LA FFEC

La FFEC se félicite du rétablissement du Service Public et Universel de la Petite Enfance porté par Aurore Bergé

27 octobre 2023

Boulogne-Billancourt, le 27 octobre 2023 – La Fédération Française des Entreprises de Crèches salue la réintroduction de l’article 10 du projet de loi Plein Emploi par la Commission Mixte Paritaire.

L’article 10 du projet de loi Plein Emploi instaurant le Service Public de la Petite Enfance permet de lutter efficacement contre la pénurie de professionnels de crèches

Les Députés et Sénateurs réunis en Commission Mixte Paritaire ont réintroduit l’article 10 du projet de loi Plein Emploi[1] relatif au Service Public Petite Enfance dont – comme son nom ne l’indique pas – tous les acteurs garantissant sécurité et qualité d’accueil seront membres,  et qui permettra de doter notre pays des 200 000 nouvelles solutions d’accueil et des 100 000 nouveaux professionnels indispensables à leur fonctionnement grâce à 6 milliards d’euros supplémentaires[2].

Cet article 10 restauré permettra une coordination publique efficace pour lutter contre la pénurie de professionnels, au bénéfice des enfants et des familles via :

La FFEC se félicite de la future entrée en vigueur de cette réforme majeure au 1er janvier 2025, au bénéfice des enfants, des familles et des professionnels de tous les modes d’accueil, individuel comme collectif, public comme privé, association comme entreprise.

Un texte qui peut encore être amélioré au bénéfice des familles, des professionnels et de la qualité d’accueil des enfants

La FFEC rend publics 4 amendements qu’elle propose au Gouvernement, aux Sénateurs et aux Députés pour améliorer en deuxième et dernière lecture cette réforme.

Contact presse : Elsa HERVY Déléguée générale – 06 38 54 49 73 – elsahervy@ff-entreprise-creches.com

A propos de la FFEC : chiffres au 1er janvier 2023

Créée en 2006, la Fédération Française des Entreprises de Crèches réunit les entreprises proposant des services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans. Avec 900 entreprises adhérentes représentant 2 700 établissements, soit plus de 62 000 places de crèches en France et employant 26 000 salariés, la FFEC a pour mission de promouvoir un développement de qualité des modes d’accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées.

Dans l’intérêt de l’enfant et pour toujours répondre et surpasser les attentes des parents, la FFEC multiplie les démarches et les initiatives auprès des partenaires institutionnels et publics pour dynamiser la politique sociale du secteur et contribuer à la création et au maintien de structures d’accueil de qualité.

Depuis janvier 2022, la FFEC porte 11 propositions de la FFEC au service de la Petite Enfance téléchargeables ici 

Amendements FFEC

NB : afin de passer la recevabilité financière exigée par l’article 40 de la Constitution, l’ensemble des amendements proposés par la FFEC disposent d’un gage dit « tabacs »

Amendement partage des besoins des familles en places d’accueil

Projet de loi pour le plein emploi

AMENDEMENT

présenté par …

———-

ARTICLE 10, I, 4°

I – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

4°bis – Après le premier alinéa de l’article L214-2-2 du Code l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-3 offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à ces familles. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés  :

– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

– La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(si Sénat) OBJET / (si Assemblée nationale) EXPOSE DES MOTIFS

L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Cependant, les parents peuvent souvent rencontrer des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilité de partager les besoins non-satisfaits d’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, les gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent pourront proposer ces places à ces familles et ainsi augmenter les chances des familles de trouver une place correspondant à leurs besoins spécifiques.

Offrir la possibilité aux familles de partager les besoins d’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire serait bénéfique pour toutes les parties prenantes impliquées. Les parents bénéficieraient d’une plus grande flexibilité dans la prise en charge de leurs enfants, les gestionnaires d’établissements d’accueil pourraient mieux répondre aux besoins des familles tout en garantissant leur pérennité, et cela pourrait également encourager la création de nouvelles places d’accueil pour les enfants.

Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif qui concourra à la réussite du Service Public Universel de la Petite Enfance en offrant à chaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueil disponibles sur son territoire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.

