LA FFEC

Proposition de loi Crèches : l’Assemblée nationale manque l’occasion de faire avancer la qualité d’accueil pour tous les enfants

24 janvier 2025

Communiqué de presse

Boulogne-Billancourt, le 24 janvier 2025 – Alors que l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi socialiste contre les crèches privées, les adhérents de la FFEC appellent le Sénat à prendre des mesures pour les enfants, les familles et les professionnels de toutes les crèches et micro-crèches de France, privées comme publiques et associatives. 

La Petite Enfance mérite mieux que des postures !

Les Députés socialistes ont proposé de se concentrer sur les seules crèches privées, en supprimant une partie des investissements qui permettent aujourd’hui de créer des places avec moins d’argent public et alors que les travaux de la Commission d’enquête sur toutes les crèches « ont permis d’établir que les fonds d’investissements présents au capital des groupes de crèches n’exerçaient aucune pression sur les coûts en vue d’en améliorer la rentabilité »^[1]. 

En moins d’une heure, par 82 voix^[2], l’Assemblée nationale a adopté ce 23 janvier la proposition de loi socialiste « prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif »^[3].

La Fédération Française des Entreprises de Crèches regrette cette décision idéologique et discriminatoire qui rate son objet : pour protéger tous les enfants dans toutes les crèches de toute économie défavorable à leur sécurité, il faut contrôler l’effectivité des dépenses en matière de qualité d’accueil et non le statut juridique des recettes !

Le Sénat doit agir pour les enfants, les familles et les professionnels de toutes les crèches

Afin de faire avancer l’ensemble du secteur, au bénéfice des enfants, des familles et des professionnels, les entreprises de crèches appellent les Sénateurs à des actions concrètes : le lancement d’un plan massif de formation, l’établissement de règles nationales, publiques, exhaustives et opposables sur l’ensemble des pratiques, l’élaboration d’un guide de contrôle national adossé sur ces règles, la publicité des résultats des contrôles et un modèle de subventionnement public au service de la qualité d’accueil.

En prévision de l’examen au Sénat, la FFEC rend publiques ses propositions d’amendements, proposés depuis plusieurs années, pour améliorer la qualité d’accueil dans toutes les crèches et restaurer la confiance des familles par la transparence de toutes les crèches et micro-crèches de tous départements et de tous statuts.

Le 3 février 2025 : #JeSoutiensMaCrèche !

Suite aux alertes restées sans réponse depuis décembre dernier sur les projets des Administrations relatifs aux micro-crèches ^[4], la FFEC et les autres organisations représentantes d’entreprises de crèches et de micro-crèches (Fédésap, REMi, FESP) organisent le lundi 3 février prochain une  « Opération crèches mortes » afin d’alerter les maires désormais Autorités Organisatrices du Service Public de la Petite Enfance des projets en cours et des risques de destruction de places pour les familles.

Cette mobilisation est aussi en ligne et ouverte à tous les parents, employeurs, salariés des crèches et des micro-crèches, directeurs et gestionnaires et citoyens qui demandent des mesures concrètes pour protéger et valoriser le secteur de la Petite Enfance, un pilier essentiel pour nos familles et l’avenir de nos enfants.

Déjà plus de 11 000 signataires sur https://www.change.org/je_soutiens_ma_creche

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 elsahervy@ff-entreprises-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1^er janvier 2024

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 100 entreprises adhérentes représentant 3 000 établissements, soit plus de 68 000 places de crèches en France et employant 28 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres^[5] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.

^[1] Page 69 du rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cecrec/l16b2660_rapport-enquete.pdf

^[2] Vidéo des débats de 1 :45 :25 à 2 :34 :25 : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.16091895_6792a3f386904.3eme-seance–lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-pris-en-charge-suite–mesures-d-urgence-p-23-janvier-2025

^[3] Texte adopté accessible ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0030_texte-adopte-provisoire.pdf

^[4] Communiqué commun du 2 décembre 24 FFEC-Fédésap-REMi-FESP : https://ff-entreprises-creches.com/actualites/sauve-ma-micro-creche-le-gouvernement-veut-organiser-le-plus-grand-plan-social-du-secteur/

^[5] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)