Pour la création d’un Droit des enfants à faire du bruit
20 novembre 2024
Communiqué de presse
Boulogne-Billancourt, le 20 novembre 2024 – En cette journée internationale des droits des enfants, la Fédération Française des Entreprises de Crèches appelle à nouveau les parlementaires à créer un droit des enfants à faire du bruit, pour accompagner leur développement.
L’accès à l’espace extérieur est jugé indispensable par les autorités nationales
Principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement. »[1]
Depuis septembre 2022, l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.
En octobre 2024, le Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge a appelé à « un accès à l’extérieur et à la nature inconditionnel des enfants et des adolescents pour réduire leur isolement dans le virtuel, déjouer les peurs et renouer la confiance en les autres, la société et la nature donc le futur »[2].
De plus en plus de jeunes enfants sont restreints dans leur droit à faire du bruit
Pour autant de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruits dans les espaces extérieurs.
Concrètement, il est de plus en fréquent que les crèches soient victimes de :
– Refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche
– Refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol les jeux ou structures de psychomotricité…
– Restrictions d’usage des espaces communs et privatif par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur que quelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres que quelques heures par jour…
– Pétitions contre des projets d’installation dans des zones d’habitation[3]
A l’été 2023, un parc de jeux pour enfants a dû être déplacé[4] à Bruges en raison du bruit généré par la présence d’enfants dans l’aire de jeux. En octobre 2024, la commune de Penvénan (Côtes d’Armor) a été condamnée pour le bruit généré par un club de plage pour enfants[5].
Le droit au bruit des jeunes enfants doit être protégé autant que celui de Maurice le Coq
En 2021, le Parlement s’est saisi du sujet du patrimoine sensoriel de la ruralité, en adoptant une loi protégeant Maurice le coq de l’île d’Oléron[6], le clocher d’Arzon dans le Morbihan[7] ou les canards de Soustons[8]. En 2024, la loi a décidé d’une exonération législative aux activités de toutes natures existant antérieurement à l’entrée dans les lieux du voisin intolérant au bruit[9], l’amendement du Sénat visant à exonérer tous les bruits « causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations » n’ayant pas été retenu, maintenant un frein important à la création de nouvelles places de crèches à proximité de voisins intolérants.
La Convention internationale des droits des enfants[10], signée par la France, rappelle dans son article 3.1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Pour cette raison et en cette journée internationale des droits des enfants, les adhérents de la Fédération Française des Entreprises de Crèches espèrent pouvoir compter sur les parlementaires pour déposer la proposition de loi visant à créer un véritable droit des enfants à faire du bruit, concourant au bon développement des tout petits.
Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprises-creches.com
A propos de la FFEC : chiffres au 1er janvier 2024
Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 100 entreprises adhérentes représentant 3 000 établissements, soit plus de 68 000 places de crèches en France et employant 28 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.
La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres[11] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.
Proposition FFEC de Proposition de loi créant un droit des enfants à faire du bruit
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans la perspective de la mise en place au 1er janvier 2025 du Service Public de la Petite Enfance, il est nécessaire de prendre des mesures qui favorisent le développement des structures d’accueil pour atteindre l’objectif des 200.000 places supplémentaires d’ici la fin de la décennie.
L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement »[12].
Depuis septembre 2022, l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.
En octobre 2024, le Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge a appelé à « un accès à l’extérieur et à la nature inconditionnel des enfants et des adolescents pour réduire leur isolement dans le virtuel, déjouer les peurs et renouer la confiance en les autres, la société et la nature donc le futur »[13].
Pour autant de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruits dans les espaces extérieurs.
Concrètement, il est de plus en fréquent que les crèches soient victimes de :
– Refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche
– Refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol des jeux ou structures de psychomotricité…
– Restrictions d’usage des espaces communs et privatif par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur que quelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres que quelques heures par jour…
A l’été 2023, un parc de jeux pour enfants a dû être déplacé[14] à Bruges en raison du bruit généré par la présence d’enfants dans l’aire de jeux. Un collectif avait déposé plainte auprès du tribunal administratif qui lui a donné raison. La collectivité a donc été contrainte de démonter les structures.
En octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné[15] la commune de Penvénan (Côtes d’Armor) pour le bruit généré par un club de plage pour enfants.
En novembre 2024, une pétition a été lancée[16] contre l’installation d’une micro-crèche de 12 berceaux à La Grigonnais (Loire-Atlantique) en raison, entre autres choses, des risques relatifs au bruit généré par l’accueil de ces enfants.
En novembre 2024 toujours, le tribunal administratif de Nantes a rendu un jugement contre les voisins du Pôle petite enfance de Conlie (Sarthe) qui voulaient faire condamner[17] la Communauté de communes de la Champagne conlinoise et du pays de Sillé à leur verser 113 000 € pour les « désordres » et les « nuisances » que l’équipement leur a causés et la dépréciation de leurs biens immobiliers.
