LA FFEC

Pour des réformes des micro-crèches en faveur de la qualité d’accueil des enfants et de la qualité de vie au travail des professionnels

03 avril 2024

Boulogne-Billancourt, le 3 avril 2024 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches est disponible pour travailler sur des réformes rapides dans toutes les crèches et micro-crèches.

Un rapport qui appelle à des réformes impactant l’intégralité des entreprises de crèches

Commandé par le Gouvernement Borne, le rapport IGAS-IGF sur les modèles de financement et la qualité d’accueil dans les 6 314 micro-crèches[1] a été rendu public le 26 mars 2024 et appelle à des réformes relatives à l’ensemble des crèches de France de toutes tailles et de tous statuts juridiques : plus de contrôles, plus de qualité d’accueil et réduction des moyens financiers des gestionnaires privés.

Un rapport à la méthodologie fouillée sur une partie des constats mais aux projections faibles ou inexistantes sur les conséquences qualitatives, quantitatives et organisationnelles d’une partie des propositions de réforme

Forte d’un travail fouillé d’analyses, la mission IGAS-IGF constate que « l’analyse des liasses fiscales, limitée aux gestionnaires du secteur privé lucratif, ne permet pas de mettre en évidence une surrentabilité des microcrèches Paje »[2] et « l’analyse de questionnaires et de données sociales ne permet toutefois pas d’objectiver un différentiel significatif de qualité de l’accueil[3] ».

Toutefois, sur la base des réponses au ressenti de risques par 39 services de PMI (sur 102), la mission propose d’augmenter de manière significative les charges de personnels en pleine pénurie de professionnels qualifiés (directeur de 3 personnes à mi-temps sans encadrer d’enfants, obligation d’embauche de personnels non-existants : Auxiliaire de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, à raison de 2 par structure).

Si la mission propose des scénariis multiples au bénéfice des finances des familles pour une entrée en vigueur postérieure à 2026, il n’est jamais envisagé d’augmenter les recettes en indexant le prix plafond des familles sur le prix de la qualité d’accueil mais il est décidé de supprimer l’aide des employeurs dans les micro-crèches PAJE, voire dans toutes les crèches.

En effet, sur la base de l’audition d’EDF, la mission conclut à tort que l’ensemble des employeurs de France n’auraient pas besoin du crédit d’impôt famille pour réserver des places de crèches au bénéfice des enfants de leurs salariés.

Sur une méthodologie non-explicitée, la mission estime que les prix payés par les employeurs sont trop élevés et déclame une future baisse des prix, impactant de facto la qualité d’accueil dans les crèches.

Une seule vision :  la disparition de 100 000 places de crèches et de micro-crèches ?

Pour la Fédération Française des Entreprises de Crèches, si la qualité d’accueil n’a pas de prix, elle a toujours un cout qui doit être objectivé et être le principal guide des réformes, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il n’est pas possible dans un même temps : d’augmenter tous les salariés de 150 euros nets en moyenne, d’embaucher des personnels qui n’ont pas encore été formés, d’ajouter des personnels aux taux d’encadrement, d’augmenter les temps de réflexivités des professionnels hors enfants d’une part et d’autre part de ne pas indexer les recettes sur l’augmentation des couts voire, pire, de supprimer des recettes.

Cet étau n’aura pour résultat que la suppression, à court ou moyen terme, des 100 000 places de crèches gérées par les entreprises de crèches et de micro-crèches.

La FFEC appelle à une loi de programmation ambitieuse pour la Petite Enfance

La Fédération Française des Entreprises de Crèches appelle une nouvelle fois à une loi de programmation pour la Petite Enfance au service de la relance de la natalité, d’un éveil de grande qualité pour les enfants, de la revalorisation des professionnels de la petite enfance, conditions sine qua non du succès du Service Public et Universel de la Petite Enfance, et d’une meilleure égalité entre les femmes et les hommes.

La Fédération sera disponible, comme elle l’a toujours été, pour participer à toute concertation ou groupe de travail annoncés par la Ministre Sarah El Haïry lors du Printemps de la Petite Enfance du 26 mars dernier.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1^er janvier 2024

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 1 100 entreprises adhérentes représentant 3 000 établissements, soit plus de 68 000 places de crèches en France et employant 28 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

La FFEC rappelle qu’elle ne s’exprime que pour ses membres[4] qui en sus de la réglementation strictement identique pour toutes les crèches publiques et privées, associations ou entreprises, ont choisi de s’appliquer une Charte éthique rappelant leurs engagements notamment pour la bientraitance des professionnels de crèches et la qualité d’accueil des enfants.

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Références :

[1] Source CNAF : en 2021 851 micro-crèches PSU et 5463 micro-crèches PAJE. La FFEC constate parmi ses adhérents (1500 micro-crèches) 11 places en moyenne soit 69 454 places.

[2] Page 28 rapport IGAS-IGF Micro-crèches 2024

[3] Page 3 synthèse rapport IGAS-IGF Micro-crèches 2024

[4] La FFEC rappelle que l’entreprise People & Baby n’est plus adhérente depuis 2011 de la FFEC et qu’elle est désormais membre de la Fédération du service aux particuliers (FESP)

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