LA FFEC

PRÉVOYANCE : Un accord historique et structurant pour la branche des SAP et des crèches privées menacé par la FESP et le Synerpa Domicile pour de basses considérations… d’égo !

24 mars 2025

Communiqué de presse commun Fédésap FFEC du 24 mars 2025

Comment préparer l’avenir des entreprises en négligeant celui des salariés ?

Les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord instaurant un régime de prévoyance couvrant l’invalidité et le décès des salariés. Ce dispositif structure la protection sociale du secteur en garantissant une couverture commune et homogène, répondant ainsi aux besoins de sécurisation des salariés comme des employeurs.

Il s’agit d’une avancée sociale majeure, marquée pour la première fois par la signature unanime des organisations syndicales de salariés. Ainsi, la CFDT, la CFTC, la CGT et la FGTA-FO, aux côtés de la Fédésap et de la FFEC, ont approuvé cet accord.

Après la 3ᵉ édition de la Journée Nationale des Aides à Domicile et la Semaine de la Petite Enfance, cet engagement devait consacrer la reconnaissance légitime des professionnels du secteur… mais la FESP et le Synerpa Domicile en ont décidé autrement.

Structurer une filière professionnelle durable et équilibrée ?

Pour la FFEC et la Fédésap, l’objectif est clair : bâtir une véritable filière professionnelle respectueuse des salariés et des entreprises dans un contexte économique contraint, renforcer la reconnaissance des métiers et insuffler un nouvel élan à notre Convention Collective, treize ans après sa création.

Une protection essentielle, compatible avec tous les modèles économiques de la branche

Cet accord garantit aux salariés une couverture en cas d’invalidité et de décès. Fondé sur la solidarité et la responsabilité, il assure une prise en charge adaptée aux réalités du secteur. Dans un contexte de tensions sur le recrutement et la fidélisation, offrir une protection sociale renforcée est un atout majeur pour l’attractivité des entreprises. Une couverture claire et accessible envoie un signal positif, facilitant la stabilisation des parcours professionnels et valorisant nos « beaux métiers ».

L’ancienneté : un enjeu politisé pour un coût minime

La question de l’ancienneté dans l’accès à cette couverture a été longuement débattue au cours des trois années de négociation. L’accord adopté prévoit une protection immédiate, garantissant une égalité d’accès aux garanties tout en préservant un équilibre soutenable pour les entreprises.

Si la FESP et le Synerpa Domicile s’opposent à cet accord sous prétexte d’un risque économique, rappelons que l’impact financier est de 18 euros par salarié sur toute sa carrière dans l’entreprise. Une somme dérisoire au regard des bénéfices sociaux et du besoin de renforcer l’attractivité du secteur.

D’ailleurs, les EHPAD représentés par le Synerpa appliquent déjà une prévoyance sans condition d’ancienneté. Ce qui est valable pour les établissements ne le serait donc pas pour le domicile ? Une contradiction difficile à justifier.

Un risque juridique pour les petites structures, ignoré par la FESP et le Synerpa Domicile

Instaurer une condition d’ancienneté ajouterait une contrainte administrative inutile, notamment pour les petites structures sans service RH dédié. Un employeur omettant l’adhésion d’un salarié au début du troisième mois engagerait directement sa responsabilité juridique. Se prétendre défenseur des « petits » impose de connaître la réalité du terrain !

Une posture qui bloque le dialogue social et nuit à la profession

Au-delà de cet accord, l’opposition de la FESP et du Synerpa Domicile paralyse le dialogue social de la branche, bloquant notamment les budgets formation de nos structures. Plutôt que de valoriser nos métiers, cette posture alimente une communication négative dont le secteur n’a pas besoin.

La FFEC et la Fédésap, fières de bâtir l’avenir de la branche

En signant cet accord, la FFEC, la Fédésap et les organisations syndicales démontrent leur capacité à structurer un cadre social équilibré et adapté aux enjeux du secteur. Alors que d’autres négociations essentielles sont en cours, l’Histoire retiendra que pour des intérêts personnels, la FESP et le Synerpa Domicile ont privilégié des considérations individuelles au détriment de l’intérêt général.

Contact presse :

Pour la Fédésap : Julien Jourdan, Directeur général – Courriel : jjourdan@fedesap.org – Tél : 06 30 54 96 83 / 01 75 43 77 20
Pour la FFEC : Elsa Hervy, Déléguée générale – Courriel : elsahervy@ff-entreprises-creches.com – Tél : 06 38 54 49 73

À propos de la FFEC : Chiffres au 1^er janvier 2025

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 000 entreprises adhérentes représentant 3 100 établissements, soit plus de 72 000 places de crèches en France et employant 29 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées. 

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres^[1] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants. 

« Aimer faire mieux sera toujours le guide de notre action, pour les enfants, les parents et nos équipes »

À propos de la Fédésap : 

Fondée en 2007 par des dirigeant(e)s d’entreprises, la Fédésap est la fédération de référence du secteur des Services à la Personne, avec près de 4 300 structures adhérentes qui accompagnent chaque année plus de 850 000 personnes ou familles grâce au professionnalisme de 170 000 salariés.

S’appuyant sur une expertise reconnue, la fédération est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics depuis plus de 15 ans. Elle accompagne sur les territoires la mise en œuvre des politiques familiales, du handicap et de l’autonomie dans une logique de co-construction avec les élus et les décideurs publics.

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^[1] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)A propos de la FFEC : chiffres au 1^er janvier 2025