Cette proposition de loi vise donc la création d’un « Droit des enfants à faire du bruit ».
Une telle disposition ne serait pas nouvelle au niveau européen. En effet, en Allemagne, le problème s’est posé dès 2010[18]. Si des crèches ont perdu des procès, d’autres les ont gagnés[19]. Désormais, l’article 22 (1a) du Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG) précise que « les effets sonores causés par les enfants dans les garderies, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires telles que les terrains de balle ne sont généralement pas nocifs pour l’environnement ».[20]
Le Parlement a voté en 2021 une loi pour « définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises »[21]. Par cette initiative, sont désormais protégés le chant du coq, le son des cloches, le bruit des tracteurs, les odeurs de lisier ou le chant des cigales. Comme le disait le Député Paul Molac au moment des débats sur la loi de 2021, « cette proposition de loi paraît nécessaire lorsque certains en viennent à vouloir régler ce qui est naturel »[22].
Cette réflexion s’est par la suite prolongée avec la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels[23]pour protéger notamment les exploitations agricoles.Alors que le Sénat avait introduit un autre paragraphe pour que les « effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires » ne soient pas assimilés à des troubles anormaux du voisinage, celui-ci n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire.
En 2025, le Parlement peut choisir de défendre le droit des enfants à s’exprimer afin de leur permettre de s’épanouir. Cette disposition permettra à chaque jeune citoyen français de se créer son propre patrimoine sensoriel afin de disposer des outils indispensables pour appréhender le monde de demain.
La création du droit des enfants à faire du bruit remplit une mission de protection des libertés individuelles pour les plus jeunes mais favorise également une croissance épanouie.
Cette proposition de loi vise donc à établir un cadre juridique essentiel qui permettra à tous les enfants accueillis en crèche de disposer des mêmes droits dans leur espace extérieur : celui de jouer !
Proposition de loi
ARTICLE 1
Au Chapitre IV « Les troubles anormaux du voisinage » du sous-titre II du Titre III du livre III du Code civil, il est inséré un nouvel article 1254 ainsi rédigé :
« Article 1254 – Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux du voisinage. »
ARTICLE 2
Après le I de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il est inséré l’alinéa suivant :
« Le règlement de copropriété ne peut pas s’opposer à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis à l’article L2324-1 du Code de Santé Publique au sein des locaux à destination ou à usage autre que d’habitation. »
ARTICLE 3
I – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Arrêté ministériel du 23 septembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/SSAA2128574A/jo/texte
[2] « Quelle place pour les enfants dans les espaces publics et la nature ? » – 17 octobre 2024 – https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/hcfea_cp_en_dehors.pdf
[3] https://actu.fr/pays-de-la-loire/la-grigonnais_44224/loire-atlantique-une-petition-lancee-contre-un-projet-de-creche_61862436.html
[4] https://www.mairie-bruges.fr/sorties-et-loisirs/actualites/parc-ausone-deplacement-de-laire-de-jeux
[5] https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/cotes-d-armor/saint-brieuc/le-voisin-excede-par-les-cris-des-enfants-obtient-gain-de-cause-la-commune-de-penvenan-epinglee-pour-nuisances-sonores-3050065.html
[6] https://www.20minutes.fr/bordeaux/2597291-20190905-proces-maurice-coq-vole-plumes-gallinace-autorise-justice-continuer-chanter-bon-matin
[7] https://www.ladepeche.fr/2022/08/31/morbihan-un-vacancier-veut-faire-taire-les-cloches-de-leglise-pour-profiter-tranquillement-de-ses-vacances-10515006.php
[8] https://www.leparisien.fr/societe/ils-ne-supportent-plus-les-bruits-de-la-campagne-des-plaintes-qui-se-multiplient-13-10-2019-8171973.php
[9] Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
[10] https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant-2_cle8a5fe1.pdf
[11] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)
[12] Arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant – Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/SSAA2128574A/jo/texte
[13] « Quelle place pour les enfants dans les espaces publics et la nature ? » – 17 octobre 2024 – https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/hcfea_cp_en_dehors.pdf
[14] https://www.mairie-bruges.fr/sorties-et-loisirs/actualites/parc-ausone-deplacement-de-laire-de-jeux
[15] Article de France 3 régions sur la commune de Penvénan, Octobre 2024
[16] https://actu.fr/pays-de-la-loire/la-grigonnais_44224/loire-atlantique-une-petition-lancee-contre-un-projet-de-creche_61862436.html
[17] https://actu.fr/pays-de-la-loire/conlie_72089/les-enfants-sont-bruyants-les-voisins-attaquent-le-pole-petite-enfance-de-cette-commune-de-la-sarthe_61858548.html
[18] Article du Figaro, Septembre 2010
[20] Site du Ministère de la Justice allemand
[21] LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
[22] Rapport de la Commission des affaires culturelles du 22 Janvier 2020
[23] Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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