Amendement « Recensons une fois par an les besoins de professionnels »

Projet de loi pour le plein emploi

AMENDEMENT

présenté par …

———-

ARTICLE 10 I – 8°,

I – Après l’alinéa 40, à la fin du nouvel article L214-7-1 du Code de l’Action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant visé à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles, du schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 du même code, du schéma régional des formations sanitaires et sociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles »

II- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(si Sénat) OBJET / (si Assemblée nationale) EXPOSE DES MOTIFS

Selon la dernière enquête pénurie d’Avril 2022 de la Caisse Nationale d’Allocations, Familiales, une crèche sur 10 n’a plus de directeurs du fait notamment de la lourdeur des tâches administratives. Le présent amendement propose que le Ministre fixe par arrêté ministériel la date de recensement annuel des besoins selon un tableau national commun à tous les échelons locaux.

En l’absence d’une telle liste nationale, les recensements communaux ou intercommunaux, départementaux, régionaux et nationaux ne pourront pas être consolidés et lutter efficacement contre la pénurie de professionnels.

Il est essentiel que les directeurs d’établissements puissent consacrer l’essentiel de leur temps de travail à l’accompagnement des professionnels, des familles et des enfants plutôt qu’à remplir des tableaux pour une efficacité limitée si les tableaux locaux ne peuvent pas être additionnés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.

Amendement portant création d’un modèle national pour le montage et l’étude des dossiers pour les projets d’implantation des crèches

Projet de loi pour le plein emploi

AMENDEMENT

présenté par …

———-

ARTICLE 10 BIS, II, 2°

I – Après le 1er alinéa de l’article L2324-1 du Code de la Santé Publique, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(si Sénat) OBJET / (si Assemblée nationale) EXPOSE DES MOTIFS

Le présent amendement propose de mettre dans la législation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant la même disposition que celle prévue pour les assistants maternels à l’article L421-3 du Code de l’Action sociale et des familles.

Un modèle national unique, à l’identique du modèle des assistantes maternelles, garantirait une égalité de traitement des porteurs de projet de création de crèches sur l’ensemble du territoire. Actuellement, les procédures de demande et les pièces à fournir préalablement à l’agrément peuvent varier d’un service départemental de protection maternelle et infantile, voire d’une commune à une autre.

Cette fragmentation des pratiques qui persiste malgré l’interdiction réglementaire d’exiger d’autres pièces ou informations que celles listées au I de l’article R2324-18 du Code de la Santé publique complexifie le développement de nouvelles solutions d’accueil pour les familles.

L’adoption d’un formulaire national CERFA unique permettrait, dans la lignée de la recommandation n°24 du rapport IGAS, aux services départementaux de protection maternelle et infantile de bénéficier d’une meilleure lisibilité des procédures et donc d’un gain de temps qui pourrait être réalloué à l’organisation de réunions d’accompagnement des modes d’accueil. Ces nouvelles disponibilités des agents de la PMI seraient permises par la fin du travail d’adaptation et de traduction de chaque projet aux spécificités locales.

Un modèle national permettrait de garantir des standards de qualité élevés pour toutes les structures d’accueil des jeunes enfants. En harmonisant les normes, les critères d’agrément et les méthodes d’évaluation, la puissance publique s’assurerait que chaque enfant bénéficie d’un environnement sûr, adapté à ses besoins et propice à son développement.

Cet amendement vise donc à adopter un modèle national unique qui simplifierait les procédures administratives liées à l’implantation des structures d’accueil des jeunes enfants.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.

Amendement visant à améliorer l’efficience des contrôles des crèches de tous statuts sans détruire de places de crèches

Projet de loi pour le plein emploi –

AMENDEMENT

présenté par …

———-

ARTICLE 10 bis,

I – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

2° – A l’article L133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est inséré deux nouveaux alinéas :

« Cet article s’applique aux personnes physique ou morales faisant l’objet d’une interdiction temporaire de gestion en application de l’article L2324-3 du code de la Santé publique.

Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique »

II – A l’alinéa 9, après les mots « au regard » ajouter « exclusivement »

III – A l’alinéa 11,

« Le renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L2324-2-4. »

IV – A l’alinéa 12, remplacer la deuxième phrase par les mots   « dans le respect des capacité d’accueil de l’autorisation cédée, dans des conditions définies par décret. »

V – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Un arrêté du Ministre des Familles fixe la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle ainsi que les modalités de publicité des résultats. »

VI – A l’alinéa 22, après le mot « décisions » ajouter « définitives »

VII – A l’alinéa 23 après le mot «complémentaires » insérer les mots suivants « , selon des modèles nationaux fixés par arrêté du ministre en charge de la famille »

VIII – A l’alinéa 25, ajouter l’alinéa suivant :

« Un décret détermine les organismes pouvant procéder à cette évaluation, le cahier des charges auquel ils sont soumis et les conditions dans lesquelles peut être prise en compte une certification de l’établissement ou du service par des organismes visés à l’article L. 433-4 du code de la consommation. »

IX – A l’alinéa 34, remplacer les mots « de la capacité d’accueil » par « temporaire de la capacité d’accueil dans l’attente de recrutements. Ces mesures ne peuvent pas ajouter de contraintes supérieures à celles édictées dans le présent code »

X – A l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« VIII – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État précisant notamment l’échelle nationale des sanctions pour non-respect des obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés »

XI – A l’alinéa 55 supprimer les mots « , notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent, »

XII – A l’alinéa 56 supprimer les mots « , en ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent, »

XIII – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à XII est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

XIV – La perte de recettes résultant pour l’État des I à XII et du XIII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

(si Sénat) OBJET / (si Assemblée nationale) EXPOSE DES MOTIFS

L’amendement vise à renforcer le contrôle des gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant en précisant que la condition d’honorabilité visée à l’article L133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles s’appliquera aux personnes morales et à leurs dirigeants et à prévoir que le système d’information devra aussi recenser les interdictions de gestion prononcées en application du nouvel article L2324-3 du code de la Santé publique.

L’amendement précise aussi le fonctionnement du renouvellement des autorisations tous les 15 ans qui ne devront pas entrainer de baisse de la capacité d’accueil des structures par rapport à l’autorisation renouvelée ou cédée et supprime en conséquence les dispositions transitoires sur ce point.

En matière d’évaluation de la qualité d’accueil, l’amendement finalise le parallèle avec les autres établissements médico-sociaux en précisant comme dans le premier alinéa de l’article L313-1 du Code de l’action sociale et des familles que le renouvellement d’autorisation est réalisé sur la base de l’évaluation de la qualité d’accueil et que cette évaluation peut être réalisée par des organismes externes, y compris des certificateurs, dans des conditions précisées par décret à l’identique de l’article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

L’amendement vise aussi à faciliter et rendre plus efficients les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant en dotant les services de contrôle d’une part d’une liste nationale des points de contrôle et des modalités de contrôle et d’autre part d’une liste nationale des manquements aux réglementations nationales et des sanctions associées. A cette même fin il précise que les autorités en charge du contrôle se transmette les décisions définitives après que le gestionnaire ait pu faire part de ses observations.

Afin de rassurer les familles, l’amendement prévoit des modalités de publicité de ces contrôles qui pourront s’inspirer des pratiques actuelles de la restauration collective via le site https://www.alim-confiance.gouv.fr (certificats valables 1 an pouvant être imprimés et librement accessibles aux familles)

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.

Références :

[1] Texte issu de la CMP publié le 26 octobre 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1786_texte-adopte-commission.pdf

[2] COG 2023-2027 : le choix d’investir dans la Petite Enfance !

[3] §162 rapport IGAS, avril 2023

[4] Enquête nationale pénurie avril 2022 – Caisse nationale d’Allocations Familiales pour le Comité de filière Petite Enfance

2023 10 27 – SPPE post CMPTélécharger

Contactez-nous

Journaliste, élu, gestionnaire de crèche ou de micro-crèche, futur partenaire de la FFEC, professionnel de la Petite Enfance, employeur, collectivité, … entrons en contact

contactez-nous