LA FFEC

Représentativité patronale : les chiffres parlent d’eux-mêmes… et soulèvent des incohérences majeures

19 décembre 2025

Communiqué de presse 

Paris, le 19 décembre 2025 – La Fédésap et la FFEC prennent acte de la décision de la Direction générale du travail (DGT) de confirmer les résultats de la mesure de la représentativité patronale dans la branche des entreprises de services à la personne.

Des chiffres d’avril 25 finalement publiés en l’état

La représentativité patronale repose sur un système déclaratif certifié par des commissaires aux comptes. Mais pour la Fédésap et la FFEC, la certification ne dispense pas de vérification ministérielle face à des incohérences.

Mesure de la représentativité patronale dans la branche SAP (chiffres 08 avril 25)

OPNombre entreprisesNombre entreprises adhérant à une OP de la brancheAudience entreprisesNombre salariésNombre de salariés des entreprises adhérant à une OP de la brancheAudience salariésNombre entreprises employant au moins 1 salariéNombre entreprises employant moins de 11 salariés
SESP1 8916 63028.52%124 245301 99941.14%1 7581 100
Fédésap3 5486 63053.51%123 717301 99940.97%2 8991 336
SYNERPA6046 6309.11%29 237301 9999.68%588109
FFEC5876 6308.85%24 800301 9998.21%573258

Une légitimité en nombre d’entreprises incontestée de la Fédésap mais …

Avec 3 548 entreprises adhérentes, soit 53,51 % des structures déclarées, la Fédésap demeure la première organisation professionnelle représentative de la branche des services à la personne en nombre d’entreprises. Elle rassemble, notamment, 15 des 28 réseaux prestataires identifiés comme leaders du secteur par l’étude Xerfi, dont les trois premiers employeurs nationaux.

En comparaison, le SESP, rattaché à la FESP, déclare 1 891 entreprises, soit une proportion sensiblement inférieure, tout en revendiquant une audience salariés supérieure (41,14 % contre 40,97 % pour la Fédésap). Ce décalage interpelle.

… Des chiffres publiés des salariés rattachés à la FESP qui interrogent lourdement !

Les éléments d’analyse disponibles, publics et documentés, soulèvent plusieurs interrogations objectives :

« La DGT a préféré confirmer plutôt que clarifier »

Frank NATAF, président de la Fédésap, déclare :

« Malgré des éléments précis, étayés et concordants portés à la connaissance de l’administration, et une analyse particulièrement argumentée, la DGT a choisi de ne pas procéder à un contrôle de fond des données déclarées. Nous le déplorons. Cette décision donne le sentiment qu’en dépit d’un faisceau d’indices convergents, l’administration a préféré confirmer les résultats plutôt que d’en sécuriser pleinement les fondements. »

Des conséquences directes sur le dialogue social

Cette configuration est d’autant plus préoccupante qu’elle affecte directement la gouvernance de branche. Ainsi, les mêmes organisations qui bénéficient du maintien de leur position sont également celles qui ont récemment bloqué l’entrée en vigueur de l’accord de prévoyance du 6 février 2025, pourtant signé à l’unanimité par les syndicats de salariés. 

La branche ne peut se permettre que des avancées attendues soient paralysées pour des motifs extérieurs à l’intérêt général.

La Fédésap et la FFEC saisissent la justice

Face à ces constats, la Fédésap et la FFEC annoncent qu’elles saisiront la justice et déposeront une plainte avec constitution de partie civile. L’objectif est que le juge puisse apprécier, de manière contradictoire et indépendante, la sincérité des effectifs déclarés, ainsi que le périmètre d’audience revendiqué.

Jérôme OBRY, président de la FFEC, souligne :

« L’administration, apte à contrôler, a choisi de laisser le flou guider ses décisions, alors que la transparence est la base de la confiance. »

Les deux organisations rappellent qu’elles avaient proposé un redécompte contradictoire, intégral et sécurisé des adhérents de chaque structure. Cette proposition, émise dans un esprit d’apaisement et de fiabilité, est restée sans suite.

Lorsqu’il n’y a rien à dissimuler, il n’y a rien à craindre à le démontrer.

Contacts presse :

Fédésap : Julien JOURDAN – Directeur général de la Fédésap – 06 30 54 96 83 – jjourdan@fedesap.org

FFEC : Elsa HERVY – Déléguée générale de la FFEC – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprises-creches.com

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