l’alinéa 2 de l’article L571-1-A du Code de l’Environnement, un nouvel alinéa est rédigé :

« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l’environnement. »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

ARTICLE 2

I – Après le I de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il est inséré l’alinéa suivant :

« Le règlement de copropriété ne peut pas s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis à l’article L2324-1 du Code de Santé Publique au sein des locaux à destination ou à usage autre que d’habitation. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Références : 

[1] Arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant – Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/SSAA2128574A/jo/texte

[2] https://www.mairie-bruges.fr/sorties-et-loisirs/actualites/parc-ausone-deplacement-de-laire-de-jeux

[3] https://www.20minutes.fr/bordeaux/2597291-20190905-proces-maurice-coq-vole-plumes-gallinace-autorise-justice-continuer-chanter-bon-matin

[4] https://www.ladepeche.fr/2022/08/31/morbihan-un-vacancier-veut-faire-taire-les-cloches-de-leglise-pour-profiter-tranquillement-de-ses-vacances-10515006.php

[5] https://www.leparisien.fr/societe/ils-ne-supportent-plus-les-bruits-de-la-campagne-des-plaintes-qui-se-multiplient-13-10-2019-8171973.php

[6] https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant-2_cle8a5fe1.pdf

[7] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais vice-Présidente de la Fédération du service aux particuliers (FESP)

[8] Arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant – Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/SSAA2128574A/jo/texte

[9] Article du Figaro, Septembre 2010

[10] Article de TZ, Août 2022

[11] Site du Ministère de la Justice allemand

[12] LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

[13] Rapport de la Commission des affaires culturelles du 22 Janvier 2020

2023 11 20 – CP droit au bruitTélécharger

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